Interventions sur "impact" d'André Reichardt

Vous connaissez la volonté de l'État de voir grossir nos collectivités territoriales, qu'il s'agisse des communes, des cantons ou des régions, et vous savez que ces regroupements ne sont pas sans impact sur les équilibres financiers de nos collectivités : le CNEN a-t-il travaillé sur ces questions ? Les études d'impact en parlent-elles - et le CNEN a-t-il une position de principe sur cette volonté de faire des collectivités territoriales toujours plus vastes ?

Chacun a constaté que le Gouvernement passait de plus en plus par des parlementaires de sa majorité, pour proposer des lois qu'il a écrites lui-même, évitant au passage l'examen par le Conseil d'État et l'obligation d'étude d'impact : quel est votre rôle face à ces projets de loi habillés en propositions de loi ? Ensuite, on voit de plus en plus la loi renvoyer au décret pour définir ses critères d'application - je l'ai constaté par exemple dans le projet de loi sur l'immigration, où le niveau de français demandé aux candidats au titre de séjour, est renvoyé au pouvoir réglementaire. Un tel sujet ne devrait-il pas relever ...