Interventions sur "assistants maternels" d'André Lardeux

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 215. Elle considère en effet que porter de trois à quatre le nombre des enfants pouvant être accueillis par un assistant maternel ne remet pas en cause la sécurité des enfants. De plus, il est très excessif de prétendre que cette possibilité entraînera une dégradation des conditions de travail des assistants maternels. D’une part, les assistants maternels continueront de choisir le nombre d’enfants qu’ils veulent garder. D’autre part, et cela a déjà été rappelé, ce nombre est de cinq dans les pays nordiques, ce qui ne semble pas provoquer de difficultés particulières.

...spérons, à terme, dégager 50 000 places d’accueil supplémentaires. Au vu du nombre de demandes de garde d’enfant, il serait dommage de se priver de cette possibilité. La commission est également défavorable à l’amendement n° 308 pour des raisons identiques à celles que je viens d’exposer. Mme Dini propose, par son amendement n° 344 rectifié, d’augmenter le plafond annuel d’heures de travail des assistants maternels. Cette augmentation est la conséquence logique de la nouvelle possibilité qui leur est désormais offerte d’accueillir quatre enfants simultanément. L’amendement ne modifie pas les protections accordées aux assistants maternels. Ces dernières doivent toujours donner leur accord pour travailler au-delà de quarante-sept semaines de quarante-huit heures par an et pour annualiser leur temps de travai...

Cet amendement est presque un amendement de conséquence : comme l’a souligné Mme Campion voilà quelques instants, le rapporteur s’est engouffré dans une brèche, dans le seul but d’attirer l’attention à la fois du Gouvernement et de nos collègues sur les conditions d’accueil dans les crèches. Si les assistants maternels peuvent s’occuper de quatre enfants et non plus de trois, il paraît cohérent, dans le même temps, d’augmenter légèrement la capacité d’accueil des crèches : cet amendement vise donc à porter l’effectif nécessaire dans les crèches à un professionnel pour six enfants – et non plus pour cinq – qui ne marchent pas, et à un professionnel pour neuf enfants – et non plus pour huit – qui marchent.

...vais bien noté que les dispositions d’accueil dans les crèches relevaient du règlement ; j’en suis bien d’accord, et je ne considère pas, contrairement à d’autres, qu’il faille alourdir la loi en empiétant sur le règlement. Notre système comporte cependant une petite incohérence puisque l’encadrement des enfants relève du domaine réglementaire pour les crèches mais du domaine législatif pour les assistants maternels. Certes, madame la secrétaire d’État, vous n’êtes pas responsable de cet état de fait ; peut-être serait-il néanmoins possible de rationnaliser, en quelque sorte, notre législation et notre réglementation sur ce sujet ? Dans l’immédiat, j’accède à votre souhait et je retire cet amendement.

...ci votre préoccupation, monsieur le ministre, 80 000 naissances supplémentaires auraient été nécessaires pour mieux assurer l'avenir du pays. Au-delà de l'action classique en faveur des familles, cette spécificité française trouve aussi son origine, comme en Suède, dans les mesures visant à permettre aux femmes de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Le projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux, que nous examinons aujourd'hui en seconde lecture, trouve ainsi tout son sens. Sous la conduite de Jean-Pierre Fourcade, qui était son rapporteur en première lecture, le Sénat avait recherché - et trouvé, me semble-t-il - un point d'équilibre satisfaisant entre l'intérêt de l'enfant, qui doit primer tous les autres, les besoins des familles, dont nous connaissons l'a...

...enaires sociaux auraient ensuite eu tout le loisir de la compléter et de l'adapter. Le ministre du travail a fait le choix opposé, ce qui ne pose aucun problème sur le plan de la légalité et n'est pas un cas de figure entièrement inédit. Mais ce choix nous impose des sortes d'oeillères sur une partie du débat parlementaire, qui plus est sur des questions aussi importantes que la rémunération des assistants maternels, leurs vacances ou leurs horaires de travail. Je rappelle, en effet, qu'en droit du travail le « principe de faveur » permet de porter un certain nombre d'atteintes à la hiérarchie classique des normes juridiques. J'observe, enfin, que l'extension déjà acquise de la convention constitue une source de confusion, et ce pour trois raisons. En premier lieu, deux articles au moins du projet de loi n...

En première lecture, le Sénat avait créé une possibilité que l'Assemblée nationale n'avait pas souhaité maintenir. La commission considère qu'il est important que les relais assistants maternels puissent, en accord avec les caisses d'allocations familiales, élargir leur mission aux employés de maison qui sont chargés de la garde d'enfants à domicile. Ce n'est pas une innovation considérable, mais c'est une possibilité qui est offerte, pour que tous les enfants puissent bénéficier des mêmes avantages.

Cet amendement s'inscrit dans le droit-fil des deux amendements précédents : il s'agit de faire confiance aux services locaux de la PMI. En effet, pourquoi leur compliquer la vie avec une équipe pluridisciplinaire qui existe déjà de fait dans le service lui-même ? A force de tout compliquer, on risque d'aller à l'encontre du but recherché, à savoir développer l'emploi des assistants maternels. En revanche, l'idée proposée par l'Assemblée nationale d'adjoindre à l'instruction des dossiers un ancien assistant maternel ou un ancien assistant familial est conservée. L'amendement n° 3 a prévu le caractère bénévole de cette fonction. Cette disposition n'entraînera donc aucune charge supplémentaire pour les conseils généraux.

