Interventions sur "intercommunale" d'André Reichardt

...condition que les communes s’entendent pour fixer à l’amiable leur barème de représentation, l’accord local devant être conclu à la majorité qualifiée des communes membres. Je viens de le rappeler, la loi de 2010 prévoyait, elle, une augmentation de 10 % du nombre de conseillers communautaires. Compte tenu des fusions d’EPCI qui auront lieu dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunale, la marge de manœuvre de 10 % paraît trop faible. Ainsi, comme M. le président de la commission des lois l’a répété ce matin, la possibilité d’augmenter le nombre de délégués communautaires à concurrence de 25 % nous paraît opportune, dès lors que ce pourcentage est entendu comme un plafond, qu’il n’est évidemment pas impératif d’atteindre. § En outre, la question d’un financement spécifique, q...

...sitif similaire à celui qui est appliqué aux conseillers. Vous l’aurez compris, nous adhérons à cette démarche. Parallèlement, concernant les suppléants des délégués des communes membres, sur l’initiative de notre rapporteur, la commission des lois a étendu les règles de suppléance au sein des conseils communautaires des EPCI à fiscalité propre. Concernant le schéma départemental de coopération intercommunale, un quatrième article a été ajouté pour assouplir les orientations fixées au titre de ce document. Nous souscrivons à ces dispositions. Mes chers collègues, la proposition de loi qui va être soumise à notre vote apparaît pertinente au groupe UMP. Premièrement, ce texte constitue une marque de confiance envers les élus locaux. Nous devons leur faire confiance pour la fixation du nombre des délég...