Interventions sur "LOIS" d'André Reichardt

L'amendement LOIS.1 corrige une erreur matérielle. L'amendement rédactionnel LOIS.1 est adopté.

Pourquoi limiter à certains départements la possibilité pour le personnel de structures de prévention et d'associations de procéder à un « test rapide d'orientation diagnostic « (TROD) pour le dépistage de maladies infectieuses transmissibles sur un mineur sans autorisation parentale ? Cette rupture d'égalité injustifiée serait anticonstitutionnelle, d'où l'amendement de suppression LOIS.2.

L'amendement LOIS.3 abroge la contre-indication permanente au don du sang pour les personnes majeures protégées.

L'amendement LOIS.4 concerne l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris. Il prévoit que seuls les établissements autorisés en psychiatrie pourront assurer des soins psychiatriques sans consentement, avec ainsi le même contrôle pour cette structure que pour les établissements psychiatriques de droit commun. L'amendement LOIS.4 est adopté.

L'amendement LOIS.5 codifie dans le code de la santé publique cet article 13 quater obligeant les établissements chargés d'assurer des soins psychiatriques sans consentement à tenir un registre des mesures d'isolement et de contention mises en oeuvre. L'amendement LOIS.5 est adopté. L'amendement LOIS.6 apporte des précisions sur la commission des usagers et le conseil de surveillance dont il est question à cet ...

Par coordination avec l'amendement LOIS.4 sur l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris, l'amendement LOIS.7 modifie le contenu du rapport remis au Parlement afin qu'il intègre un bilan des modifications apportées au statut de cette structure à l'article 13 et repousse le délai de remise de ce rapport de six mois à deux ans après l'entrée en vigueur de la loi, afin d'évaluer effectivement ces modifications. L'amen...

L'amendement LOIS.8 limite aux seules associations représentatives d'usagers agréées la possibilité d'engager une action de groupe, à l'instar de l'action de groupe en matière de consommation, alors que la rédaction actuelle autorise toutes les associations - soit environ quatre cents - à le faire, ce qui n'est pas convenable. De nombreuses associations locales n'ont pas les moyens de lancer ces actions.

Les préjudices dans le domaine de la consommation sont souvent standardisés, à la différence du domaine sanitaire, où se multiplient expertises et contre-expertises. Dans les pays où existe déjà une telle action de groupe, la procédure dure de nombreuses années : il faut prouver que le produit est en cause pour des personnes d'âge, de corpulence, d'état de santé différents... L'amendement LOIS.8 est adopté. L'amendement rédactionnel LOIS.9 est adopté. L'amendement LOIS.10 réduit de cinq à trois ans le délai maximum pendant lequel l'adhésion au groupe des victimes est ouverte - alors qu'il est de six mois en matière de consommation. Si cinq ans permettraient de détecter davantage de préjudices, la prescription des actions individuelles sur les mêmes dommages serait suspendue durant t...

L'amendement LOIS.14 est très important : il réserve au juge ayant statué sur la responsabilité la charge de se prononcer sur la réparation individuelle des préjudices. L'amendement LOIS.14 est adopté. En matière de santé, certains préjudices apparaissent tardivement, ou sautent une génération. Ne privons pas les intéressés d'un recours par action de groupe parce que l'on ne prendrait pas en compte la différenc...

L'amendement LOIS.16 supprime la mention du droit d'accès au dossier du défunt pour le conjoint et les héritiers, déjà couverts par la référence aux ayants droit. L'amendement LOIS.16 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination LOIS.17.

L'amendement LOIS.18 supprime l'article 46 ter, qui propose une réforme substantielle de la procédure applicable aux dons d'organes tout en renvoyant à un décret la fixation des modalités d'expression et de révocation du refus de prélèvement, qui sont pourtant au coeur du dispositif.

...onnel que la promotion de produits de santé à destination des professionnels et des établissements de santé et l'exclusion ou le renchérissement de garanties des contrats d'assurance. D'autres mésusages sont à craindre, comme la promotion commerciale de produits de santé ou de services de santé auprès des usagers ou le refus d'un prêt ou d'une location, d'où la rédaction proposée par l'amendement LOIS.20. L'amendement LOIS.20 est adopté. Le texte limite aux seules entreprises de produits de santé, banques, sociétés d'assurance et mutuelles l'obligation de passer par un intermédiaire pour accéder à des données de santé à caractère personnel. L'amendement LOIS.21 étend cette obligation à tous les organismes susceptibles de faire un usage commercial ou économique du produit des recherches prop...

Nous nous abstiendrons sur cet amendement du rapporteur comme sur les suivants. L'amendement n° LOIS 1 est adopté. Il devient l'amendement n° 30.