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Interventions sur "enfance" d'André Lardeux


51 interventions trouvées.

Cet amendement vise à préciser que la formation des professionnels à la protection de l'enfance doit comporter des modules communs aux différentes professions et institutions. Cette précision est importante, car une formation commune est un moyen d'amener les professionnels qui viennent d'horizons très différents à rapprocher leurs points de vue et à harmoniser leurs pratiques. Il est donc fondamental de pouvoir croiser les regards, les approches et les expériences de tous ces professionn...

Cet amendement vise à supprimer du code de l'action sociale et des familles la reproduction de l'article du code de l'éducation relative à la formation en matière de protection de l'enfance, pour éviter qu'il n'y ait des versions différentes d'un même article dans deux codes.

Il existe déjà un très grand nombre de rapports dans le domaine de la famille et de l'enfance ; je veux parler des rapports annuels préparatoires à la conférence de la famille, du rapport du SNATEM, le Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée ou encore de celui de l'ONED, l'Observatoire national de l'enfance en danger. En outre, en vertu de l'article L. 226-13 du code de l'action sociale et des familles, le Gouvernement a l'obligation de présenter tous les trois ...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Il lui semble quelque peu paradoxal, dans un texte qui réaffirme le rôle de chef de file du département en matière de protection de l'enfance, de vouloir rétablir le partage des compétences dans un domaine qui dépend à 90 % au moins du département. Cela dit, si j'en crois mon expérience personnelle, tout se passe bien entre les départements et les services de l'État. J'ai toujours élaboré ce schéma en pleine concertation avec le préfet, surtout avec les services de la PJJ, la protection judiciaire de la jeunesse, car nous avons des in...

Au cours d'une seconde séance tenue à l'issue de la séance de l'après-midi, la commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 330 (2005-2006) réformant la protection de l'enfance dont M. André Lardeux est le rapporteur. Après l'article 5, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 128, présenté par M. Jean-Pierre Vial, demandant une évaluation dans les deux ans de la mise en oeuvre des cellules opérationnelles de signalement. Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 129 du même auteur prévoyant un délai de deux ans pour la mise...

Au cours d'une première réunion tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 330 (2005-2006) réformant la protection de l'enfance dont M. André Lardeux est le rapporteur.

...s qu'il revient, en premier lieu, de veiller à la sécurité physique, matérielle et affective de leurs enfants et il est nécessaire de les soutenir dans cette mission. Mais, quand cette protection parentale est défaillante, les pouvoirs publics ont le devoir de prendre le relais, dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Tels sont, depuis toujours, les fondements de notre politique de protection de l'enfance. Ses principes sont largement partagés, comme la concertation engagée par le Gouvernement lors de la préparation du présent projet de loi l'a encore démontré. Cependant, les drames récents de la maltraitance, largement médiatisés, et les informations relayées par les professionnels de terrain montrent que des failles existent, notamment en matière de repérage et de signalement des enfants en dan...

...de l'accueil exceptionnel ou d'urgence. Cette dernière formule, très originale, est plus spécifiquement destinée aux jeunes fugueurs : elle consiste en une mise à l'abri provisoire, d'une durée de soixante-douze heures, qui peut permettre de dénouer la crise. La commission approuve la souplesse de ce dispositif, qui évite l'ouverture systématique d'une procédure d'admission à l'aide sociale à l'enfance, mais il lui paraît nécessaire d'en préciser un peu plus les modalités. Parmi les nouveaux modes de prise en charge prévus dans le projet de loi, je citerai également la création d'une mesure administrative d'accompagnement en économie sociale et familiale, destinée à la prise en charge précoce des familles, avant l'intervention éventuelle d'une mesure de tutelle aux prestations familiales. Cet...

La prévention ne doit pas, en effet, s'arrêter à la petite enfance, avec la fin de la compétence des PMI. Il serait même particulièrement utile de se fixer d'autres rendez-vous, par exemple lors de l'entrée au collège, qui signe également l'entrée dans l'adolescence, et qui constitue un moment clé pour faire le point sur la situation de l'enfant. Je ne saurais conclure mon propos sans aborder les aspects financiers de cette réforme. Le Gouvernement en a évalué...

arguments, mais j'avoue qu'ils ne me convainquent pas tout à fait. Il ne me semble pas opportun de changer la dénomination du service de l'aide sociale à l'enfance. D'une part, le terme « aide », même s'il est connoté, reste, me semble-t-il, l'un des très beaux mots de la langue française. D'autre part, il est délicat de changer le nom d'un service au moment où il commence à être reconnu. Vous avez évoqué les enfants de la DDASS. Je note que l'opinion et les médias utilisent encore très souvent cette expression, alors que, comme l'a rappelé M. le ministre ...

...me Gisèle Printz l'a rappelé, cet amendement vise à faire explicitement référence dans le projet de loi à la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne consacre aucun article particulier à l'affirmation des principes juridiques internationaux, qui sont pourtant au fondement de tous les textes en vigueur en matière de protection de l'enfance. Les faire figurer explicitement dans le présent texte n'apporterait rien et, surtout, n'aurait aucune portée normative, alors que la vocation de la loi est de fixer des règles contraignantes. La commission émet donc un avis défavorable.

