Interventions sur "divorce" d'André Reichardt

Le nouveau divorce par consentement mutuel conventionnel a suscité – et suscite encore – des craintes ou, du moins, des interrogations chez les juristes et praticiens du droit en raison de sa nature hybride et des conséquences concrètes susceptibles d’en découler. En effet, le contrat n’étant pas homologué par jugement, cette convention de divorce conserve son caractère contractuel, ce qui l’expose à l’ensemble du...

Le divorce par consentement mutuel conventionnel contresigné par avocat est tombé dans le droit des contrats. En l’absence d’une intervention du juge, il est désormais susceptible d’être remis en cause, notamment par le biais d’une action en nullité de droit commun pendant cinq ans à compter du dépôt de la convention au rang des minutes d’un notaire. Mes chers collègues, cinq ans pour des gens qui ont le s...

Nous allons plus loin dans l’argumentation que j’essaie de vous faire partager. Afin d’encourager les parents séparés ou divorcés à organiser les conséquences de leur séparation à l’égard de leurs enfants de manière négociée et discutée – et ce, toujours pour simplifier en amont de toute intervention judiciaire –, cet amendement vise à étendre le schéma procédural du divorce par consentement mutuel contresigné par avocat et déposé au rang des minutes d’un notaire aux conventions régissant les modalités d’exercice de l’autorité parentale par des parents séparés. Dès lors, les points 1° à 6° du paragraphe I tendent à confier aux avocats un rôle de conciliateur et à permettre aux parties de tenter de trouver un accord amiable quant aux conséquences de leur séparation à...

Si je vais, cette fois, insister sur cet amendement, c’est parce que, depuis l’introduction du divorce par consentement mutuel conventionnel, il est désormais plus facile de procéder à un divorce qu’à une simple séparation de corps. Cet amendement vise donc, dans un souci de cohérence et d’harmonisation, à déjudiciariser la procédure de séparation de corps, à l’instar de ce qui s’est fait pour le divorce. Les points 1° à 6° de cet amendement visent ainsi à étendre à la séparation de corps par co...