Interventions sur "habitat" d'Amel Gacquerre

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous arrivons au terme de la procédure d'examen parlementaire du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, et j'ai plaisir à constater le chemin accompli. Nous avons travaillé dans un esprit pragmatique sur ce projet de loi, que nous avions adopté à l'unanimité lors de sa lecture au Sénat. Avant d'aborder le fond de ce texte, permettez-moi de rappeler le contexte dans lequel ce projet de loi s'inscrit : à l'heure actuelle, quatre millions de personnes ...

...t au logement. Cette notion de vulnérabilité est en outre intrinsèque à toute la partie du code pénal relative aux atteintes à la dignité de la personne, et cette infraction serait la seule à ne plus retenir la fragilité des victimes, ce qui ne serait pas cohérent. De plus, cette notion de vulnérabilité est également invoquée pour des infractions analogues dans le code de la construction et de l'habitat, ce qui rendrait plus complexe l'application de l'ensemble des peines susceptibles d'être prononcées contre les marchands de sommeil. Enfin, supprimer la vulnérabilité dans l'infraction initiale ouvrirait la voie à la reconnaissance d'une nouvelle circonstance aggravante, avec une augmentation des peines qui est l'objet de l'amendement n° 27 de M. Benarroche. En réalité, toutes les victimes son...

...ions relatives aux seuils légaux de surface et de volume minimaux des parties privatives dans les colocations à baux multiples. Il s'agit pourtant d'une mesure efficace pour lutter contre les marchands de sommeil et les divisions sauvages d'appartements. Je suis un peu déçue par l'attitude du Gouvernement, car la commission a encadré le dispositif : elle a limité son périmètre aux seules zones d'habitat dégradé ; elle n'a traité, dans un premier temps, que les questions de surface et de volume ; enfin, elle a prévu que les collectivités souhaitant bénéficier du dispositif devraient y être autorisées par décret. Toutefois, si l'État ne veut pas accompagner la mise en œuvre du dispositif, peut-être faut-il permettre aux collectivités d'agir plus directement. C'est l'objet de l'amendement n° 88 r...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, que nous examinons à partir d'aujourd'hui, est un texte certes technique, mais qui ne doit pas faire oublier la réalité des copropriétés fragilisées ou dégradées de nos territoires. Une réalité qui conduit les maires à nous demander de leur redonner le pouvoir d'agir. Vous le savez, la commission a lancé une consultation auprès des maires sur la p...

...allait les aider très concrètement pour y parvenir. Pour lutter contre les marchands de sommeil, nous avons aussi facilité la mise en œuvre des permis de louer et de diviser, outils plébiscités par les maires, et nous avons introduit à titre expérimental la possibilité de déroger en mieux aux règles de droit commun en matière de surfaces et volumes minimaux de certains logements dans les zones d'habitat dégradé, et ce afin de lutter contre les subdivisions sauvages d'appartements ou de pavillons. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la commission des affaires économiques a donc décidé de soutenir ce texte, en le renforçant, pour donner plus de moyens aux maires, faciliter l'entretien des copropriétés et mieux lutter contre les marchands de sommeil. Dans ce travail, j'a...

Les collectivités ont déjà la possibilité de mettre en place le permis de diviser, ainsi que des permis de louer, dans les zones d'habitat dégradé. Et les zones qui font l'objet d'une Orcod sont des zones d'habitat dégradé. En revanche, le permis de diviser, tel qu'il existe actuellement, ne concerne que les divisions qui requièrent des travaux, et non pas les divisions de fait résultant d'une mise en colocation. Le permis de louer, qui peut lui aussi être mis en place dans des zones d'habitat dégradé, y compris donc dans les Orco...

L'existence d'un signalement ne peut suffire à fonder une mise en demeure avec astreinte : il faut que l'infraction au règlement sanitaire départemental (RSD) soit caractérisée. En outre, le décret du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés, qui est entré en vigueur le 1er octobre dernier, prévoit que les infractions au règlement sanitaire départemental sont punies d'une amende de quatrième classe. Attendons d'avoir un retour d'expérience avant de lancer, si c'est nécessaire, une expérimentation sur ce thème. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 87 rectifié bis et les amendements 34 rectifié bis et 64 rectifié, qui seront examinés dans un instant, ont en fait le même objet : il s'agit de revenir sur le décret de juillet 2023, qui visait à harmoniser certaines règles permettant de qualifier des locaux de propres ou impropres à l'habitation. Il est tout à fait exact que ce décret a conduit certains bailleurs peu scrupuleux à couper des appartements en deux, dans le sens de la hauteur, pour mettre en location des logements de plus de 9 mètres carrés et de 20 mètres cubes, mais d'une hauteur sous plafond de 1, 8 mètre, ce qui n'est évidemment pas acceptable. Cependant, comme je l'ai déjà indiqué en commission, édicter une règle g...

