Interventions sur "dérogation" d'André Reichardt

...ier de l’artisanat du bâtiment, mais pas uniquement. Pour avoir assuré à différents endroits le service après-vente de cette loi en qualité de rapporteur, je puis vous assurer que, malgré quelques frustrations de départ, ce texte est devenu consensuel. L’équilibre auquel j’ai le sentiment que nous sommes parvenus s’est véritablement concrétisé dans les faits. Qu’un texte apporte aujourd’hui une dérogation supplémentaire à cette loi MOP me paraît véritablement une erreur. Ce n’est pas constructif : je le répète, cet équilibre qui avait été trouvé dans les textes s’est transformé sur le terrain. Il ne me semble pas souhaitable que, une fois de plus, en si peu de temps, un an après s’être prononcé, le Parlement se déjuge et casse un édifice que nous avions construit péniblement. D’autant que, comme ...

...amment la consolidation raisonnable des délais de mise en oeuvre, comme l'avis simple requis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), dont les positions sont parfois maximalistes. On ne doit pas ajouter des difficultés réglementaires aux difficultés financières de notre économie. Vous recommandez de ne pas faire remonter au niveau national l'examen des dérogations accordées en matière d'accessibilité. J'en comprends les raisons, mais que faire pour éviter que les positions prises par les commissions départementales présidées par les préfets soient divergentes ? Ne conviendrait-il pas de trouver des modalités d'harmonisation des critères ?