Interventions sur "copropriété" d'Amel Gacquerre

Les auteurs de l’amendement souhaitent accorder aux copropriétaires qui ont leur résidence principale dans la copropriété un droit de vote double lors des assemblées générales, ce qui ne serait pas le cas des propriétaires bailleurs ou de ceux dont le logement en question est la résidence secondaire. Si nous pouvons comprendre la finalité de cette mesure, celle-ci est contraire aux principes de la loi de 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui accorde un droit de vote en fonction de la quot...

Ces amendements, qui ont déjà été rejetés en commission, visent à élargir aux ascendants, aux descendants, au conjoint, au partenaire d’un pacte civil de solidarité (Pacs), aux représentants légaux et aux usufruitiers d’un copropriétaire la possibilité d’être syndic non professionnel d’une copropriété – et non pas seulement de participer à des réunions. Confier la gestion d’un syndicat à une personne qui n’est pas copropriétaire pose de nombreuses questions quant à la légitimité de cette dernière à exercer cette fonction, notamment si elle ne réside pas dans la copropriété. Ce sujet mérite d’être débattu, mais la réflexion n’est pas suffisamment mûre pour que nous puissions adopter cet amend...

Les auteurs de ces amendements proposent qu’un locataire puisse être élu au conseil syndical d’un immeuble. L’article 44 de la loi du 23 décembre 1986 dispose déjà que les associations de locataires peuvent assister et formuler des observations au cours des assemblées générales. La gestion de la copropriété reste de la responsabilité des propriétaires. Par ailleurs, les responsabilités financières comme les risques patrimoniaux ne sont pas les mêmes pour les propriétaires et les locataires. Tout cela incite à la prudence vis-à-vis d’une disposition qui modifierait sensiblement l’équilibre de la loi de 1965. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorabl...

...a loi du 10 juillet 1965. Le sous-amendement du Gouvernement prévoit que la décision serait prise à la majorité définie à l’article 25 de cette loi, soit la majorité absolue de tous les copropriétaires. L’idée peut sembler séduisante, mais on peut s’interroger sur la nécessité d’immobiliser ces fonds, potentiellement importants, auprès du syndic, ce qui conduira à alourdir les charges : soit la copropriété n’a pas de difficultés concernant le paiement des charges et cela n’est pas nécessaire ; soit elle est déjà en difficulté et la constitution de cette réserve alourdira les charges, en tout cas pour ceux qui les acquittent. De plus, une disposition similaire existe d’ores et déjà, sous la forme du fonds de travaux. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur le ...

Les auteurs de l’amendement souhaitent augmenter le taux de cotisation du fonds de travaux dans les petites copropriétés, estimant que, dans celles-ci, le taux minimal de 5 % du budget ne permet pas de réunir des sommes suffisantes. Pour rappel, les 5 % ne sont qu’un minimum, et les copropriétaires peuvent librement fixer un taux plus important. Il nous paraît nécessaire de leur laisser cette liberté, en fonction de leurs moyens et des besoins de leur copropriété. Je sollicite le retrait de cet amendement, faute...

Cet amendement vise à étendre les droits des associations de locataires dans les copropriétés mixtes. Aujourd’hui, celles-ci peuvent déjà assister aux assemblées générales et formuler des observations, mais il s’agirait de leur permettre de participer de plein droit au conseil syndical, sans pour autant avoir le statut de conseiller syndical, et d’avoir le même niveau d’information que les copropriétaires en recevant l’ensemble des documents transmis pour l’assemblée générale. La parti...

L’amendement du Gouvernement vise à supprimer l’extension du Denormandie dans l’ancien aux copropriétés en difficulté, dans des opérations de requalification des copropriétés dégradées (Orcod) ou sous administration provisoire. Cette extension est une demande largement soutenue par les maires. Elle figurait d’ailleurs dans le rapport Hanotin-Lutz. Le dispositif Denormandie vise à rénover de l’ancien et, nous le répétons depuis hier, dans le contexte actuel de pénurie d’offres locatives, cette mes...

Le Gouvernement a principalement pour objectif de créer un régime spécifique pour faciliter la scission des copropriétés incluses dans les Opah et de préciser les dispositions à mettre en œuvre dans les plans de sauvegarde lorsqu’une copropriété est incluse dans une association syndicale libre. Ces évolutions nous semblent bienvenues, et sont d’ailleurs reprises dans cet amendement. Il est important que les villes petites et moyennes puissent disposer d’un outil facilitant la scission des copropriétés, notamment ...

... rédaction retenue par la commission est ouverte, ce qui permettra de répondre à certaines de vos demandes, ma chère collègue. Ainsi, le syndic pourra être désigné administrateur provisoire ou intervenir en soutien d’un administrateur judiciaire dans les grands ensembles. Cette rédaction ouverte n’interdit pas non plus aux autres acteurs d’intervenir et elle ne cantonne pas ces syndics aux seules copropriétés en difficulté. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, que nous examinons à partir d'aujourd'hui, est un texte certes technique, mais qui ne doit pas faire oublier la réalité des copropriétés fragilisées ou dégradées de nos territoires. Une réalité qui conduit les maires à nous demander de leur redonner le pouvoir d'agir. Vous le savez, la commission a lancé une consultation auprès des maires sur la plateforme dédiée du site internet du Sénat. Il en ressort que 58 % des maires ont une ou plusieurs copropriétés dégradées dans leur commune et qu'il s'agit d'une question importante ou ...

