Interventions sur "appel" d'André Reichardt

...rance. Cependant, le Gouvernement pense que cette précision devrait être inscrite à l'article 6-1-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, plutôt qu'à son article 6-1-4, comme l'a prévu la commission. Nous pourrions être d'accord avec cette réorganisation, mais cet amendement forme un ensemble avec l'amendement n° 3, lequel ne paraît pas acceptable dans la mesure où il supprime l'appel devant le Conseil d'État introduit par la commission. Je vous propose donc, mes chers collègues, d'émettre un avis défavorable. Nous pourrons rediscuter du tout, et surtout de l'amendement n° 3, en commission mixte paritaire (CMP).

L'amendement n° 3 n'est pas dénué d'intérêt. Si nous allons en CMP, nous pourrons reprendre une partie de ses dispositions. Cela dit, il supprime l'appel devant le Conseil d'État, qu'il remplace par un recours classique devant la cour administrative d'appel, avec un délai contraint d'un mois. Les injonctions de retrait de contenus sur internet pouvant porter atteinte à la liberté de communication - je rappelle que le règlement européen prévoit qu'elles soient appliquées dans l'heure -, elles justifient, à mon sens, la dérogation proposée à la règl...

...ue de préparer cette CMP, que je souhaite conclusive. Nous nous sommes efforcés de vous proposer des rédactions de compromis sur les quelques points de discussion entre nos deux assemblées. M. Christophe Naegelen vous proposera également des propositions de rédaction auxquelles je n'adhère pas ipso facto mais auxquelles je ne m'opposerai pas sur trois sujets de fond : le préfixe unique pour les appels de prospection commerciale, l'interdiction du démarchage téléphonique pour la seule rénovation énergétique et l'affichage d'un numéro français depuis l'international. Sur l'interdiction sectorielle du démarchage téléphonique, j'y suis personnellement défavorable car ces dispositions me semblent contraires aux principes constitutionnels d'égalité et de la liberté d'entreprendre, chers à la commis...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, déposée par notre collègue député Christophe Naegelen – il en est d’ailleurs aussi le rapporteur –, après son adoption par l’Assemblée nationale le 30 janvier dernier. Composée initialement de six articles, la proposition de loi en comptait onze lors de sa transmission au Sénat et quatorze lors de son adoption en première lecture le 21 février 2019 – cela remonte à loin ! À cette oc...

Les amendements identiques visent à mettre en œuvre le principe de l’opt-in – cher à M. Sueur – pour le démarchage téléphonique. Ne pourraient dès lors être appelés que les consommateurs y ayant consenti au préalable. Lors de l’examen de ce texte en première lecture, nous n’avions pas souhaité, mes chers collègues, remettre en cause la philosophie du droit en vigueur, qui repose sur un régime d’opposition expresse, l’opt-out. Même si cette décision date déjà un peu, la première lecture ayant eu lieu il y a seize mois, n’y revenons pas ! La commissi...

Ces amendements visent à imposer la mise en place d’un préfixe unique pour les appels de prospection commerciale. Qui pourrait s’opposer à ces amendements, monsieur Sueur ? La commission, pour une raison très simple : une telle mesure pèserait uniquement sur les professionnels vertueux. Les consommateurs ne prendraient plus les appels lorsque s’afficherait ce préfixe, mais les fraudeurs, par définition, appelleraient en utilisant un numéro classique ! C’est avec regret que je s...

...eur, j’ai visité, sur le sol français, des sociétés dont l’activité exclusive est le démarchage téléphonique. J’ai vu comment fonctionnaient ces entreprises, j’ai naturellement rencontré les dirigeants, mais également les représentants des salariés, et je vous assure ne pas avoir relevé de difficultés du type que vous décrivez, mon cher collègue. Certes, je ne suis pas allé visiter les centres d’appels situés à l’étranger, mais les dispositions que nous allons adopter, notamment l’interdiction d’utiliser des numéros français depuis une plateforme étrangère, limiteront considérablement le risque de précarité que vous évoquez. En tout état de cause, je ne voudrais pas que l’on en vienne à mettre un terme à toute activité de démarchage téléphonique au motif qu’il y aurait de la précarité dans ce...

...nsongère sont punies, de même que l’abus de faiblesse ou la vente forcée par correspondance. Simplement, il ne faut pas que les consommateurs hésitent à faire valoir leurs droits. Malheureusement, ce n’est pas en interdisant le démarchage téléphonique que ces pratiques inacceptables cesseront, car la règle sera contournée par les fraudeurs, par exemple en se rendant à domicile ou en continuant d’appeler les consommateurs, alors que les professionnels de bonne foi pâtiront de cette entrave à leur liberté d’entreprendre. Des aménagements sont proposés au travers de l’amendement n° 35 rectifié, qui vise à mettre en place l’opt-in pour ce seul secteur, et de l’amendement n° 33 rectifié, qui tend à faire jouer l’exception contractuelle. Ils sont moins ouvertement et frontalement contraires ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, que nous examinons aujourd’hui, a été adoptée par l’Assemblée nationale le 6 décembre dernier. Elle était présentée par notre collègue député Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues. Le démarchage téléphonique, ou prospection commerciale, se définit comme la prise de contact par téléphone avec un consommateur « en vue de conclure […] un contrat portant sur la vente d’un bi...

