Interventions sur "sommeil" d'Amel Gacquerre

Ces deux amendements identiques tendent à rétablir l'échelle des peines initiale, soit cinq ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende, contre sept ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende prévus au départ, ce qui reviendrait sur l'alourdissement des peines contre les marchands de sommeil voté à l'Assemblée nationale et confirmé par la commission. Nous sommes opposés à ce recul. Nous sommes tous mobilisés pour lutter contre les marchands de sommeil et nous souhaitons donc maintenir des peines aggravées. Par ailleurs, les trois amendements visent également à rétablir une définition de l'infraction commise par les marchands de sommeil en supprimant la notion de vulnérabilité et de...

C'est à la demande des maires que la commission a réécrit et sécurisé cette nouvelle infraction. Ceux-ci veulent pouvoir faire condamner des marchands de sommeil par ce biais. L'infraction créée est très factuelle, puisqu'il s'agit du refus d'un bail écrit, d'une quittance ou d'un reçu, qui sont de droit. L'avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

...ction, alors même que l'édifice a été construit sans droit ni titre. La seconde est la possibilité pour les collectivités de déroger à titre expérimental, pour une durée de dix ans, aux dispositions relatives aux seuils légaux de surface et de volume minimaux des parties privatives dans les colocations à baux multiples. Il s'agit pourtant d'une mesure efficace pour lutter contre les marchands de sommeil et les divisions sauvages d'appartements. Je suis un peu déçue par l'attitude du Gouvernement, car la commission a encadré le dispositif : elle a limité son périmètre aux seules zones d'habitat dégradé ; elle n'a traité, dans un premier temps, que les questions de surface et de volume ; enfin, elle a prévu que les collectivités souhaitant bénéficier du dispositif devraient y être autorisées par ...

...ationale pour ne retenir que des faits, notamment une condamnation ou un dépôt de plainte, c’est parce que le registre national d’immatriculation des copropriétés n’est pas le lieu pour effectuer des dénonciations et signaler des agissements. Le RNIC n’est pas une main courante ou le registre du commissariat ou de la gendarmerie ! Il s’agit non pas de restreindre la lutte contre les marchands de sommeil, mais, au contraire, d’en assurer la solidité juridique. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Ces deux amendements identiques tendent à rétablir l’échelle des peines initiale, soit cinq ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, contre sept ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende prévus au départ, ce qui reviendrait sur l’alourdissement des peines contre les marchands de sommeil voté à l’Assemblée nationale et confirmé par la commission. Nous sommes opposés à ce recul. Nous sommes tous mobilisés pour lutter contre les marchands de sommeil et nous souhaitons donc maintenir des peines aggravées. Par ailleurs, les trois amendements visent également à rétablir une définition de l’infraction commise par les marchands de sommeil en supprimant la notion de vulnérabilité et de...

C’est à la demande des maires que la commission a réécrit et sécurisé cette nouvelle infraction. Ceux-ci veulent pouvoir faire condamner des marchands de sommeil par ce biais. L’infraction créée est très factuelle, puisqu’il s’agit du refus d’un bail écrit, d’une quittance ou d’un reçu, qui sont de droit. L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

...ction, alors même que l’édifice a été construit sans droit ni titre. La seconde est la possibilité pour les collectivités de déroger à titre expérimental, pour une durée de dix ans, aux dispositions relatives aux seuils légaux de surface et de volume minimaux des parties privatives dans les colocations à baux multiples. Il s’agit pourtant d’une mesure efficace pour lutter contre les marchands de sommeil et les divisions sauvages d’appartements. Je suis un peu déçue par l’attitude du Gouvernement, car la commission a encadré le dispositif : elle a limité son périmètre aux seules zones d’habitat dégradé ; elle n’a traité, dans un premier temps, que les questions de surface et de volume ; enfin, elle a prévu que les collectivités souhaitant bénéficier du dispositif devraient y être autorisées par ...