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Interventions sur "artisanat" d'André Ferrand
2 interventions trouvées.
Puis la commission a entendu une communication de M. André Ferrand, rapporteur spécial, sur le financement des chambres de métiers et de l'artisanat.
...ionnel à la taxe professionnelle. Le droit fixe est payé par chacun des quelque 900 000 artisans assujettis, dans la limite d'un plafond déterminé chaque année par la loi de finances. Ce droit s'élève à 125 euros depuis 2008 et est affecté par le Trésor public aux différents établissements publics qui composent le réseau selon la répartition suivante : 101 euros pour les chambres de métiers et d'artisanat (CMA) présentes dans les départements, 9 euros par chambre régionale de métiers et d'artisanat (CRMA) et 15 euros pour l'assemblée permanente des chambre de métiers (APCM) qui constitue la tête de réseau. Le produit du droit fixe revenant à l'ensemble du réseau s'est élevé à environ 109 millions d'euros en 2008. Le droit additionnel à la taxe professionnelle, acquitté par les 720 000 artisans as...