...taires, soient informés dès la phase contradictoire que l'immeuble fait l'objet d'une procédure de police de la sécurité et de la salubrité. Le texte de la commission couvre le cas des immeubles en copropriété, mais il ne vise pas les immeubles en monopropriété, qui ne sont pas soumis à la loi de 1965. Il me semble donc qu'il s'agit d'un complément utile pour préserver le droit des victimes de l'habitat indigne. L'avis est cette fois favorable.

L'amendement n° 145 a deux objectifs. Le premier objectif est d'assurer l'articulation du nouveau prêt collectif global pour les copropriétés avec l'éco-PTZ copropriété. La commission n'y est pas opposée, même si elle avait estimé dans un premier temps que les deux dispositifs pouvaient fonctionner en l'état. Le second objectif consiste à inscrire dans le code de la construction et de l'habitation des dispositions qui, aux termes du projet de loi initial, devaient figurer dans le code de la consommation. Là, la commission a estimé plus judicieux de faire apparaître l'ensemble des dispositions relatives au prêt collectif dans un seul et unique texte, à savoir la loi du 10 juillet 1965, et non dans deux textes différents, sans pour autant modifier en substance la législation. Voilà qui se...

Les auteurs de l'amendement entendent permettre la suspension du paiement du loyer pour les logements où est constaté par le jugement que la carence du ou des propriétaires des équipements communs d'un bâtiment collectif à usage principal d'habitation entraîne un fonctionnement défectueux ou un défaut d'entretien de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou à compromettre leurs conditions d'habitation. Cette disposition ne lui paraissant pas disproportionnée au regard des objectifs du texte, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

En commission, nous avons fait de la commune l'échelon compétent de droit commun pour ce qui concerne la mise en œuvre du permis de louer, car il arrive que l'EPCI compétent en matière d'habitat soit dans l'impossibilité de déléguer à la commune la compétence en matière d'autorisation de la mise en location, en l'absence d'un programme local de l'habitat exécutoire. Tel est le cas en particulier lorsque la compétence en matière d'habitat est en cours de transfert à l'EPCI. Le Gouvernement propose un amendement de compromis qui nous convient : son adoption permettrait de lever les obstac...

Les différents travaux menés dans le cadre de l'examen du présent projet de loi, ainsi que le rapport de la mission Hanotin-Lutz, ont permis de mettre en exergue le manque de données fiables sur le sujet des copropriétés et de l'habitat dégradés ; j'entends donc la préoccupation qu'a exprimée notre collègue Audrey Linkenheld. Je nous mets néanmoins en garde contre notre tendance à poser et à imposer sans cesse de nouvelles obligations, tendance que, dans le contexte actuel d'inflation réglementaire et normative, il me semblerait judicieux de réfréner. Il n'y a en cette matière aucun désaccord entre nous sur le fond, mais il se...

...e majorité des copropriétaires, sans possibilité de s'y opposer techniquement. Non, en réalité, cette mesure ne relève pas forcément du bon sens. Surtout, c'est après avoir écouté des professionnels concernés que nous avons estimé que l'adoption d'une telle disposition pourrait entraîner d'importants désordres et avoir des effets contraires à l'objet du projet de loi – assurer la rénovation de l'habitat dégradé. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Ces amendements visent à supprimer la subrogation de l'expropriant dans les droits du propriétaire, sur le modèle de ce qui existe actuellement dans le cadre de la procédure dite Vivien instituée par la loi tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre. Voilà qui serait évidemment plus simple à gérer pour la collectivité ou pour l'opérateur expropriant, mais moins protecteur pour les occupants. La nouvelle procédure d'expropriation a justement été conçue pour permettre autant que possible aux occupants de rester dans leur logement, ce qui n'empêchera pas leur éviction temporaire, si nécessaire, le temps des travaux. La commission a...

Si le danger est imminent et manifeste, il n'y a en réalité pas besoin de faire procéder à une visite des locaux. Pour rappel, l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation prévoit l'activation de la procédure d'urgence en cas de danger imminent. Surtout, la disposition ici proposée est excessivement attentatoire à la vie privée. Voilà pourquoi la commission vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.