Interventions sur "domicile" d'André Lardeux

...sabilité des départements pourrait donc être mise en cause. La proposition de loi permettra d’apporter une sécurité juridique aux conseils généraux : si le texte est adopté, la délégation d’accueil bénéficiera d’un fondement légal, qui protégera les présidents des conseils généraux en cas d’accidents, bien que les risques semblent bien moindres dans la formule de regroupement que dans la garde à domicile. Cet aspect explique sans doute que sept des cosignataires de la proposition de loi président un conseil général. Il s’agit, deuxièmement, de résoudre la question de la responsabilité civile au sein des maisons d’assistants maternels. Il nous a fallu répondre à ces deux interrogations tout à fait classiques : qui est responsable en cas de dommage ? Sur quel fondement ? Là aussi, après avoir lon...

...et amendement a un double objet. D'une part, il vise à rassembler les dispositions relatives à l'agrément des assistants maternels travaillant en maisons d’assistants maternels au sein de l'article L. 421-23 du code de l’action sociale et des familles. D'autre part, sans modifier le droit existant, il tend à préciser explicitement qu'un assistant maternel souhaitant accueillir des enfants à son domicile devra bénéficier de l'agrément nécessaire à cet effet, même s’il dispose déjà de l'autorisation de garder des enfants dans une maison d'assistants maternels. En outre, dans un souci de parallélisme des formes, aux termes de cet amendement, un assistant maternel qui dispose déjà de l'agrément nécessaire pour accueillir des enfants à son domicile bénéficiera toujours de cette faculté après une exp...

...jectif visé par les auteurs de ces amendements. On a reproché tout à l’heure à la commission de ne pas faire assez preuve d’ouverture sur ce sujet. Je regrette qu’il en soit ainsi, mais je souligne qu’il est difficile d’imposer aux professionnels regroupés au sein des maisons d’assistants maternels de n’accueillir que trois enfants, alors qu’ils pourront en garder jusqu’à quatre s’ils exercent à domicile. Cela créerait une rupture d’égalité. Par ailleurs, les expérimentations mayennaises démontrent qu’il faut faire confiance aux services départementaux de PMI, aux techniciens, aux médecins, aux responsables, mais aussi aux élus qui sont chargés de faire fonctionner ces structures, aux présidents et vice-présidents délégués des conseils généraux et aux conseillers généraux membres des commissions...

...vantage la position de la commission et des auteurs de cette proposition de loi. Pour avoir présidé un conseil général pendant plusieurs années, je connais bien les services de PMI. S’ils m’ont parfois donné du fil à retordre, je reconnais leur parfaite compétence et leur grande conscience professionnelle. Compte tenu des qualités qu’ils exigent des candidates ou candidats à la garde d’enfants à domicile, les risques sont extrêmement limités. Par conséquent, n’allons pas trop loin. Je ne vois pas pourquoi l’on exigerait des assistants maternels de ces regroupements des compétences ou des connaissances différentes de celles qui sont demandées à ces mêmes professionnels lorsqu’ils exercent à domicile. D’ailleurs, madame Campion, vous avez-vous-même reconnu que notre désaccord portait sur un point ...

De même, les risques liés, dans certains cas, à la famille de l’assistante maternelle, s’agissant par exemple du mari ou du compagnon, disparaîtraient complètement. La garde hors du domicile représente également un confort pour la vie familiale de l’assistante maternelle. Nous avons interrogé celles que nous avons rencontrées en Mayenne, et que vous avez entendues comme moi, pour savoir si, dans l’hypothèse où la loi évoluerait et empêcherait ces regroupements, elles reprendraient la garde à domicile. « Jamais ! » ont-elles répondu de manière quasi unanime. L’amendement aurait ainsi...

...emploi, sans doute serait-il un peu excessif de prolonger leur attente du délai nécessaire pour accéder à la formation. En revanche, je partagerai plutôt votre préoccupation sur la promotion sociale des assistantes maternelles et sur la valorisation des acquis de l’expérience. Je ne suis pas sûr que la confusion que l’on fait actuellement entre les assistantes maternelles et le métier de garde à domicile soit une bonne chose. Peut-être aurait-il fallu maintenir cette distinction, mais tel n’est pas l’objet immédiat du texte. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 3. J’en viens à l’amendement n° 16, qui vise à instituer une formation spécifique. J’ai pris tout à l’heure le temps d’expliquer pourquoi il n’y avait pas de différence, de ce point de vue, entre la garde à domicile et la ...

...aissons vivre les libertés locales en la circonstance ! Telle solution valable dans un département rural, par exemple la Mayenne, ne conviendra pas à un département urbanisé, par exemple l’Essonne, madame Campion. Par conséquent, en refusant le principe d’un conventionnement obligatoire, nous ne créons pas une insécurité. D’ailleurs, aucune convention n’est conclue quand la garde est exercée au domicile de l’assistant maternel. Si nous vous suivions, madame Pasquet, madame Campion, il faudrait généraliser le principe du conventionnement.

Je ne vois pas pourquoi l’agrément serait valable cinq ans pour la garde d’enfants à domicile et un an seulement dans une maison d’assistants maternels. La commission émet un avis défavorable.

...isproportionné par rapport à la situation dans les maisons d’assistants maternels. Même si elles accueillent le nombre maximal d’enfants, le nombre de repas préparés est relativement faible puisque beaucoup sont des bébés, il s’agit de biberons et cela ne relève donc pas de la même pratique. Il convient, me semble-t-il, de faire confiance au bon sens et comme les PMI ont le pouvoir de contrôle à domicile, elles peuvent très bien aussi exercer leur vigilance dans ce domaine. Aussi, la commission émet un avis défavorable.