Cet amendement concerne les délais de notification de la décision du président du conseil général sur les demandes d'agrément déposées par les assistants maternels et par les assistants familiaux. Ces délais ont varié au cours du temps. Le texte actuel les fixe à trois mois pour les assistants maternels et à six mois pour les assistants familiaux, avec accord tacite en cas de non-réponse. Dans le texte d'origine, déposé voilà plus d'un an par le Gouvernement, ils étaient établis à deux mois pour les uns et les autres, avec refus tacite en cas de non-répons...

Le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi, telle qu'elle a été adoptée par le Sénat en première lecture. L'Assemblée nationale a transféré la compétence de la mise en oeuvre de la formation obligatoire des assistants maternels des départements aux régions, tout en précisant que cette formation devait être qualifiante ou diplômante et préalable à toute embauche. Les précisions apportées ne sont pas conformes au dispositif de formation tel qu'il a été élaboré en concertation avec le ministère de l'éducation nationale, les représentants de la profession et des départements. D'une part, la formation envisagée sera d'une d...

L'amendement n° 27 est proche de celui de la commission. Il tend à revenir au texte initial du projet de loi qui confie la formation des assistants maternels au département. Jusque-là, tout va bien ! Toutefois, cet amendement supprime deux dispositions intéressantes : l'initiation aux gestes de secourisme et les conditions d'accueil de l'enfant pendant la formation de son assistante maternelle. La commission est donc contrainte d'émettre un avis défavorable sur cet amendement. En ce qui concerne l'amendement n° 44, je demande à Mme Printz de bien vo...

La commission, avec regret, émet un avis défavorable sur cet amendement. Les attendus exposés par M. Fischer ne sont pas sans intérêt, bien au contraire, mais on ne peut pas multiplier les mesures particulières. Cet amendement est satisfait par les dispositions générales de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social : les assistants maternels peuvent bénéficier de cette loi comme n'importe quelle profession.

La commission est favorable à cet amendement qui présente une mesure utile et simple de contrôle de la présence des enfants confiés à la garde d'assistants maternels.

Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial du projet de loi. Le transfert des tribunaux d'instance aux conseils des prud'hommes du contentieux des contrats des assistants maternels satisfait certes à une revendication forte et symbolique des professionnels. Mais ce transfert pose d'importants problèmes pratiques qui risquent d'aboutir à un doublement des délais de jugement. Par ailleurs, malgré le rapprochement réalisé par le projet de loi, la situation juridique des assistants maternels ne sera jamais totalement assimilée à celle des salariés de droit commun.

Il semble parfaitement logique de distinguer le cas des assistants familiaux de celui des assistants maternels puisque, au regard des indemnités et fournitures, les deux professions sont dans des situations très différentes. La commission émet donc un avis favorable.

Cet amendement tend à rétablir une disposition introduite par le Sénat, sur proposition de notre collègue Mme Létard, à l'article 13 du projet de loi, disposition prévoyant que le contrat de travail des assistants maternels et des assistants familiaux fait référence à la décision d'agrément délivrée par le président du conseil général ainsi qu'à la garantie d'assurance souscrite par les intéressés. L'Assemblée nationale, d'accord sur le fond, a néanmoins estimé que cette disposition trouvait sa place à l'article 15 plutôt qu'à l'article 13 et l'a donc supprimée lors de l'examen de ce dernier article. Cependant, dan...

... suis plein de bonne volonté, mais tout de même pas à ce point... Si je partage l'analyse du Gouvernement, j'en tire des conclusions diamétralement opposées. La proposition que je présente au nom de la commission préserve les droits des familles, notamment, et participe à cet équilibre, que nous recherchons depuis l'origine de ce texte, entre les intérêts de l'enfant, les intérêts légitimes des assistants maternels et les besoins exprimés par les familles. C'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.

Le présent amendement vise à revenir au texte voté en première lecture par le Sénat. Son objet est de tenir compte des besoins des familles dans la gestion quotidienne de la limitation du temps de travail des assistants maternels. A côté du dispositif proposé par le Gouvernement, il crée une nouvelle possibilité fondée sur la référence au principe d'un forfait annuel, comme dans le cadre de la législation sur les 35 heures, et laisse le soin aux parties de définir les modalités pour atteindre la moyenne hebdomadaire de 48 heures travaillées. La mise en oeuvre de cet instrument apparaît d'autant plus justifiée que le cad...

La commission constate que les assistants maternels, lorsqu'ils ont plusieurs employeurs, se trouvent souvent confrontés à un problème de prise effective de leurs congés. Elle estime que la seule solution suffisamment simple pour être applicable dans ce cas de figure est celle qui est retenue par le projet de loi. Pour autant, elle constate également que la rédaction actuelle de l'article 20 contredit partiellement celle de l'article 14 de la con...

...lent des enfants qui, pour 90 % d'entre eux, sont placés par les tribunaux. « Le fait de porter dans tous les départements, donc pour l'ensemble de la France, à 169 SMIC horaires la rémunération minimale pour un seul enfant se traduirait, dans la plupart des départements, par une augmentation des charges considérable. M. Fourcade précisait en outre : « Dans le cadre des précédentes lois sur les assistants maternels et les assistants familiaux, nous avons accordé, de manière législative, à ces professions une exonération de l'impôt sur le revenu qui est inscrite dans le code général des impôts. Si vous poussez jusqu'à 169 SMIC horaires leur rémunération, quelle sera la justification de l'avantage fiscal ? Autrement dit, je crains que vous ne soyez responsable, si votre amendement est adopté, de sa suppressio...