Interventions sur "agrément" d'André Lardeux

...a loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne : exonérations de cotisations sociales et déduction fiscale pour les personnes aidées à leur domicile. À compter du 1er janvier 2007, ces associations pourraient être empêchées de bénéficier de ces dispositions dans la mesure où elles ne satisferaient pas à la condition d'activité exclusive nécessaire pour obtenir leur agrément. De plus, elles ne peuvent pas être autorisées, au sens de la loi du 2 janvier 2002, ce qui leur permettrait d'être dispensées de la condition d'activité exclusive. Par cet amendement, il s'agit de permettre à ces associations de continuer à apporter une aide aux familles à leur domicile dans les meilleures conditions de qualité possibles et à un coût acceptable par les familles et par les organ...

...lementaire de rapprocher les points de vue et de concilier des objectifs parfois contradictoires. Je ne doute pas qu'elle y parviendra. Le Sénat a, bien sûr, approuvé l'objectif visant à mieux distinguer les professions d'assistant maternel et d'assistant familial : il est légitime de séparer clairement ces deux métiers, qui ne répondent pas aux mêmes besoins et qui s'appuient sur des critères d'agrément distincts. Cependant, tous deux nécessitaient un plus haut degré de professionnalisation par le renforcement de la formation des personnes qui les exercent. Sur ce volet, les modifications apportées par l'Assemblée nationale ont été minimes et portent sur trois points, à savoir, d'abord, les missions des relais assistants maternels, ou RAM - que le Sénat avait introduites dans le texte -, ensuit...

S'agissant de l'amendement n° 37, la commission avait considéré, en première lecture, que l'évaluation des capacités éducatives des assistants familiaux revenait à l'employeur. En effet, l'assistant familial doit d'abord obtenir l'agrément, puis être embauché par un employeur. J'ai le souvenir, parfois cuisant pour m'être bagarré avec mes services, de certains cas : la PMI avait donné l'agrément, mais l'aide sociale à l'enfance ne voulait pas embaucher. Un certain nombre de sas permettaient donc d'apporter des garanties. Cela étant, il n'y a pas d'inconvénient majeur à ce que la mention prévue dans l'amendement figure dans le text...

S'agissant de l'amendement n° 41, la commission considère que la portée du décret ne peut être restreinte aux seules modalités d'octroi de l'agrément dans la mesure où la durée de validité est également d'ordre réglementaire. Elle a donc émis un avis défavorable. Je n'ai pas l'intention de blesser qui que ce soit, mais il faut appeler un chat, un chat ! Concernant l'amendement n° 42, la question est d'ordre purement réglementaire. Et si nous avons supprimé la référence à la durée de dix ans, ce n'est pas pour introduire maintenant une durée ...

L'amendement n° 4 vise à supprimer le sixième alinéa du texte proposé pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, puisqu'il s'agit d'une disposition d'ordre réglementaire. La durée de validité de l'agrément est renvoyée au décret cité à l'alinéa précédent.

...ends parfaitement le souci que celle-ci a voulu ainsi exprimer, mais il me semble utile de préciser la rédaction des mesures proposées. Le présent amendement a donc pour objet d'encadrer l'utilisation qui sera faite par les services de PMI du bulletin n° 3 du casier judiciaire des majeurs vivant au domicile du candidat à la profession d'assistant maternel ou familial. Il s'agit de préciser que l'agrément ne peut être délivré lorsque l'un de ces majeurs a été condamné pour une atteinte à la personne, notamment sur un mineur. A contrario, cette précision signifie que les autres infractions figurant au bulletin n° 3 ne sauraient suffire à justifier un refus d'agrément.

La liste que nous avons proposée est indicative. Cet amendement a été rédigé en accord avec les services de la Chancellerie. S'il est retiré, le problème ne sera pas résolu pour autant et il faudra bien que le texte de l'Assemblée nationale soit modifié. Si nous comprenons aisément que l'agrément soit refusé pour quelqu'un qui a porté atteinte à une personne, il existe d'autres infractions qui n'ont rien à voir avec les personnes et dont les conséquences n'ont pas de raison d'être supportées ad vitam æternam. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement, au nom de la commission. J'aurais pu accepter de le retirer si j'avais obtenu plus d'informations de M. le ministre....

Cet amendement concerne les délais de notification de la décision du président du conseil général sur les demandes d'agrément déposées par les assistants maternels et par les assistants familiaux. Ces délais ont varié au cours du temps. Le texte actuel les fixe à trois mois pour les assistants maternels et à six mois pour les assistants familiaux, avec accord tacite en cas de non-réponse. Dans le texte d'origine, déposé voilà plus d'un an par le Gouvernement, ils étaient établis à deux mois pour les uns et les autres, ...

Cet amendement tend à rétablir une disposition introduite par le Sénat, sur proposition de notre collègue Mme Létard, à l'article 13 du projet de loi, disposition prévoyant que le contrat de travail des assistants maternels et des assistants familiaux fait référence à la décision d'agrément délivrée par le président du conseil général ainsi qu'à la garantie d'assurance souscrite par les intéressés. L'Assemblée nationale, d'accord sur le fond, a néanmoins estimé que cette disposition trouvait sa place à l'article 15 plutôt qu'à l'article 13 et l'a donc supprimée lors de l'examen de ce dernier article. Cependant, dans la suite du débat, elle a omis de rétablir ladite disposition à l'...

Mme Hermange pose fort justement le problème des droits du parent employeur lors de la suspension ou du retrait de l'agrément d'un assistant maternel. Il semble effectivement infondé de faire peser sur le parent employeur la charge financière liée à la rupture du contrat lorsque cette rupture obéit à une cause indépendante de sa volonté. La commission émet un avis favorable sur cet amendement, tout en soulignant qu'il ne résout pas les contradictions fondamentales du texte sur ce point.

Cet amendement soulève la même question que l'amendement n° 36. Il s'agit des conséquences pour les familles du retrait de la suspension de l'agrément d'un assistant maternel. La solution proposée par Mme Létard consiste à prévoir le versement par la collectivité départementale d'une indemnité compensatrice à la famille dont l'assistant maternel a vu son agrément suspendu. Tout en étant consciente du problème, la commission n'est pas favorable à cette solution, qui implique une charge supplémentaire pour les départements, voire pour l'Etat, c...