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Interventions sur "rescrit" d'André Gattolin
3 interventions trouvées.
Il est important de rappeler ce qu'est un rescrit fiscal, et toutes les nuances qu'il peut prendre. Dans certains cas, ce sont des adaptations bienvenues, et un certain nombre de ces rescrits sont, d'ailleurs, publics. Mais c'est loin d'être le cas général : un réel problème de transparence se pose. C'est bien de compétition fiscale qu'il convient de parler, car le terme de compétitivité, dès lors que tout est déterminé par des négociations, n...
... défendre en justice et ceux qui n'en auront pas les moyens. Ce texte est très imprécis et repose sur une étude d'impact peu crédible qui a été réalisée sur des critères partiaux et sous l'influence de grandes entreprises. De manière plus générale, on dit vouloir protéger les lanceurs d'alerte, mais cette notion n'est pas définie. Tout cela est incohérent. Je conclurai en posant une question : un rescrit fiscal non public constitue-t-il un secret d'affaires ?
Le déroulement des travaux de la commission sur les rescrits fiscaux présidée par Alain Lamassoure au Parlement européen illustre la difficulté à obtenir des informations de grandes entreprises qui refusent d'être auditionnées, ce qui porte atteinte à l'autorité du Parlement. Je considère que la proportionnalité et l'examen de cas concrets doivent présider à l'élaboration d'un texte législatif. Dans le cas d'espèce, il s'agira de voir quelles entreprises ...
