Interventions sur "piraterie" d'André Dulait

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que la piraterie semblait avoir disparu des mers et des océans, ce fléau a connu une forte résurgence ces dernières années, ainsi que vient de le souligner M. le ministre. Selon le Bureau maritime international, plus de 4 000 actes de piraterie ont été recensés au cours de ces vingt dernières années et le nombre d’attaques est en forte augmentation. En 2009, 159 navires ont subi des attaques et 49 ont été captu...

Le projet de loi, qui a été déposé en premier au Sénat, a pour objet de doter la France d’un cadre juridique et de moyens efficaces pour lutter contre la piraterie. Il comporte trois principaux volets. Premièrement, il prévoit d’introduire en droit français un cadre juridique pour la répression de la piraterie. Rappelons que la France disposait d’une loi sur la piraterie datant de 1825 mais qui avait été abrogée en 2007. Le texte qui nous est soumis aujourd’hui détermine les infractions pénales constitutives d’actes de piraterie, les modalités de recherch...

...lève. Notre commission a également jugé indispensable d’indiquer que, dès leur arrivée sur le sol français, les personnes retenues à bord seront mises à la disposition de l’autorité judiciaire. Enfin, lors de la discussion en séance publique, notre assemblée avait adopté un amendement du Gouvernement permettant de reconnaître la qualité de pupille de la nation aux enfants de victimes d’actes de piraterie. En première lecture, l’Assemblée nationale n’a pas modifié fondamentalement le texte adopté par le Sénat. En effet, nos collègues députés n’ont adopté que quatre amendements qui constituent davantage des améliorations qu’un bouleversement. Tout d’abord, l’Assemblée nationale a estimé utile de prendre en compte, dans la définition de la piraterie, le cas – assez improbable au demeurant, nous le...

... par notre commission le 30 mars et adopté par notre assemblée le 6 mai dernier. Notre commission avait intégré 20 amendements au texte du Gouvernement, qui ont tous été adoptés par notre assemblée ainsi qu'un amendement du Gouvernement. L'Assemblée nationale s'est prononcée le 25 novembre : sur proposition de son rapporteur, M. Christian Ménard, auteur d'un excellent rapport d'information sur la piraterie maritime, nos collègues députés n'ont adopté que quatre amendements. Comme vous le savez, la piraterie maritime a connu une forte résurgence ces dernières années, en particulier dans le Golfe d'Aden et au large des côtes somaliennes, où passent quelque 25 000 navires par an. Actuellement, 20 navires et 498 otages sont aux mains des pirates et au cours de la semaine précédente, on dénombre une do...

En règle générale, soit les personnes ont été appréhendées en flagrant délit, soit la présomption de piraterie s'appuie sur des éléments matériels peu contestables comme la puissance des moteurs, l'importance des réserves de carburant, la présence d'armes et d'outillage d'abordage ; il y a peu de risque de se tromper... En mars dernier, notre commission avait adopté 20 amendements et apporté des modifications substantielles au texte présenté par le Gouvernement. Ainsi, en nous inspirant des mesures prévu...

Il n'y a pas de droit de poursuite à terre, la répression de la piraterie est possible en haute mer ou dans les eaux territoriales, mais pas sur le territoire somalien.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, alors que la piraterie semblait avoir disparu des mers et des océans depuis le XIXe siècle, ce phénomène a connu une forte résurgence ces dernières années. Ainsi, selon le Bureau maritime international, plus de 4 000 actes de piraterie ont été recensés au cours des vingt dernières années et le nombre d’attaques est en forte augmentation. En 2009, 159 navires ont subi des actes de piraterie et 49 ont été capturés par ...

