Interventions sur "géolocalisation" d'André Reichardt

J'ai du mal à suivre le raisonnement de Mme Garriaud-Maylam, qui propose dans un premier paragraphe de supprimer la mention de l'objet support de la géolocalisation, avant d'ouvrir dans un second paragraphe la possibilité de localiser une personne « au moyen des données obtenues auprès des opérateurs de communications électroniques... »

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme cela a déjà été indiqué, le projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui a pour objet de mettre notre droit en conformité avec les exigences posées par la Cour européenne des droits de l’homme concernant la géolocalisation. Il s’agit de compléter le code de procédure pénale et le code des douanes et de préciser dans quelles conditions les services concernés peuvent « géolocaliser » des véhicules, des individus, des objets dont ces derniers sont porteurs, et ce en temps réel. Eu égard aux inquiétudes, nombreuses, qui ont été exprimées au sujet du vote de l’article 20 de la loi de programmation militaire pour les an...

Même si c'est redondant, n'est-il d'aucune utilité de réaffirmer le lien nécessaire de la géolocalisation avec l'enquête ou l'instruction ?

La poursuite des opérations devra être prescrite par décision du juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, la durée de cette autorisation étant, au maximum, d’un mois renouvelable. Lors d’une information judiciaire, les opérations de géolocalisation seront autorisées par le juge d’instruction pour une durée maximum de quatre mois renouvelable. En cas d’urgence, risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, l’autorisation de procéder à une mesure de géolocalisation pourra être donnée par tout moyen. Une décision écrite de géolocalisation du magistrat compétent devra ensuite intervenir dans un d...

Monsieur Requier, je ne suis pas favorable à l’amendement que vous avez défendu. Je considère en effet, comme M. le rapporteur, que le délai de quinze jours actuellement prévu pour la ratification de la mesure de géolocalisation constitue un bon équilibre entre le délai d’un mois retenu par la Cour européenne des droits de l’homme et qui, du reste, est appliqué en Allemagne et une décision immédiate du juge des libertés et de la détention, sitôt mise en œuvre la mesure de géolocalisation. Mes chers collègues, il nous appartient de trouver un équilibre entre l’intérêt général et les garanties individuelles ; j’ai vraimen...

... le voter sous réserve du résultat de nos travaux. Au terme de ce débat, l’équilibre qui avait été trouvé a été préservé. En effet, à l’article 1er, les deux amendements essentiels déposés sur ce texte ont été adoptés : d’une part, l’amendement n° 15 rectifié du Gouvernement, qui tend à prendre davantage en compte l’intérêt général en consacrant à cinq ans le seuil d’emprisonnement permettant la géolocalisation ; d’autre part, l’amendement n° 11 du groupe RDSE, qui vise, lui, à renforcer les libertés individuelles. Nous voterons donc ce projet de loi.

...l'avons vu aux commentaires sur les dispositions protectrices que nous avons prises à l'initiative de Jean-Jacques Hyest sur la loi de programmation militaire : elles ont pu passer pour des atteintes gravissimes aux libertés publiques, contre notre objectif et le texte même. C'est pourquoi je me félicite de cette journée de travail annoncée sur le sujet. Une question cependant : dès lors que la géolocalisation est souvent utilisée pour quelques jours seulement, la précaution de faire obligatoirement intervenir le juge dans un délai de deux semaines satisfera-t-elle aux exigences de la Cour européenne de justice ? Acceptera-t-elle qu'en-deçà de quinze jours, il n'y ait pas d'autorisation du juge ? Ensuite, dès lors que les objets connectés se multiplient et qu'ils permettent de facto une géolocalisati...