Madame David, vous tentez de façon incisive de réaffirmer l'action de l'État dans le domaine de la protection de l'enfance, mais vous êtes un peu injuste dans vos appréciations, me semble-t-il, et un certain nombre de faits démentent vos affirmations. La loi dispose que les départements sont chargés de la protection de l'enfance, et je crois qu'ils remplissent leurs missions avec efficacité. Comme plusieurs orateurs l'ont rappelé tout au long de la journée, les dépenses consacrées par les départements ont été multip...

Madame David, cet amendement, qui vise à inclure, parmi les compétences de la PMI, la réalisation d'actions de promotion de la santé familiale et infantile, est d'ores et déjà satisfait. En effet, l'article L. 1423-1 du code de la santé publique, d'une façon générale, met à la charge des départements la protection sanitaire de la famille et de l'enfance et l'article L. 2111-1 du même code prévoit, dans le cadre de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile, des mesures de prévention médicales, psychologiques, sociales et d'éducation pour la santé en faveur des futurs parents et des enfants. Au demeurant, dans mon esprit et dans celui de la majorité des membres de la commission, ce projet de loi, sur lequel nous avons d...

Cet amendement vise à confier aux services de la PMI un rôle de repérage et d'orientation des enfants rencontrant des difficultés de tous ordres, notamment psychologiques, non pas dans un aspect comportementaliste, comme le disent certains, mais dans une vision globale de la personnalité de l'enfant. La protection de l'enfance ne peut en effet se limiter à la question de la sécurité de l'enfant au domicile de ses parents. Elle doit également tendre vers la bien-traitance. Dans cette perspective, il paraît important de répondre aux difficultés de l'enfant qui nuisent à son bien-être physique et psychique. La PMI semble être l'acteur le plus à même de repérer ces difficultés naissantes et d'orienter, le cas échéant, l'e...

Cet amendement tend à faire participer davantage la médecine scolaire à la politique de prévention en matière de protection de l'enfance. À l'heure actuelle, un seul examen est obligatoire dans le cadre de la médecine scolaire. Il a lieu lors de l'entrée à l'école primaire et il est principalement axé sur le dépistage de certaines pathologies, tels les troubles de la vue et de l'audition, le défaut de la stature dorsale, les problèmes liés à l'alimentation. Le présent amendement a pour objet de renforcer ce dispositif sur deux p...

L'amendement présenté par Mme Campion vise à circonscrire le champ des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans susceptibles de relever des services de l'aide sociale à l'enfance en limitant l'accès à cette dernière aux seuls jeunes majeurs qui ont précédemment fait l'objet d'un suivi au titre de l'ASE. Cette précision me semble particulièrement utile. En pratique, aujourd'hui, les jeunes majeurs de dix-huit à vingt et un ans pris en charge par l'ASE ne peuvent être que des jeunes déjà suivis par le service pendant leur minorité, bien évidemment. Cette mesure confirmant...

Cet amendement présente de nombreuses difficultés. D'abord, lorsque l'accueil de l'enfant chez l'assistante maternelle met celui-ci en danger, au sens de la protection de l'enfance, il semble normal que le président du conseil général retire à l'assistante maternelle son agrément. Pourtant, tel qu'il est rédigé, l'amendement pose problème : l'enfant peut être en danger sans que ce danger provienne de son accueil chez l'assistante maternelle.

Je ne pense pas, madame Mathon-Poinat, que vous souhaitiez la séparation systématique des enfants et des parents. Par ailleurs, je vous rappelle que le Gouvernement s'est attelé à la construction de nouveaux centres de rétention pour tenir compte de cette population familiale. Cet amendement ne concernant pas l'enfance en danger telle que celle-ci est définie dans le texte, l'avis de la commission est défavorable.

... politiques qui concourent à leur prise en charge. Selon l'observatoire de l'action sociale décentralisée (Odas), les départements ont reçu, en 2004, environ 95.000 nouveaux signalements d'enfants en danger, dont 19.000 correspondant à des situations d'« enfants maltraités » et 76.000 à des situations d'« enfants en risque ». Cette même année 2004, on recensait, selon l'observatoire national de l'enfance en danger (Oned), près de 140.000 enfants bénéficiant d'une mesure de protection de l'enfance. Il a rappelé que la politique de protection de l'enfance relève des départements depuis les lois de décentralisation et qu'ils y ont consacré plus de 5 milliards d'euros en 2005. Malgré ce bilan très satisfaisant de l'action départementale, la protection de l'enfance continue d'impliquer l'intervent...

a pris acte de la déception de certaines associations, tout en observant qu'aucune d'entre elles n'avait été en mesure de lui faire des propositions d'amendements pour améliorer le texte. Il a toutefois indiqué que les associations doivent avoir toute leur place dans le dispositif de signalement et au sein des observatoires départementaux de la protection de l'enfance. S'agissant du financement de la réforme, il a dit comprendre les inquiétudes des présidents de conseil général, mais il a constaté qu'eux non plus n'avaient pas cru bon de lui faire parvenir des propositions d'amendements. Il a indiqué que ses contacts avec le cabinet du ministre lui permettent d'annoncer que le Gouvernement proposerait la création d'un fonds alimenté par l'Etat et par la branc...