Interventions sur "bichet" d'André Gattolin

...se loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse posant la liberté de diffusion comme consubstantielle à la liberté d’expression. Auparavant, et depuis 1789, la distribution de la presse était soumise à un monopole postal impliquant de fait un contrôle étatique et une censure préalables. Sans la liberté de diffuser, la liberté de la presse est sans effet ; c’est bien ce que réaffirme la loi Bichet du 2 avril 1947 en donnant à ce principe un cadre réglementaire, fondé sur le pluralisme et le triptyque « Liberté, égalité, impartialité ». La loi Bichet visait – on le sait – à tourner définitivement la page de la sombre période qui avait précédé, où l’occupant nazi avait réquisitionné les messageries pour s’assurer un contrôle total de la presse. Ce que l’on oublie parfois, c’est que la loi ...

La rénovation de la loi Bichet est nécessaire : en 1947, la presse était essentiellement quotidienne, la presse magazine quasiment inexistante et, effectivement, le système coopératif de distribution a connu des dérives. Les acteurs coopératifs - j'ai eu la chance d'être associé à plusieurs auditions menées par notre rapporteur Michel Laugier - ont été attentifs au processus de concertation et, si certains éléments retoqués p...

...t joue toujours, au final, le rôle de filet de sécurité en cas de difficultés financières et assume pour les autres. Au cours des dernières décennies, on a refusé de voir combien la presse avait évolué, notamment à travers l'émergence d'une presse magazine très segmentée qui relève d'une approche principalement commerciale. Or, celle-ci a peu à voir avec la presse d'idées et d'opinion que la loi Bichet a pour but de défendre en garantissant le pluralisme. On a refusé de repenser l'organisation de la distribution de la presse : il faudrait aujourd'hui remettre tout à plat mais je crains que nous soyons amenés à faire - comme toujours - une loi dans l'urgence, sans réévaluer les principes fondamentaux de la loi Bichet.