Interventions sur "indépendante d’évaluation" d'André Gattolin

Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de la nouvelle dénomination de la commission indépendante d’évaluation, telle qu’elle résulte de l’adoption d’un amendement de M. Requier. Nous proposons de prendre en considération l’extension du champ de compétences de la commission indépendante aux évaluations des stratégies d’APD.

Cet amendement a pour objet que la composition de la commission indépendante d’évaluation garantisse une représentation équilibrée de chaque sexe, à l’instar de ce qui est prévu pour les membres composant le Haut Conseil des finances publiques, institué par la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques – je m’en souviens très bien, car j’ai rédigé l’amendement qui a été adopté et qui a fixé sa composition !

Cet amendement tend à donner à la remise au Parlement du rapport annuel de la commission indépendante d’évaluation le même caractère solennel que celui qui prévaut pour le rapport public annuel présenté par la Cour des comptes aux assemblées. Ces dernières auront la liberté de fixer les modalités de présentation du rapport. Nous considérons qu’il serait opportun d’organiser un débat en présence du président de la commission indépendante d’évaluation.

Cet amendement vise à prévoir la transmission du rapport de la commission indépendante d’évaluation à la Commission nationale de la coopération décentralisée, la CNCD.