Interventions sur "location" d'Amel Gacquerre

...que celui de l’immobilier d’habitation. Sans mesures incitatives, je redoute des résultats très limités… Malgré tous les apports que j’ai évoqués, je maintiens, comme je l’ai souligné en commission, notamment lors de votre audition la semaine dernière, monsieur le ministre, que ce texte ne résoudra pas la crise du logement. Nous avons adopté ce soir une proposition de loi encadrant davantage la location de meublés de tourisme. Nous discutons actuellement du texte qui facilite la transformation de bureaux en logements. Puis, au mois de juin, nous examinerons le projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables. Pour ce qui est de ce dernier texte, la tâche est immense, à la hauteur des attentes de l’ensemble des acteurs du logement, aujourd’hui en souffrance. Avec ma corap...

La déclaration de mise en location, comme l'APML, doit être obtenue ou renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire. Cette démarche peut certes paraître contraignante, mais, en deux ans, un bien peut se dégrader considérablement. Pour que le dispositif soit opérationnel, mais surtout pour le confort et la sécurité des occupants, il est plus logique de s'en tenir à la rédaction actuelle. La commission demande do...

... contraint de délivrer un permis de louer parce qu'un local est conforme aux règles du code de la construction, alors même que l'édifice a été construit sans droit ni titre. La seconde est la possibilité pour les collectivités de déroger à titre expérimental, pour une durée de dix ans, aux dispositions relatives aux seuils légaux de surface et de volume minimaux des parties privatives dans les colocations à baux multiples. Il s'agit pourtant d'une mesure efficace pour lutter contre les marchands de sommeil et les divisions sauvages d'appartements. Je suis un peu déçue par l'attitude du Gouvernement, car la commission a encadré le dispositif : elle a limité son périmètre aux seules zones d'habitat dégradé ; elle n'a traité, dans un premier temps, que les questions de surface et de volume ; enfin,...

Ces dispositions, qui s'appliqueraient à l'ensemble des colocations à baux multiples et sur tout le territoire, contraindraient excessivement, si elles étaient adoptées, le marché locatif, ce qui, dans le contexte actuel, n'est pas du tout souhaitable. On le sait, dans de nombreux cas, le partage d'une cuisine ou d'une installation sanitaire, en colocation, ne pose pas de problème aujourd'hui. Évitons les solutions excessives. La commission émet donc un avis d...

...ectivités ont déjà la possibilité de mettre en place le permis de diviser, ainsi que des permis de louer, dans les zones d'habitat dégradé. Et les zones qui font l'objet d'une Orcod sont des zones d'habitat dégradé. En revanche, le permis de diviser, tel qu'il existe actuellement, ne concerne que les divisions qui requièrent des travaux, et non pas les divisions de fait résultant d'une mise en colocation. Le permis de louer, qui peut lui aussi être mis en place dans des zones d'habitat dégradé, y compris donc dans les Orcod, semble ainsi mieux répondre à la préoccupation des auteurs de cet amendement. D'une certaine manière, ce dernier est donc satisfait par le droit existant. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

...fié, qui seront examinés dans un instant, ont en fait le même objet : il s'agit de revenir sur le décret de juillet 2023, qui visait à harmoniser certaines règles permettant de qualifier des locaux de propres ou impropres à l'habitation. Il est tout à fait exact que ce décret a conduit certains bailleurs peu scrupuleux à couper des appartements en deux, dans le sens de la hauteur, pour mettre en location des logements de plus de 9 mètres carrés et de 20 mètres cubes, mais d'une hauteur sous plafond de 1, 8 mètre, ce qui n'est évidemment pas acceptable. Cependant, comme je l'ai déjà indiqué en commission, édicter une règle générale selon laquelle la hauteur sous plafond devrait obligatoirement être d'au moins 2, 2 mètres ferait sortir du parc des logements toutes les chambres de bonnes en soupent...