Interventions sur "enfance" d'André Lardeux

S'inquiétant de la pénurie de personnel qualifié dans les métiers de la protection de l'enfance, M. André Lardeux, rapporteur, a demandé combien de créations de postes seraient nécessaires à la mise en oeuvre de la réforme.

a rappelé que le premier rapport de l'Oned mettait en lumière la nécessité de mettre en cohérence les données chiffrées sur l'enfance en danger. Il a souhaité savoir si la création d'observatoires départementaux de la protection de l'enfance permettrait d'améliorer cette situation.

a souhaité connaître les principales difficultés rencontrées par les départements pour assurer leurs missions de protection de l'enfance. Il a voulu savoir si la création des cellules opérationnelles de recueil des informations préoccupantes sur les mineurs en danger sera de nature à améliorer la coordination de la protection administrative et judiciaire de l'enfance.

s'est ensuite interrogé sur l'obligation faite aux services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) par le projet de loi de désigner un référent pour chaque enfant confié et d'établir, avec les parents, un document synthétisant les actions menées et leurs objectifs.

a enfin souhaité recueillir le sentiment de l'ADF sur la création des observatoires départementaux de l'enfance en danger.

s'est ému des critiques violentes de certaines associations à l'égard des élus. Il a voulu savoir quelle autorité serait susceptible d'être mieux adaptée que les conseils généraux pour mettre en oeuvre la politique de protection de l'enfance.

a souhaité connaître le sentiment des associations de protection de l'enfance sur la notion de secret professionnel partagé introduite par le projet de loi.

a fait observer que le ministre avait organisé des rencontres avec des professionnels de terrain dans tous les départements et que les enseignements de cette concertation avaient fait l'objet d'une synthèse et d'un débat à l'occasion d'assises nationales de la protection de l'enfance organisées dans le Maine-et-Loire au printemps 2006. Il a ensuite souhaité recueillir l'avis des participants à la table ronde sur l'obligation faite aux départements de consigner dans un document unique, contresigné par les parents, l'ensemble des mesures dont bénéficie l'enfant et leurs objectifs.

...oncée pour une organisation départementale de ces professions et donc pour une adaptation des critères aux réalités locales. Par ailleurs, l'Assemblée nationale - et c'est une troisième nouveauté - a souhaité que le bulletin n° 3 du casier judiciaire de chaque majeur vivant au domicile du candidat soit versé au dossier de demande d'agrément. Je comprends et partage l'objectif de protection de l'enfance ici fixé. Toutefois, il nous semble que l'utilisation de ces informations par le service de protection maternelle et infantile doit être encadrée. A cet effet, nous proposerons que le refus d'agrément ne soit automatique que si le casier judiciaire révèle des infractions commises sur les personnes, mais pas forcément dans tous les autres cas. Enfin, sans doute à la suite d'un malentendu, la form...

...t n° 37, la commission avait considéré, en première lecture, que l'évaluation des capacités éducatives des assistants familiaux revenait à l'employeur. En effet, l'assistant familial doit d'abord obtenir l'agrément, puis être embauché par un employeur. J'ai le souvenir, parfois cuisant pour m'être bagarré avec mes services, de certains cas : la PMI avait donné l'agrément, mais l'aide sociale à l'enfance ne voulait pas embaucher. Un certain nombre de sas permettaient donc d'apporter des garanties. Cela étant, il n'y a pas d'inconvénient majeur à ce que la mention prévue dans l'amendement figure dans le texte de loi. Par conséquent, la commission s'en remet à la sagesse - plutôt positive - du Sénat sur cet amendement. Quant aux amendements n° 23 et 40, je demanderai à leurs auteurs de bien voulo...

...t l'embauche. Dans le schéma envisagé, seule la moitié de la formation devra obligatoirement être assurée avant emploi. Les soixante heures restant pourront être effectuées dans un délai rapide après l'accueil des premiers enfants. Enfin, le transfert de la compétence des départements aux régions ne se justifie pas. Les assistants maternels ne sont pas des travailleurs sociaux et le CAP « petite enfance » ne relève pas des formations sociales dont le financement a été transféré aux régions par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il serait en outre regrettable que les départements perdent la compétence technique qu'ils ont acquise à ce titre depuis 1992.