Interventions sur "copropriétaire" d'Amel Gacquerre

Cet amendement vise à généraliser le recours à une seconde assemblée générale des copropriétaires lorsque le recours à la passerelle, c'est-à-dire un second vote à la majorité simple, suivant les modalités de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, n'a pas pu être organisé parce que la résolution n'avait pas recueilli le soutien d'au moins un tiers des copropriétaires. Autant la commission a donné son accord à ce dispositif pour les travaux d'économie d'énergie, autant il ne nous apparaî...

Ces amendements visent tous à rétablir la possibilité offerte à un copropriétaire, dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, de faire réaliser, à ses frais, des travaux d'isolation de la toiture sauf opposition de la majorité des copropriétaires de l'immeuble. Il s'agirait ici d'étendre l'exception qui existe en matière de travaux d'accessibilité pour les personnes handicapées à des travaux d'isolation de la toiture. Or, si les premiers sont nécessaires au maintien dans...

Cet amendement vise à permettre au syndic d’informer l’ensemble des occupants d’un immeuble, et pas seulement les copropriétaires, que celui-ci fait l’objet d’une procédure relevant de l’exercice de la police de la sécurité et de la salubrité. Cette information aurait lieu au stade de la procédure contradictoire et à celui de la notification de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité. Il s’agit d’une précision importante, puisque l’information des occupants, tout particulièrement des locataires, est...

Cet amendement, s’il est adopté, créera une nouvelle obligation à la charge du syndic avec l’envoi d’un nouveau document annexé à la convocation de l’assemblée générale des copropriétaires, document qui ferait le point sur l’ensemble des procédures amiables et contentieuses sur l’état de l’immeuble. Non seulement il s’agit d’une nouvelle contrainte pour les syndics, mais ces éléments sont déjà inclus dans le rapport du conseil syndical au cours de l’assemblée générale et/ou dans les documents fournis par les syndics, puisque les retards de paiement et les procédures apparaissent ...

Ces amendements visent à rétablir une disposition supprimée par la commission qui tendait à la normalisation des appels de charges par décret. Je rappelle que l’objectif du projet de loi est non pas de traiter des relations entre les copropriétaires et les syndics, mais plutôt de simplifier et d’accélérer les procédures. Cette normalisation aura des conséquences, notamment financières, importantes, dès lors qu’il faudra modifier les logiciels comptables et l’organisation des syndics. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable sur ces trois amendements.

...s relevés mensuels et peut accéder à de nombreuses autres informations sur la gestion du syndic. Cette disposition serait lourde et vraisemblablement difficile à mettre en œuvre, tout en étant le signe d’une profonde défiance vis-à-vis du syndic, dont le conseil syndical souhaiterait contrôler la gestion au jour le jour. Je le répète, l’objet du texte n’est pas de traiter des relations entre les copropriétaires et les syndics. Ne nous trompons pas d’objectif. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

Vous avez raison, nous allons vers plus de numérisation et de dématérialisation, mais nous devons nous poser les questions suivantes : à quel rythme ? Jusqu’où ? Je reprends les éléments qui nous amènent à avoir ce débat. L’amendement du Gouvernement vise à rétablir le principe de la validité des notifications et des mises en demeure par voie électronique, sauf opposition des copropriétaires, qui a été supprimé par la commission des affaires économiques du Sénat. Aujourd’hui, c’est l’accord exprès qui est nécessaire. Pour notre part, nous souhaitons que, par défaut, les copropriétaires continuent à recevoir les documents par voie postale, sauf s’ils donnent leur accord pour les recevoir sous la forme numérique. En fait, la mesure que vous proposez, et qui vise à renforcer l’usage d...

Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre au président du conseil syndical de déclarer un sinistre auprès de l’assureur de responsabilité civile du syndic. Il est toutefois inenvisageable d’ouvrir une telle possibilité, car le syndicat des copropriétaires et le président du conseil syndical sont des tiers au contrat qui lie le syndic à son assureur. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

...volutions. En effet, la commission a fait le choix de maintenir le vote selon les modalités de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 pour les travaux d’économie d’énergie, en raison de leur coût, tout en prévoyant une passerelle et la possibilité, au cours d’une seconde assemblée générale, d’un vote selon les modalités de l’article 24 de ladite loi. En outre, il me semble nécessaire que les copropriétaires donnent toujours leur accord à des travaux, d’une part, parce qu’il faudra qu’ils en assument le coût et, d’autre part, parce que, même lorsqu’une remise en état est prescrite par la puissance publique, les copropriétaires conservent la faculté de décider de la manière dont ils vont procéder et de choisir entre les devis qui leur sont soumis. L’avis de la commission sur cet amendement est donc ...

Cet amendement vise à généraliser le recours à une seconde assemblée générale des copropriétaires lorsque le recours à la passerelle, c’est-à-dire un second vote à la majorité simple, suivant les modalités de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, n’a pas pu être organisé parce que la résolution n’avait pas recueilli le soutien d’au moins un tiers des copropriétaires. Autant la commission a donné son accord à ce dispositif pour les travaux d’économie d’énergie, autant il ne nous apparaî...

Ces amendements visent tous à rétablir la possibilité offerte à un copropriétaire, dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, de faire réaliser, à ses frais, des travaux d’isolation de la toiture sauf opposition de la majorité des copropriétaires de l’immeuble. Il s’agirait ici d’étendre l’exception qui existe en matière de travaux d’accessibilité pour les personnes handicapées à des travaux d’isolation de la toiture. Or, si les premiers sont nécessaires au maintien dans...