Interventions sur "corruption" d'André Gattolin

Cet amendement vise à rétablir l’article 8 dans la version adoptée par l’Assemblée nationale. Il s’agit en réalité d’un amendement de coordination avec l’article 2. Hier, nous avons eu un débat assez long sur la commission des sanctions de l’Agence de prévention de la corruption. Il me semble aussi que nous commettons une erreur en confondant prévention et répression, mais, à l’instar de mon excellent collègue, je tire les conséquences du vote majoritaire du Sénat sur mon amendement n° 594, en retirant celui-ci, monsieur le président.

...difficile de comprendre et, par conséquent, d’expliquer à celles et ceux de nos concitoyens qui doutent déjà de l’équité de la justice, pourquoi seule une riche multinationale pourrait acheter l’abandon de poursuites sans autre forme de procès. Cette procédure a pour objet non pas simplement d’éviter une très longue procédure mais bien de sauver des entreprises françaises d’une condamnation pour corruption. Elles n’auraient pas même à reconnaître leur culpabilité, ce qui leur permettrait, quand bien même elles seraient mises en cause, de préserver leur accès à certains marchés publics. Tout comme pour les banques dans un autre contexte, on introduit ainsi un aléa moral plutôt que de faire planer des sanctions dissuasives. Le système transactionnel qui découlera de ce texte dispensera de reconnaiss...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, même l’intitulé de ce projet de loi, relatif à la « lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique », semble rendre hommage à Michel Rocard, qui se distingua à la fois par son intégrité intransigeante et par son réformisme économique. Pour avoir eu le privilège de l’accompagner ces dernières années dans son combat pour la préservation des pôles et, au-delà de cette question éminemment écologique, d’échanger très régulièrement avec lui sur les grands en...

Cet amendement vise à rétablir l’article 2 dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, tout en conservant la dénomination introduite par le Sénat. La commission des lois a très largement élagué cet article. Cela nous semble de nature à amoindrir considérablement le rôle de l’Agence de prévention de la corruption. D’abord, cet amendent tend à préserver la quasi-inamovibilité du directeur de l’agence, en supprimant la possibilité de le révoquer en cas de manquement grave. Nous venons de débattre des conditions d’indépendance déjà discutables de l’agence ; il ne nous apparaît pas opportun de les amoindrir davantage. Ensuite, cet amendement tend à rétablir la commission des sanctions. Cette commission n’a ...

Sans remettre aucunement en question les pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place de la future Agence de prévention de la corruption, nous considérons que ses droits de communication doivent être encadrés pour protéger le secret professionnel et le secret médical. Cet amendement vise les professions mentionnées aux articles 56–1, 56–2 et 56–3 du code de procédure pénale, soit les avocats, les journalistes, les médecins, les huissiers et les notaires. Ainsi, cet amendement vise à imposer que toute remise d’information se fass...