Interventions sur "interdiction" d'André Reichardt

Je confirme que M. le rapporteur m'a tenu le même discours en commission. Je veux lui dire que cet amendement ne me paraît pas manquer de proportionnalité. Selon moi, il ne pose pas d'interdiction générale : il reviendrait naturellement au magistrat de prononcer l'interdiction concernée dans chaque affaire, selon chaque réseau. Il s'agit donc d'une faculté distincte et complémentaire de celle que vous évoquiez, monsieur le rapporteur, à savoir le bannissement numérique. Monsieur le garde des sceaux, je vous ai bien entendu également. Il est clair que le projet de loi que vous évoquez est ...

Cet amendement a pour seul objectif de garantir un accomplissement complet de la durée d'interdiction du territoire en cas de retour irrégulier. Je sais bien ce que me répondra M. le rapporteur, il me l'a déjà dit en commission : en cas de violation de l'interdiction du territoire français, des sanctions pénales et une nouvelle interdiction du territoire français peuvent être prononcées. Vous avez mille fois raison, monsieur le rapporteur. En revanche, la reconduction automatique de cette inter...

Cet amendement vise à améliorer la sanction de toute violation d'une interdiction de paraître dans les transports en commun, en l'assortissant d'une inscription au fichier des personnes recherchées (FRR) avec la mention spéciale correspondante.

Cet amendement tend à créer une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les lieux et équipements sportifs. Vous l'avez compris, mes chers collègues, cette disposition s'inscrit évidemment dans l'optique des jeux Olympiques et Paralympiques, mais a une portée plus globale, puisqu'elle vise tous les lieux et équipements sportifs, même en l'absence de grands événements.

...aite conclusive. Nous nous sommes efforcés de vous proposer des rédactions de compromis sur les quelques points de discussion entre nos deux assemblées. M. Christophe Naegelen vous proposera également des propositions de rédaction auxquelles je n'adhère pas ipso facto mais auxquelles je ne m'opposerai pas sur trois sujets de fond : le préfixe unique pour les appels de prospection commerciale, l'interdiction du démarchage téléphonique pour la seule rénovation énergétique et l'affichage d'un numéro français depuis l'international. Sur l'interdiction sectorielle du démarchage téléphonique, j'y suis personnellement défavorable car ces dispositions me semblent contraires aux principes constitutionnels d'égalité et de la liberté d'entreprendre, chers à la commission des lois. Les adopter n'est donc pas sa...