Interventions sur "navire" d'André Dulait

...ncée le 25 novembre : sur proposition de son rapporteur, M. Christian Ménard, auteur d'un excellent rapport d'information sur la piraterie maritime, nos collègues députés n'ont adopté que quatre amendements. Comme vous le savez, la piraterie maritime a connu une forte résurgence ces dernières années, en particulier dans le Golfe d'Aden et au large des côtes somaliennes, où passent quelque 25 000 navires par an. Actuellement, 20 navires et 498 otages sont aux mains des pirates et au cours de la semaine précédente, on dénombre une douzaine d'attaques de bâtiments dont une réussie. Le montant total des rançons est estimé à 80 millions de dollars en 2009. La piraterie constitue une menace sérieuse à la liberté de navigation et à la sécurité des approvisionnements, alors que le transport de marchand...

...nt, la présence d'armes et d'outillage d'abordage ; il y a peu de risque de se tromper... En mars dernier, notre commission avait adopté 20 amendements et apporté des modifications substantielles au texte présenté par le Gouvernement. Ainsi, en nous inspirant des mesures prévues en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants et l'immigration illégale, nous avons autorisé les commandants des navires ou les officiers de la marine nationale, en cas d'extrême urgence, à saisir les documents ou objets liés à des actes de piraterie sans autorisation du procureur de la République. Sur proposition de notre collègue Trillard, la commission a également introduit la possibilité de procéder à la destruction des embarcations ayant été utilisées par les pirates. En revanche, notre commission a rejeté l...

...crétaire d'État, mes chers collègues, alors que la piraterie semblait avoir disparu des mers et des océans depuis le XIXe siècle, ce phénomène a connu une forte résurgence ces dernières années. Ainsi, selon le Bureau maritime international, plus de 4 000 actes de piraterie ont été recensés au cours des vingt dernières années et le nombre d’attaques est en forte augmentation. En 2009, 159 navires ont subi des actes de piraterie et 49 ont été capturés par des pirates. Au total, 1 052 marins ont été pris en otage, 8 ont été tués et 68 ont été blessés au cours de ces attaques. Plus de la moitié de ces actes de piraterie ont été commis dans le golfe d’Aden et au large des côtes somaliennes, où passent près de 25 000 navires par an et qui constitue une région stratégique, au carrefour de l’...

Dès lors, les modalités du régime de la garde à vue ne sont pas transposables à la rétention des personnes à bord. On imagine aisément, en effet, les difficultés pratiques qu’il y aurait à prévoir, par exemple, l’intervention d’un avocat, alors que la personne concernée se trouve à bord d’un navire de la marine nationale souvent très éloigné des côtes françaises. Pour autant, la possibilité de prendre des mesures restrictives ou privatives de liberté doit être expressément prévue et encadrée. Surtout, les mesures restrictives ou privatives de liberté doivent être contrôlées par l’autorité judiciaire. À cet égard, l’intervention d’un juge du siège, réputé plus « indépendant » qu’un magist...

...e loi ne crée pas une nouvelle incrimination de piraterie mais il détermine les infractions susceptibles d'être commises par les pirates en se référant à des incriminations déjà existantes du code pénal susceptibles de répondre aux actes de piraterie, tels que définis par la Convention de Montego Bay. Il est proposé de se limiter aux infractions les plus graves : - le détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, lorsqu'il implique au moins deux navires ; - l'enlèvement et la séquestration lorsqu'elles précèdent, accompagnent ou suivent un détournement de navire ; - la participation à une association de malfaiteurs destinée à préparer les actes précités. Cette dernière infraction permettra de poursuivre et de juger non seulement les pirates proprement dits, mais aus...

s'est déclaré réservé sur cet amendement en rappelant que, d'après la convention de Montego Bay, l'attaque contre un navire à des fins privées dans les eaux territoriales ou intérieures d'un Etat ne peut être qualifiée de piraterie mais qu'elle s'assimile à un acte de brigandage, étant donné que, dans ces espaces maritimes, la pleine souveraineté de l'Etat côtier s'applique. La seule exception concerne la situation spécifique de la Somalie et résulte des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies.

a indiqué que l'ensemble des personnes auditionnées s'étaient montrées très réservées à l'idée de prévoir un délai maximal, compte tenu de la difficulté de prévoir à l'avance le temps nécessaire à un navire pour rejoindre le territoire français, étant donné que cette durée dépend de la vitesse et de la distance du navire, mais aussi d'autres facteurs, comme les conditions météorologiques, par exemple. Il a estimé que le fait que la mesure restrictive ou privative de liberté soit contrôlée tous les cinq jours par un juge du siège offrait suffisamment de garanties.