Interventions sur "réservé" d'André Dulait

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le dispositif des emplois réservés méritait clairement d’être réformé, et ce pour plusieurs raisons. Conçu et développé dans l’environnement économique et social de l’après-Première Guerre mondiale, il devait tout d’abord être adapté aux réalités d’aujourd’hui. Le projet de loi qui nous est soumis a notamment cet objet. Plus inquiétante me semble être la désaffection croissante qui touche ce dispositif depuis quelques années. G...

… rend indispensable la mobilisation de tous les instruments de reconversion qui se trouvent à notre disposition, y compris les emplois réservés. Il importe, par conséquent, d’enrayer la décrue des nominations et de dynamiser autant que possible ce dispositif. Les amendements que vous nous proposerez d’adopter, monsieur le secrétaire d'État, afin de modifier le mode d’accès aux emplois réservés devraient permettre de remédier pour partie à la désaffection qui touche celui-ci et qui tient, notamment, à la rigidité et à la complexité du d...

Cet amendement tend à tirer les conséquences de l’adoption de l’amendement n° 3 sur l’article L.395, qui ouvre l’accès aux emplois réservés notamment aux conjoints, aux concubins ou aux partenaires liés par un PACS. Il s’agit d’une clarification rédactionnelle.

Mon cher collègue, je souhaite vous faire part de deux remarques, afin d’éviter les PACS « utilitaires ». D’une part, le bénéfice des emplois réservés n’est en rien automatique, surtout dans le dispositif qui nous est soumis par le Gouvernement par voie d’amendement. Il s’agit non pas de droit de tirage, mais d’une possibilité d’accès à la fonction publique. D’autre part, l’ouverture des PACS, des différents dispositifs offerts aux conjoints et aux concubins est désormais le droit commun de la fonction publique. Il n’existe aucune raison part...

Par cet amendement, la commission souhaite poursuivre la logique engagée par les amendements du Gouvernement sur l’accès au dispositif des emplois réservés. Elle considère que, dans la nouvelle configuration proposée, qui fait une large place au choix des administrations pour les candidats qu’elles recrutent, rien ne s’oppose plus à l’élargissement à la catégorie A. Vous m’avez répondu par anticipation, monsieur le secrétaire d’État, mais toutes les garanties nécessaires sont apportées par le texte : certains corps pourront être exclus, le pourcen...

Cet amendement tend à un élargissement des postes pris en compte dans le calcul des emplois réservés, puisqu’il vise non plus seulement les concours, mais tous les recrutements. La commission souhaite prendre en considération le fait que le concours n’est plus le seul mode de recrutement.

a tout d'abord rappelé que les emplois réservés désignaient un mode d'accès à la fonction publique, dérogatoire à la règle du concours, ouvert par ordre de priorité aux invalides de guerre et à leurs ayants droit, aux militaires réformés, ainsi qu'aux militaires et aux anciens militaires. Leur nombre est déterminé par l'application d'un pourcentage sur les flux de recrutement dans des corps et cadres d'emplois énumérés par une liste limitativ...

a précisé que pour les collectivités territoriales, le recrutement par la voie des emplois réservés, était une faculté et non une obligation.

a indiqué que le volume actuel des recrutements par la voie des emplois réservés dans la fonction publique territoriale était anecdotique. Il a rappelé que pour les PACS, il s'en était tenu aux règles en vigueur dans la fonction publique.