...ière de surfaces et volumes minimaux de certains logements dans les zones d'habitat dégradé, et ce afin de lutter contre les subdivisions sauvages d'appartements ou de pavillons. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la commission des affaires économiques a donc décidé de soutenir ce texte, en le renforçant, pour donner plus de moyens aux maires, faciliter l'entretien des copropriétés et mieux lutter contre les marchands de sommeil. Dans ce travail, j'ai pu compter sur la coopération de ma collègue Françoise Dumont, rapporteure pour avis de la commission des lois. Nous avons réalisé en commun la plupart des auditions et déposé nombre d'amendements identiques. §

Cet amendement vise à apporter de nombreuses modifications à l’article 5 bis créant le syndic d’intérêt collectif. Si certaines nous conviennent, c’est moins le cas pour d’autres. Ainsi, la commission est favorable à la communication au maire de la liste des syndics agréés ou encore à l’indication précisant que ces syndicats peuvent s’occuper d’autres copropriétés que celles qui sont en difficulté, et inversement, même si ces ajouts apportent peu à la rédaction actuelle. En revanche, la commission est opposée à deux modifications : premièrement, celle qui vise à empêcher ce syndic d’être désigné administrateur provisoire, alors que la rédaction actuelle le permet et que cela répond à une demande forte des maires concernés, notamment à Saint-Denis, à Mulh...

Cet amendement, qui a déjà été rejeté en commission, a pour objet de préciser les données financières devant être inscrites au registre national d’immatriculation des copropriétés. Ces données figureront dans le décret qui sera pris en application de l’article. L’amendement me paraît donc satisfait sur le fond. Sur la forme, cette disposition est contraire à la volonté de simplifier la loi et de renvoyer ces précisions, ainsi que d’éventuelles sanctions, au décret. En outre, il s’agit d’une obligation administrative, et une sanction prononcée par le conseil syndical ou ...

Si la commission a supprimé certaines dispositions issues de l’Assemblée nationale pour ne retenir que des faits, notamment une condamnation ou un dépôt de plainte, c’est parce que le registre national d’immatriculation des copropriétés n’est pas le lieu pour effectuer des dénonciations et signaler des agissements. Le RNIC n’est pas une main courante ou le registre du commissariat ou de la gendarmerie ! Il s’agit non pas de restreindre la lutte contre les marchands de sommeil, mais, au contraire, d’en assurer la solidité juridique. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur cet amende...

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, il est important que les occupants, surtout les locataires, soient informés dès la phase contradictoire que l'immeuble fait l'objet d'une procédure de police de la sécurité et de la salubrité. Le texte de la commission couvre le cas des immeubles en copropriété, mais il ne vise pas les immeubles en monopropriété, qui ne sont pas soumis à la loi de 1965. Il me semble donc qu'il s'agit d'un complément utile pour préserver le droit des victimes de l'habitat indigne. L'avis est cette fois favorable.

L'amendement n° 145 a deux objectifs. Le premier objectif est d'assurer l'articulation du nouveau prêt collectif global pour les copropriétés avec l'éco-PTZ copropriété. La commission n'y est pas opposée, même si elle avait estimé dans un premier temps que les deux dispositifs pouvaient fonctionner en l'état. Le second objectif consiste à inscrire dans le code de la construction et de l'habitation des dispositions qui, aux termes du projet de loi initial, devaient figurer dans le code de la consommation. Là, la commission a estimé pl...

L'article 9 bis B prévoit que le maire ou le préfet, dès lors qu'il a enclenché une procédure relevant de l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité, puisse suivre l'état d'un immeuble en copropriété soit en recevant les procès-verbaux des assemblées générales, soit en y étant présent ou en s'y faisant représenter. En d'autres termes, nous introduisons la possibilité pour les maires ou les préfets non seulement d'assister, mais également d'émettre des observations.

Cette proposition de prêt ne nous semble pas évidente tant au regard des dispositifs qui existent déjà, comme les éco-PTZ copropriété, que du nouveau prêt collectif dont il est question dans ce texte. Par ailleurs, aucun chiffrage de son coût n'est aujourd'hui fourni. La commission émet donc un avis défavorable.

Il est vrai que le DTG comporte non pas, à proprement parler, de diagnostic structurel, mais uniquement une analyse de l’état apparent des parties communes et équipements communs de l’immeuble. Toutefois, toutes les copropriétés de plus de quinze ans doivent élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux, qui doit être actualisé tous les dix ans. Ce projet de plan pluriannuel comprend bien, lui, une liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble et à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants. D’ailleurs, l’article 8 bis prévoit bien que c’est ce projet de plan pluriannuel de tra...

...qu'il y a matière à légiférer sur les locations de meublés de tourisme. Ces amendements identiques visent à rendre obligatoire l'information du syndic et des copropriétaires lorsqu'un lot est loué comme meublé de tourisme. Même si cette mesure nous semble intéressante sur le fond, nous considérons qu'elle ne répondra pas à l'objectif de ce texte, à savoir accélérer et simplifier la rénovation des copropriétés dégradées. Nous pensons que ce sujet sera véritablement débattu lors de l'examen au Sénat d'une prochaine proposition de loi ; nous préférons donc vous donner rendez-vous à ce moment-là. En conséquence, la commission sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.