Interventions sur "PMI" d'André Lardeux

...il en soit ainsi, mais je souligne qu’il est difficile d’imposer aux professionnels regroupés au sein des maisons d’assistants maternels de n’accueillir que trois enfants, alors qu’ils pourront en garder jusqu’à quatre s’ils exercent à domicile. Cela créerait une rupture d’égalité. Par ailleurs, les expérimentations mayennaises démontrent qu’il faut faire confiance aux services départementaux de PMI, aux techniciens, aux médecins, aux responsables, mais aussi aux élus qui sont chargés de faire fonctionner ces structures, aux présidents et vice-présidents délégués des conseils généraux et aux conseillers généraux membres des commissions compétentes. Enfin, en matière de normes d’encadrement, il est prévu, dans le cas des regroupements d’assistants maternels, un assistant maternel pour quatre...

L’examen de cet amendement est l’occasion pour moi d’expliciter davantage la position de la commission et des auteurs de cette proposition de loi. Pour avoir présidé un conseil général pendant plusieurs années, je connais bien les services de PMI. S’ils m’ont parfois donné du fil à retordre, je reconnais leur parfaite compétence et leur grande conscience professionnelle. Compte tenu des qualités qu’ils exigent des candidates ou candidats à la garde d’enfants à domicile, les risques sont extrêmement limités. Par conséquent, n’allons pas trop loin. Je ne vois pas pourquoi l’on exigerait des assistants maternels de ces regroupements des com...

...rois maisons d’assistants maternels sur les dix-neuf maisons existantes, soit un sixième d’entre elles, ce qui est déjà beaucoup compte tenu du temps dont nous disposions. Deux de ces maisons fonctionnent avec quatre assistants. Dans la dernière, composée de trois assistants, ceux-ci nous ont affirmé que leur nombre résultait de leur propre choix et non pas d’une décision imposée par le centre de PMI, ce qu’il aurait d’ailleurs pu faire en vertu de ses prérogatives. Nous avons également auditionné trois assistantes maternelles de Loire-Atlantique, dont deux étaient associées. Elles avaient choisi de fonctionner à deux et ne souhaitaient pas changer. Certes, elles n’avaient pas des horaires atypiques, puisqu’il s’agissait d’une garde assez classique en milieu urbain, à Nantes, mais cela prouv...

...pe, mais pas à le formaliser par le biais d’une disposition brutale et contraignante. Je répète ce que j’ai déjà dit tout à l’heure, les assistantes maternelles de la Mayenne qui ont choisi de se regrouper à trois ou à quatre se sont constituées en association loi 1901, avec les obligations y afférentes : l’une d’entre elles en est devenue la présidente et l’interlocutrice référente auprès de la PMI, qu’elle contacte en cas de problème. Mais elles ont eu la sagesse de prévoir une rotation régulière et occupent ce poste à tour de rôle, afin que cette charge supplémentaire ne repose pas indéfiniment sur la même personne. Cela fonctionne remarquablement bien parce que leur objectif, que nous partageons, n’était pas de créer une structure avec un chef à sa tête, qui aurait pu se plaire à user de...

...ose. Ces structures coûteraient beaucoup de temps et d’argent, mais seraient promises à une belle mort. L’amendement n° 2 vise également, comme l’amendement n° 19, à exiger que l’une des assistantes maternelles soit suffisamment expérimentée. S’il faut certes avoir un tant soit peu d’expérience pour exercer dans le cadre d’un regroupement, c’est justement sur ce point qu’intervient le service de PMI et que repose l'intérêt de son expertise.

Il est difficilement imaginable que quatre assistantes qui viennent d’avoir leur agrément puissent s’installer ensemble : aucun service sérieux de PMI ne l’autoriserait ! La disposition proposée est pour le moins risquée. En effet, pourquoi se contenter d’un seul critère ? S’il est souhaitable d’exiger une certaine expérience, on peut déjà discuter de sa durée : quatre, cinq ou six ans ? De plus, pour quelles raisons une personne titulaire d’un diplôme dans le domaine de la petite enfance se verrait-elle interdire l’agrément pour devenir assi...

...qu’elle souhaite me semble très disproportionné par rapport à la situation dans les maisons d’assistants maternels. Même si elles accueillent le nombre maximal d’enfants, le nombre de repas préparés est relativement faible puisque beaucoup sont des bébés, il s’agit de biberons et cela ne relève donc pas de la même pratique. Il convient, me semble-t-il, de faire confiance au bon sens et comme les PMI ont le pouvoir de contrôle à domicile, elles peuvent très bien aussi exercer leur vigilance dans ce domaine. Aussi, la commission émet un avis défavorable.