Interventions sur "réduit" d'André Gattolin

...i, afin de donner une seconde vie aux matériaux et aux matières organiques. C’est pourquoi cet amendement vise à réorienter le flux de gestion des déchets vers les filières propres que sont le recyclage, le compostage et le réemploi, en parallèle des étapes de prévention, de tri et de collecte. Pour répondre à cet objectif, le groupe écologiste propose une incitation fiscale, par une TVA au taux réduit de 5, 5 %. §

...port aérien, on ne peut se contenter d'être dépensier. En dépit de son impact dramatique sur le climat et l'environnement, le transport aérien bénéficie de plusieurs avantages fiscaux, parmi lesquels une exonération à la fois de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, et de la TVA sur le carburant, une TVA à taux zéro pour les billets internationaux et un taux réduit de TVA pour les vols domestiques. Ces avantages sont non seulement néfastes pour l'environnement, mais ils sont aussi socialement inéquitables, puisqu’ils profitent en priorité à certaines catégories sociales. Si la directive européenne sur la TVA interdit de soumettre à la TVA les billets pour des vols internationaux et notamment intra-européens, en revanche, elle laisse les États membres de l...

Il m’aurait semblé plus cohérent d’appeler en discussion cet amendement juste après celui qui a été présenté par M. Assouline, ces deux amendements étant très proches. En appliquant aux salles de cinéma une TVA au taux réduit de 5, 5 %, le Gouvernement et le Parlement ont fait un geste fort en faveur du secteur cinématographique, en le plaçant au même niveau que les billetteries du spectacle vivant ou du livre. En revanche, les structures du secteur non commercial, c'est-à-dire les cinémathèques, les festivals, les ciné-clubs, entre autres, ne sont pas concernées par la baisse du taux de TVA. Pourtant, ces structures...

...r les taux de TVA sur la vente d’œuvres d’art pour éviter toute distorsion au regard de leur création en France. Le 18 octobre dernier, l’Assemblée nationale a adopté un amendement portant à 5, 5 % le taux de TVA pour les importations et acquisitions intracommunautaires d’œuvres d’art. Ainsi, dès le 1er janvier 2014, une œuvre créée hors de France puis importée se verra appliquer un taux de TVA réduit à 5, 5 %, alors qu’une œuvre vendue par un artiste étranger ou français subirait une TVA de 10 % si elle était créée et vendue en France. Cette disposition risque de mettre à mal la création artistique française en décourageant de nombreux artistes à créer en France, la plupart ne pouvant se permettre de répercuter une hausse de TVA sur leurs prix de vente. De plus, en décourageant la création ...

...parce que ces structures ont opté pour le paiement de TVA, compte tenu des possibilités de récupération sur les investissements effectués. Or, au 1er janvier 2012, pour ce secteur, la loi de finances rectificative a déjà relevé la TVA de 5, 5 % à 7 %. Une nouvelle augmentation de 7 % à 10 % entraînerait donc un doublement du taux de TVA en deux ans. De ce fait, ce taux ne constitue plus un taux réduit, mais il est devenu un taux intermédiaire, pénalisant d’autant plus les résidents qu’ils sont majoritairement des bénéficiaires des minimas sociaux. Afin de ne pas fragiliser les populations en situation de grande précarité résidant dans ces logements-foyers, il est indispensable de revenir à un taux de TVA à 5 % pour le secteur du logement-foyer, des centres d’accueil de demandeurs d’asile et d...

L’écologie n’est pas un gadget et la transition inéluctable vers un modèle plus respectueux de l’environnement a un coût. Nous demandons donc un taux réduit à 5 % à partir de 2014 dans ces secteurs afin de ne pas alourdir pour l’avenir la facture écologique. Cette mesure serait conforme aux engagements pris par le Président de la République à la mi-septembre lors de la conférence environnementale. Les écologistes sont réellement inquiets quant à l’impact de cette augmentation sur le financement de la transition écologique. Nous demandons au Gouverne...

...ort à la presse imprimée. Les services de presse en ligne sont actuellement soumis à un taux de TVA de 19, 6 %, qui passerait à 20 % si ce projet de loi de finances rectificative était adopté. Le groupe écologiste rappelle que, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, le Sénat avait déjà adopté un amendement visant à étendre à la presse en ligne le bénéfice du taux de TVA réduit de 2, 1 %. L’Assemblée nationale avait supprimé cette disposition, en dernière lecture, sur demande du précédent gouvernement. Nous ne négligeons pas les contraintes juridiques posées par le droit communautaire concernant l’application du taux réduit de TVA aux publications de la presse électronique. Je précise toutefois que le sujet fait débat au sein de l’Union européenne. La directive qui ca...

...de titres. Je me pique donc de connaître un peu le sujet, notamment en matière de contentieux, et je dois dire que le ministre délégué chargé des affaires européennes réalise un excellent et important travail pour essayer de régler nos contentieux en cours avec les instances communautaires. M. le rapporteur général a cité l’annexe III de la directive européenne de 2006, qui exclut du taux de TVA réduit les titres et supports vivant de la publicité. Il convient de distinguer un support exclusivement financé par la publicité, qui peut être assimilé à un service, d’un support en ligne payant. Par ailleurs, toute une jurisprudence, au sein de l’Union européenne, invoque la neutralité technologique et, en son sein, l’égalité de traitement. Il va donc falloir nous attacher très sérieusement, à l’éch...