De même, la recrudescence des pratiques frauduleuses qui ne rentrent pas dans le champ du démarchage téléphonique stricto sensu, mais qui sont perçues comme telles par les consommateurs, tend à renforcer le mécontentement de ceux-ci. Ces pratiques consistent à inciter un consommateur à appeler un numéro surtaxé, sans qu’aucun produit ou service réel soit mis à sa disposition en contrepartie. Je vous donne un dernier chiffre, près de 41 % des 1, 4 million de réclamations que j’évoquais précédemment concernent en réalité des fraudes au numéro surtaxé. Ne faisons pas de confusions ! Face à ce constat, la commission des lois n’a pas entendu remettre en cause la philosophie du droit en v...

… à tuer les centres d’appels, avec ce que cela implique du point de vue de la destruction d’emplois. Compte tenu des enjeux que je viens de rappeler, vous comprendrez que ce n’est pas ma volonté, ce n’est pas ce que souhaite la commission. Il est néanmoins urgent, compte tenu de l’exaspération réelle et légitime des consommateurs, de renforcer l’efficacité du dispositif d’opposition au démarchage téléphonique, Mme la secré...

...e du consommateur au démarchage téléphonique. Le système de l’opt in, quelle que soit sa forme – consentement préalable du consommateur lors de la souscription d’un contrat avec un opérateur de communications électroniques ou consentement préalable exprès auprès de chaque entreprise qui en ferait la demande au consommateur – reviendrait à une quasi-interdiction de l’activité des centres d’appels. En effet, compte tenu de l’exaspération actuelle de nos concitoyens à l’égard du démarchage téléphonique – la situation s’est considérablement dégradée par rapport à 2013 –, qui voudra encore s’inscrire sur une liste de consommateurs acceptant d’être démarchés au téléphone ? La commission n’a pas souhaité remettre en cause la philosophie du droit en vigueur, qui repose sur un régime d’oppositi...

Comme l’a dit Mme Vermeillet, le présent amendement vise à interdire le démarchage téléphonique sur les téléphones cellulaires. Je commencerai – je ne sais si cette précision rassurera vraiment les auteurs de l’amendement – par rappeler que l’ensemble de la législation relative au démarchage téléphonique, que la proposition de loi tend à renforcer, s’applique tant aux téléphones fixes qu’aux téléphones mobiles ou cellulaires. Il y a là des protections que nous sommes précisément en train de confirmer, de conforter même, pour les consommateurs. En outre, il existe sur les téléphones mobiles des dispositifs plus protecteurs que...

...tenu en particulier de l’augmentation du montant des amendes susceptibles d’être prononcées, qui pourrait atteindre, je l’ai dit, 375 000 euros. De plus, par nature, la consommation est un domaine dans lequel la question du cumul de sanctions est susceptible de se poser de manière récurrente. En matière de démarchage téléphonique, le manquement peut se répéter autant de fois que le professionnel appelle en numéro masqué ou méconnaît l’interdiction de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Si l’administration est bien sûr tenue, dans son pouvoir d’appréciation, de respecter le principe de proportionnalité, je rappelle que l’exigence de proportionnalité s’impose tant à l’auteur d’un texte édictant une sanction – en l’occurrence, ...

...ommateur a un contrat en cours d’exécution avec le professionnel, la sollicitation devant avoir un lien direct avec l’objet dudit contrat. L’amendement n° 25 rectifié vise le même objectif, mais mentionne un « rapport direct » avec l’objet du contrat et non un « lien direct ». Si cette distinction n’a, me semble-t-il, que peu d’importance sur le fond, elle en a une sur la procédure, que je vous rappellerai à la fin de mon propos. Ce faisant, ces amendements tendent à revenir sur la position de la commission, qui a préféré en rester au droit en vigueur prévu à l’article L. 223-1 du code de la consommation. Cet article permet aux professionnels de contacter des clients avec lesquels ils ont des « relations contractuelles préexistantes ». La restriction du champ d’application de l’exception cli...

...rticle, y compris le démarchage téléphonique. Il ne peut donc absolument pas être fait référence au terme « soldes » en dehors des conditions prévues par la loi. En second lieu, je ne vois pas à quel titre on interdirait la mention d’éventuels rabais hors soldes proposés dans le cadre d’un démarchage téléphonique si ces rabais peuvent être proposés pour d’autres types de vente. En revanche, je rappelle que, si un faux rabais incitant le consommateur à acheter est mis en évidence, cela peut bien entendu être qualifié de pratique commerciale trompeuse, un délit sanctionné par le code de la consommation. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.