Interventions sur "civil" d'André Reichardt

... M. le ministre, toute une série d’interrogations. Pour rendre ce texte acceptable, ou du moins pour corriger les défauts qui me semblaient les plus flagrants, j’ai déposé quatre amendements, qui sont d’ailleurs inscrits à l’ordre du jour. Le premier de ces amendements vise à revenir sur l’obligation faite aux communes de mettre gratuitement à disposition une salle pour célébrer les funérailles civiles. Le deuxième tend à revenir sur la possibilité donnée à aux officiers d’état civil de procéder à de telles cérémonies. Franchement, les intéressés ont bien d’autres choses à faire !

Enfin, les deux derniers amendements visent à compenser financièrement, pour les communes qui organiseraient des funérailles de cette nature, les charges qui en résulteraient. Faut-il rappeler toutes les nouvelles compétences qui, depuis quelque temps, sont déjà tombées sur le dos des communes ? Je pense au PACS, à l’immatriculation des véhicules, aux modifications d’état civil, comme les divorces, de plus en plus nombreux, les changements de nom et de prénom, y compris dans les cas particuliers. Mes chers collègues, grâce au Conseil constitutionnel, nous avons échappé au parrainage civil, du moins jusqu’à nouvel ordre : je suis sûr que cette proposition va revenir. Et toutes ces compétences sont assumées à titre gratuit ! Voilà pourquoi il faut, à tout le moins, assur...

J'identifie trois griefs : l'obligation pour la commune, la faculté pour l'officier de l'état civil de présider cette cérémonie et le coût que cela représenterait. J'ai donc déposé quatre amendements pour y remédier. Mais je suis favorable à la proposition du rapporteur de ne pas en débattre en commission. Si nous le faisions, il faudrait remplacer l'obligation pour les communes par une faculté, supprimer la faculté offerte à l'officier de l'état civil de présider la cérémonie et prévoir un fin...