Interventions sur "syndic" d'Amel Gacquerre

Ces amendements, qui ont déjà été rejetés en commission, visent à élargir aux ascendants, aux descendants, au conjoint, au partenaire d’un pacte civil de solidarité (Pacs), aux représentants légaux et aux usufruitiers d’un copropriétaire la possibilité d’être syndic non professionnel d’une copropriété – et non pas seulement de participer à des réunions. Confier la gestion d’un syndicat à une personne qui n’est pas copropriétaire pose de nombreuses questions quant à la légitimité de cette dernière à exercer cette fonction, notamment si elle ne réside pas dans la copropriété. Ce sujet mérite d’être débattu, mais la réflexion n’est pas suffisamment mûre pour ...

Les auteurs de ces amendements proposent qu’un locataire puisse être élu au conseil syndical d’un immeuble. L’article 44 de la loi du 23 décembre 1986 dispose déjà que les associations de locataires peuvent assister et formuler des observations au cours des assemblées générales. La gestion de la copropriété reste de la responsabilité des propriétaires. Par ailleurs, les responsabilités financières comme les risques patrimoniaux ne sont pas les mêmes pour les propriétaires et les loca...

... serait décidée à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Le sous-amendement du Gouvernement prévoit que la décision serait prise à la majorité définie à l’article 25 de cette loi, soit la majorité absolue de tous les copropriétaires. L’idée peut sembler séduisante, mais on peut s’interroger sur la nécessité d’immobiliser ces fonds, potentiellement importants, auprès du syndic, ce qui conduira à alourdir les charges : soit la copropriété n’a pas de difficultés concernant le paiement des charges et cela n’est pas nécessaire ; soit elle est déjà en difficulté et la constitution de cette réserve alourdira les charges, en tout cas pour ceux qui les acquittent. De plus, une disposition similaire existe d’ores et déjà, sous la forme du fonds de travaux. La commission émet ...

Cet amendement vise à étendre les droits des associations de locataires dans les copropriétés mixtes. Aujourd’hui, celles-ci peuvent déjà assister aux assemblées générales et formuler des observations, mais il s’agirait de leur permettre de participer de plein droit au conseil syndical, sans pour autant avoir le statut de conseiller syndical, et d’avoir le même niveau d’information que les copropriétaires en recevant l’ensemble des documents transmis pour l’assemblée générale. La participation des locataires est une chose, mais, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, leurs responsabilités ne sont pas les mêmes que celles des propriétaires dans la gestion de l’immeuble et ...

Le Gouvernement a principalement pour objectif de créer un régime spécifique pour faciliter la scission des copropriétés incluses dans les Opah et de préciser les dispositions à mettre en œuvre dans les plans de sauvegarde lorsqu’une copropriété est incluse dans une association syndicale libre. Ces évolutions nous semblent bienvenues, et sont d’ailleurs reprises dans cet amendement. Il est important que les villes petites et moyennes puissent disposer d’un outil facilitant la scission des copropriétés, notamment dans les centres anciens lorsque c’est nécessaire, et que cela ne soit pas réservé aux grandes opérations que sont les Orcod et les Orcod d’intérêt national. Le Gouv...

Ces deux amendements ont pour objet de rétablir la fiche de sortie, supprimée en commission, que devrait réaliser le syndic dont le contrat est résilié ou non renouvelé. Les obligations des syndics en cas de changement sont d’ores et déjà précises, complètes et contraintes dans le temps, sous peine d’astreinte. Il existe déjà une fiche synthétique devant être mise à jour annuellement, à destination des copropriétaires. Nous ne voyons pas aujourd’hui d’intérêt attaché à cette nouvelle formalité, qui risque surtout de...

L’obligation qui est ici proposée est déjà prévue par l’article L. 615-4-2 du code de la construction et de l’habitat. Celui-ci dispose que « le syndic met à la disposition du représentant de l’État dans le département, du maire, du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat et de la commission mentionnée à l’article L. 615-1 les documents nécessaires à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation du plan de sauvegarde ». Cet amendement paraissant satisfait, la commission en demande l...

Depuis la réforme opérée par l’ordonnance de 2019, les frais de recouvrement mis à la charge du débiteur relèvent de la liberté contractuelle dans le cadre du contrat de syndic. Contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs de ces amendements identiques, on ne peut raccrocher cette question à un problème de pouvoir d’achat ou y voir une faille permettant à des syndicats défaillants des surfacturations. C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Cet amendement a pour objet une nouvelle rédaction de l’article 5 bis, qui crée un nouveau concept de syndic d’intérêt collectif. La commission propose d’en rester à sa rédaction initiale, qui a pour objectif de créer un vivier de syndics volontaires reconnus pour leur expertise et leurs compétences, y compris des organismes de logement social. La rédaction retenue par la commission est ouverte, ce qui permettra de répondre à certaines de vos demandes, ma chère collègue. Ainsi, le syndic pourra être d...

