Interventions sur "consommateur" d'André Gattolin

... des articles, j’évoquerai peut-être les reproches que nous lui adressons sur le fond et sur la forme. Tout d’abord, ce texte est français, voire très franco-français, dans sa façon d’aborder la question de la régulation numérique, puisqu’il passe par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, l’Arcep, pour garantir le libre choix du consommateur. En outre, le texte fait allusion à la loi allemande, alors que celle-ci n’a pas été votée. Or c’est précisément parce qu’il s’agit d’un projet qu’il parvient à faire pression sur l’état de l’art et qu’il pousse la Commission à avancer. Je ne suis donc pas sûr que ce soit en suivant une logique de prétransposition, par anticipation d’un texte que nous ne connaissons pas, que nous respecterons fi...

...rvices de médias audiovisuels – est le fruit des riches discussions que notre commission de la culture a eues avec Franck Riester, l’ancien ministre de la culture, à qui je tiens à rendre hommage pour sa grande écoute à l’égard du Parlement. Ce texte prévoit aussi une série de mesures nécessaires pour l’harmonisation européenne et la consolidation du marché intérieur en matière de protection des consommateurs, de relations interentreprises, de réglementation douanière, de transposition de directives et d’adaptation du droit interne en matière financière, de prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et d’harmonisation des règles de vente des médicaments vétérinaires. En tout état de cause, l’objectif premier du projet de loi e...

...envois au droit national. La France a pris du retard dans la transposition, et nos pouvoirs publics n'ont pas pris la peine de faire établir des comparaisons avec l'Allemagne, le Royaume-Uni ou l'Espagne. Or, les différences de transposition créent des distorsions, à l'inverse de l'harmonisation totale. Cependant, l'harmonisation présente aussi d'importants inconvénients. Ainsi la protection du consommateur a-t-elle été fixée à un niveau moyen, au prétexte que certains pays n'avaient pas de culture en la matière. La Commission européenne a également tenté de faire passer l'idée que le CETA n'était pas un traité mixte ; heureusement, notre commission a été vigilante. À 27 membres, on peut être tenté de faire une moyenne, et tant pis pour les États mieux-disants... Les rapports entre l'Union européenn...

...est malheureusement retenu dans son département, le projet de loi ratifiant l’ordonnance de transposition de la directive sur les services de paiement. La deuxième directive sur les services de paiement, on le sait, entend favoriser l’innovation, la concurrence, l’efficience et la sécurité des services de paiement fournis au sein de l’Union européenne, afin d’élargir et d’améliorer les choix des consommateurs. Elle révise à cet effet les conditions d’agrément et d’exercice de ces services. Elle renforce les exigences de sécurité et de protection des données en imposant des normes techniques rigoureuses, comme l’« authentification forte » des clients, à compter de septembre 2019. Elle améliore les droits des utilisateurs de ces services. La commission des affaires européennes a formulé dans son rappo...