Interventions sur "l’aide" d'André Reichardt

...l’espèce, il s’agit d’une possibilité nouvelle. En outre, en versant les allocations à la Caisse des dépôts et consignations, on n’en prive pas le département. Si ce dernier en conserve le bénéfice, il le dépensera de toute façon lorsque le jeune concerné atteindra sa majorité ou lorsqu’il sera émancipé et qu’il se trouvera dans la situation que nous connaissons tous : le département devra alors l’aider à sortir de la précarité. Le dispositif que je propose vise précisément à prévenir cette précarité. Il n’est pas question de remettre en cause l’équilibre dont vous me parlez, monsieur le rapporteur.

Cet amendement a pour but de mettre fin aux abus de recours à l’aide juridictionnelle par des associations qui se sont constituées à cette seule fin. En effet, des personnes qui auraient individuellement les moyens de se pourvoir en justice, notamment à l’encontre de l’administration dans le cadre de recours contre un permis de construire, utilisent une association qu’elles créent elles-mêmes, ou dont elles deviennent membres dans ce but, pour le faire, leur assoc...