Interventions sur "plateforme" d'Amel Gacquerre

...’examen de cette proposition de loi conduise à complexifier le droit existant. Les dispositions de l’amendement n° 34 risquent d’être inapplicables en raison des difficultés d’identification de l’audience d’un influenceur. En effet, comme je l’ai souligné lors de l’examen de l’article 1er, cette audience dépasse largement le champ des seuls abonnés, d’autant que la passivité des responsables des plateformes concernées et la facilité de contournement des mécanismes de vérification d’âge rendent l’identification des internautes de moins de 16 ans encore plus complexe. L’amendement n° 26 rectifié bis vise à appliquer à la promotion de boissons alcooliques ainsi qu’à celle de boissons non alcooliques, mais commercialisées sous le nom d’une marque d’alcool, l’encadrement prévu pour la promotion ...

À l’interdiction générale de la promotion des jeux d’argent et de hasard, nous avons préféré, depuis le début de l’examen de ce texte, un encadrement. C’est pourquoi il est prévu d’autoriser de telles promotions sur les plateformes en ligne pouvant exclure les internautes mineurs et à condition d’afficher un bandeau « interdit aux moins de 18 ans ». Le dispositif d’encadrement a ainsi été largement renforcé en commission. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques n° 13 et 30. En ce qui concerne la suppression des références aux jeux vidéo, prévue par l’amendement n° 64, la commission émet...

.... L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence indirecte et indésirable d’autoriser les agences d’influenceurs à travailler avec des enfants de moins de 16 ans. Il existe déjà un cadre légal particulièrement protecteur pour les influenceurs de moins de 16 ans : c’est la loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. L’article 1er bis de cette proposition de loi élargit par ailleurs le champ d’application de cette loi à toutes les plateformes en ligne, et non plus seulement aux plateformes de partage de vidéos, ce qui rendra le cadre légal encore plus protecteur pour les influenceurs de moins de 16 ans. Voilà pourquoi l’avis de la commission est défavorable.

..., mais elle demeure déclarative. La commission souhaite établir un lien plus explicite entre ce règlement et le respect de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Voilà pourquoi je vous propose plutôt d’adopter l’amendement n° 77 de la commission, qui reprend l’amélioration rédactionnelle proposée par le Gouvernement, tout en s’assurant que la licéité des contenus signalés sur les plateformes s’apprécie aussi au regard des règles applicables aux influenceurs, mais pas seulement. Tous les autres contenus illicites, par exemple ceux qui diffusent des propos haineux ou de fausses informations, sont concernés par ces mécanismes de signalement. Ce n’est donc pas exclusif.

Le DSA, qui – je le rappelle – est d’application directe, ne prévoit pas de mécanisme de suspension des comptes. Il est de la responsabilité de chaque plateforme de suspendre les comptes d’influenceurs assurant la promotion de contenus illicites et faisant l’objet d’injonction de la part des autorités administratives ou judiciaires ou de signalements de la part de signaleurs de confiance. Je rappelle également que l’article 2 B prévoit déjà une peine d’interdiction d’exercer l’activité d’influence commerciale, de façon temporaire ou définitive, ce qui im...

L’identification des influenceurs commerciaux relève de la responsabilité de chaque réseau social ou plateforme en ligne. C’est un prérequis à leur travail de régulation des contenus illicites. Ce travail sera facilité par l’application du DSA, car les plateformes seront obligées de proposer des fonctionnalités permettant de déclarer le caractère commercial d’une publication et de signaler les contenus illicites. Pour les influenceurs qui s’adressent notamment à un public établi en France, cette propositi...

...ive. Des actions de formation sont déjà menées par l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) et plus de six cents influenceurs ont obtenu leur certificat d’influence responsable. Un guide des bonnes pratiques a aussi été mis en ligne sur le site de la Direction générale des entreprises et sera bientôt actualisé. Le protocole d’engagements entre l’État et les opérateurs de plateforme en ligne prévoit également la mise à disposition de formations à destination des influenceurs et des agents d’influenceurs. Le secteur est en train de se structurer et, maintenant que le cadre légal est clarifié, chaque acteur doit prendre ses responsabilités. Imposer une formation déontologique obligatoire sans conditionner l’exercice de l’activité d’influence commerciale à son octroi s’avérera...

Je partage vos propos, mon cher collègue : nous devons collectivement être plus exigeants à l’égard des plateformes en ligne. Mais leur rôle n’est pas de contrôler le caractère malveillant ou déplacé de leurs publications, mais plutôt de retirer les contenus considérés comme illicites. D’ailleurs, la disposition que vous proposez serait à la fois disproportionnée et contraire au DSA. L’article 4 ter de ce texte prévoit la signature d’un protocole d’engagements entre l’État et les opérateurs de platef...