Interventions sur "maisons d’assistants" d'André Lardeux

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous avions adopté, au mois de janvier dernier, cette proposition de loi relative à la création des maisons d’assistants maternels. L’Assemblée nationale l’a examinée à son tour le mois dernier, et je me réjouis que l’ordre du jour du Sénat nous permette de nous prononcer aussi rapidement en deuxième lecture. Malgré les efforts de notre pays en matière d’accueil des jeunes enfants, dont tout le monde sait qu’ils sont déjà considérables et exemplaires dans l’Union européenne, nous n’étions jamais parvenus, jusqu’à...

Toute plaisanterie mise à part, les familles qui bénéficient éventuellement de ce mode de garde dans les maisons d’assistants maternels en sont très satisfaites. Il répond à leurs attentes et à leur besoin. On ne peut donc pas dire que le service rendu par les assistantes maternelles dans ce cadre est de mauvaise qualité, bien au contraire ! Je l’ai constaté en Mayenne et en Loire-Atlantique. Je cite volontairement ces deux départements : non seulement ce sont les deux voisins géographiques du département dont je suis ...

Les « avantages uniques » des maisons d’assistants maternels, pour reprendre l’expression qu’a utilisée Jean Arthuis, ont été parfaitement rappelés par celui-ci, après qu’ils eurent été fort bien analysés par notre collègue Jean-Marc Juilhard dans son excellent rapport paru à la fin du printemps dernier. Certains d’entre nous en ont eu, en outre, une illustration particulièrement parlante lors de la visite qu’ils ont pu effectuer en Mayenne. Même...

Cet amendement a un double objet. D'une part, il vise à rassembler les dispositions relatives à l'agrément des assistants maternels travaillant en maisons d’assistants maternels au sein de l'article L. 421-23 du code de l’action sociale et des familles. D'autre part, sans modifier le droit existant, il tend à préciser explicitement qu'un assistant maternel souhaitant accueillir des enfants à son domicile devra bénéficier de l'agrément nécessaire à cet effet, même s’il dispose déjà de l'autorisation de garder des enfants dans une maison d'assistants maternels. ...

...acun d’eux aura la responsabilité de quatre enfants. Je tiens à signaler cette contradiction qui ne semble pas correspondre à l’objectif visé par les auteurs de ces amendements. On a reproché tout à l’heure à la commission de ne pas faire assez preuve d’ouverture sur ce sujet. Je regrette qu’il en soit ainsi, mais je souligne qu’il est difficile d’imposer aux professionnels regroupés au sein des maisons d’assistants maternels de n’accueillir que trois enfants, alors qu’ils pourront en garder jusqu’à quatre s’ils exercent à domicile. Cela créerait une rupture d’égalité. Par ailleurs, les expérimentations mayennaises démontrent qu’il faut faire confiance aux services départementaux de PMI, aux techniciens, aux médecins, aux responsables, mais aussi aux élus qui sont chargés de faire fonctionner ces structures...

...avec une présidence tournante, afin que la charge de travail ne repose pas indéfiniment sur la même personne. Cela suppose évidemment que ces assistantes s’entendent parfaitement, ce qui renforce le caractère autogestionnaire de la structure. J’en viens au nombre d’assistants maternels pouvant exercer dans une même maison, que votre amendement tend à modifier. En Mayenne, nous avons visité trois maisons d’assistants maternels sur les dix-neuf maisons existantes, soit un sixième d’entre elles, ce qui est déjà beaucoup compte tenu du temps dont nous disposions. Deux de ces maisons fonctionnent avec quatre assistants. Dans la dernière, composée de trois assistants, ceux-ci nous ont affirmé que leur nombre résultait de leur propre choix et non pas d’une décision imposée par le centre de PMI, ce qu’il aurait d’ai...

... bonne chose. Peut-être aurait-il fallu maintenir cette distinction, mais tel n’est pas l’objet immédiat du texte. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 3. J’en viens à l’amendement n° 16, qui vise à instituer une formation spécifique. J’ai pris tout à l’heure le temps d’expliquer pourquoi il n’y avait pas de différence, de ce point de vue, entre la garde à domicile et la garde en maisons d’assistants maternels. Je ne vois pas pourquoi on demanderait une formation dans un cas, et pas dans l’autre. Je donne, à titre personnel, un avis défavorable. En effet, pour des raisons pratiques, la commission n’a pas pu se prononcer sur le sujet. Mais elle a examiné un amendement semblable à un autre endroit du texte. J’émets donc le même avis. J’ajoute que cet amendement n’aurait pas dû nous parvenir c...

...endement vise à clarifier les responsabilités des assistantes maternelles en cas de dommage, et à faire application du principe fondateur de la responsabilité civile énoncé à l’article 1382 du code civil. En vertu de ce principe, les assistantes maternelles ont une obligation d'assurance pour tous les dommages que les enfants pourraient causer ou dont ils pourraient être victimes. La création des maisons d’assistants maternels introduit une situation nouvelle, qu’il convient de prendre en compte en prévoyant une obligation d’assurance.

L’amendement présenté par Mme Pasquet vise à supprimer l’un des fondements de la proposition de loi. Le contrôle qu’elle souhaite me semble très disproportionné par rapport à la situation dans les maisons d’assistants maternels. Même si elles accueillent le nombre maximal d’enfants, le nombre de repas préparés est relativement faible puisque beaucoup sont des bébés, il s’agit de biberons et cela ne relève donc pas de la même pratique. Il convient, me semble-t-il, de faire confiance au bon sens et comme les PMI ont le pouvoir de contrôle à domicile, elles peuvent très bien aussi exercer leur vigilance dans ce ...

...s de cette occasion pour demander à Jean Arthuis de transmettre mes remerciements et ceux des personnes qui m’ont accompagné aux services du conseil général de la Mayenne, notamment à la vice-présidente Mme Doineau, qui nous a accueillis, et surtout aux assistantes maternelles que nous avons rencontrées à Laval, à Soulge-sur-Ouette et à Évron, lesquelles nous ont expliqué le fonctionnement de ces maisons d’assistants maternels. Je tiens également à remercier Jean-Marc Juilhard de son précieux travail, ainsi que Mmes Campion et Pasquet qui nous ont accompagnés dans la Mayenne. Certes, je pensais les avoir presque convaincues, notamment Mme Pasquet. Mais, en dépit de nos divergences de vues, je les remercie du sérieux avec lequel elles ont présenté leur argumentation et approfondi cette question. Du reste, je ...