...autorité judiciaire. À cet égard, l’intervention d’un juge du siège, réputé plus « indépendant » qu’un magistrat du parquet, tel que le juge des libertés et de la détention, répond directement aux observations de la Cour européenne des droits de l’homme concernant le statut du procureur de la République. Les délais prévus visent à tenir compte des contraintes particulières de la lutte contre la piraterie maritime, qui peut intervenir très loin des côtes françaises, et du temps nécessaire au bâtiment de l’État pour rejoindre le territoire français, temps qui peut prendre plusieurs jours, voire plusieurs semaines. À cet égard, on peut relever que, dans son arrêt Medvedyev, la Cour européenne des droits de l’homme n’a pas retenu le grief concernant la violation sur le délai raisonnable, en estimant...

a indiqué que le projet de loi visait à renforcer le cadre juridique en matière de lutte contre les actes de piraterie, dans un contexte de forte résurgence de la piraterie, en particulier dans le Golfe d'Aden et au large des côtes somaliennes, qui a conduit la France avec d'autres pays européens à lancer la première opération navale de l'Union européenne, dénommée « Atalanta », de lutte contre la piraterie maritime dans cette région. Le projet de loi comporte trois principaux volets. Il vise d'abord à introdui...

A l'article 1er (modification de l'ordonnancement de la loi du 15 juillet 1994), M. André Dulait, rapporteur, a présenté un amendement n° 1 visant à supprimer cet article. Il a fait observer que le titre Ier de la loi du 15 juillet 1994 avait été abrogé et qu'il était donc possible d'insérer les nouvelles dispositions relatives à la lutte contre la piraterie maritime non pas au titre IV, comme le propose l'article 2 du projet de loi, mais au titre Ier. En conséquence, il a proposé la suppression de l'article 1er.

A l'article 2 (introduction d'un cadre juridique en matière de lutte contre la piraterie), M. André Dulait, rapporteur, a présenté deux amendements n° 2 et n° 3 de coordination avec l'amendement n° 1 de suppression de l'article 1er.

s'est déclaré réservé sur cet amendement en rappelant que, d'après la convention de Montego Bay, l'attaque contre un navire à des fins privées dans les eaux territoriales ou intérieures d'un Etat ne peut être qualifiée de piraterie mais qu'elle s'assimile à un acte de brigandage, étant donné que, dans ces espaces maritimes, la pleine souveraineté de l'Etat côtier s'applique. La seule exception concerne la situation spécifique de la Somalie et résulte des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Faisant valoir que la loi du 15 juillet 1994 prévoyait la possibilité de déroger à l'autorisation du procureur de la République en cas d'extrême urgence, en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants comme en matière de lutte contre l'immigration illégale, M. André Dulait, rapporteur, a estimé qu'il serait utile de prévoir une telle dérogation en matière de lutte contre la piraterie. En revanche, il s'est déclaré réservé sur l'amendement n° 21, jugeant que l'autorisation du procureur de la République devrait rester la règle.

...e ni souhaitable. Il a mentionné les précédents de la Belgique et de l'Espagne, qui ont démontré que l'exercice d'une compétence universelle avait créé des incidents diplomatiques importants avec une efficacité judiciaire limitée. Il a également fait valoir les risques d'engorgement des juridictions françaises et les difficultés pratiques pour poursuivre et juger d'un grand nombre d'affaires de piraterie commises hors du territoire national par des ressortissants étrangers sans aucune victime française. Il a donc estimé préférable de s'en tenir à la rédaction actuelle et de privilégier un traitement judiciaire régional.

...e la marine nationale patrouillant dans le Golfe d'Aden. Il a précisé que ce déplacement poursuivait trois principaux objectifs : - étudier le dispositif des forces françaises stationnées à Djibouti ; - visiter la nouvelle implantation militaire française aux Emirats arabes unis ; - et, enfin, dresser un premier bilan de l'opération navale de l'Union européenne « Atalanta » de lutte contre la piraterie dans le Golfe d'Aden. a d'abord présenté le dispositif des forces françaises stationnées à Djibouti. Il a indiqué que, au cours de leur visite, ils avaient visité les différentes installations des forces françaises, dont le centre d'entraînement et « d'aguerrissement au désert » de la Légion étrangère, qu'ils avaient eu des entretiens avec le Président de l'Assemblée nationale, le ministre des...