Cet amendement vise à apporter de nombreuses modifications à l’article 5 bis créant le syndic d’intérêt collectif. Si certaines nous conviennent, c’est moins le cas pour d’autres. Ainsi, la commission est favorable à la communication au maire de la liste des syndics agréés ou encore à l’indication précisant que ces syndicats peuvent s’occuper d’autres copropriétés que celles qui sont en difficulté, et inversement, même si ces ajouts apportent peu à la rédaction actuelle. En revanche, la...

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le préfet soit obligé de consulter le comité régional de l’habitat et de l’hébergement avant d’agréer un syndic d’intérêt général, ce que nous pouvons entendre. Toutefois, cela reste une lourdeur supplémentaire sans que la plus-value d’une telle mesure apparaisse évidente et nécessaire. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

... copropriétés. Ces données figureront dans le décret qui sera pris en application de l’article. L’amendement me paraît donc satisfait sur le fond. Sur la forme, cette disposition est contraire à la volonté de simplifier la loi et de renvoyer ces précisions, ainsi que d’éventuelles sanctions, au décret. En outre, il s’agit d’une obligation administrative, et une sanction prononcée par le conseil syndical ou par la majorité des copropriétaires ne paraît pas adaptée. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Cet amendement vise à permettre au syndic d'informer l'ensemble des occupants d'un immeuble, et pas seulement les copropriétaires, que celui-ci fait l'objet d'une procédure relevant de l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité. Cette information aurait lieu au stade de la procédure contradictoire et à celui de la notification de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité. Il s'agit d'une précision imp...

Cet amendement, s'il est adopté, créera une nouvelle obligation à la charge du syndic avec l'envoi d'un nouveau document annexé à la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires, document qui ferait le point sur l'ensemble des procédures amiables et contentieuses sur l'état de l'immeuble. Non seulement il s'agit d'une nouvelle contrainte pour les syndics, mais ces éléments sont déjà inclus dans le rapport du conseil syndical au cours de l'assemblée générale et/ou dans ...

Ces amendements visent à rétablir une disposition supprimée par la commission qui tendait à la normalisation des appels de charges par décret. Je rappelle que l'objectif du projet de loi est non pas de traiter des relations entre les copropriétaires et les syndics, mais plutôt de simplifier et d'accélérer les procédures. Cette normalisation aura des conséquences, notamment financières, importantes, dès lors qu'il faudra modifier les logiciels comptables et l'organisation des syndics. Pour toutes ces raisons, l'avis est défavorable sur ces trois amendements.

Ces amendements visent à rétablir une disposition figurant à l'article 9 bis du texte transmis par l'Assemblée nationale, qui a été supprimée par la commission. Aujourd'hui, le conseil syndical dispose déjà des relevés mensuels et peut accéder à de nombreuses autres informations sur la gestion du syndic. Cette disposition serait lourde et vraisemblablement difficile à mettre en œuvre, tout en étant le signe d'une profonde défiance vis-à-vis du syndic, dont le conseil syndical souhaiterait contrôler la gestion au jour le jour. Je le répète, l'objet du texte n'est pas de traiter des re...

Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre au président du conseil syndical de déclarer un sinistre auprès de l'assureur de responsabilité civile du syndic. Il est toutefois inenvisageable d'ouvrir une telle possibilité, car le syndicat des copropriétaires et le président du conseil syndical sont des tiers au contrat qui lie le syndic à son assureur. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement tend, une nouvelle fois, à instaurer une obligation pour les syndics ; cette fois, une obligation de formation continue sur les copropriétés en difficulté. La commission a estimé qu'une telle mesure relève, en réalité, du domaine réglementaire et que cette nouvelle obligation ne permettrait pas forcément de former les syndics au sujet qui nous occupe aujourd'hui, puisque la durée de la formation continue légale est minimale. L'avis de la commission sur cet amen...

Cet amendement vise à permettre au syndic d’informer l’ensemble des occupants d’un immeuble, et pas seulement les copropriétaires, que celui-ci fait l’objet d’une procédure relevant de l’exercice de la police de la sécurité et de la salubrité. Cette information aurait lieu au stade de la procédure contradictoire et à celui de la notification de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité. Il s’agit d’une précision imp...

Cet amendement, s’il est adopté, créera une nouvelle obligation à la charge du syndic avec l’envoi d’un nouveau document annexé à la convocation de l’assemblée générale des copropriétaires, document qui ferait le point sur l’ensemble des procédures amiables et contentieuses sur l’état de l’immeuble. Non seulement il s’agit d’une nouvelle contrainte pour les syndics, mais ces éléments sont déjà inclus dans le rapport du conseil syndical au cours de l’assemblée générale et/ou dans ...