Interventions sur "l’enfant" d'André Reichardt

Depuis la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, la Caisse des dépôts et consignations a pour mission de recevoir les allocations de rentrée scolaire des enfants confiés aux services de l’ASE. Les sommes sont versées sur un compte de dépôt spécialisé et conservées jusqu’à la majorité ou l’émancipation des enfants. Le présent amendement tend à prévoir la possibilité, pour le juge, de réserver à l’enfant placé, sur le modèle de ce qui se pratiq...

...a PMA et avec le fragile équilibre établi depuis les premières lois de bioéthique de 1994. Jusqu’à aujourd’hui, mes chers collègues, l’assistance médicale à la procréation était un ensemble de techniques médicales mises au point pour les couples souffrant d’une pathologie de la fertilité ou présentant, séparément ou conjointement, un risque de transmettre une maladie d’une particulière gravité à l’enfant. Désormais, le recours à l’AMP pour des personnes a priori fécondes détournerait la médecine de sa finalité pour la mettre au service de revendications sociétales. Ainsi, la médecine qui vise à prévenir et à traiter les maladies deviendrait une sorte de prestation de services pour satisfaire des désirs individuels. Contrairement à ce que l’on entend régulièrement, les problèmes que soulè...

Je propose de supprimer l’alinéa 12 de l’article 3, qui permet la communication de l’identité du tiers donneur à la majorité de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation. En effet, cette communication bouleverserait complètement l’édifice normatif construit en 1994. La conception qui sous-tend celui-ci, constitutive du modèle français en matière de bioéthique, permet à ce jour d’offrir à l’enfant conçu par le recours à la PMA une filiation crédible : il peut se représenter comme étant effectivement issu de ceux que l...

...pos du projet parental. Assurément, le projet parental qui a été imaginé et pensé par le couple au moment de la conservation des gamètes, dans la perspective de la PMA, est détruit par le décès. Par définition, il n’existe plus, puisque l’un des deux membres du couple n’est plus là pour assumer les responsabilités liées à ce projet. Je veux, à mon tour, me mettre – un peu – dans la situation de l’enfant. Clairement, cette PMA post mortem organise juridiquement, qu’on le veuille ou non, la naissance d’un enfant orphelin de père, d’un enfant – excusez-moi de le dire ainsi – né d’un mort. À ce titre, elle est attentatoire, par définition, aux droits de l’enfant. On passerait une ligne rouge en acceptant l’engendrement par un mort. J’ajoute, pour y avoir réfléchi, qu’il existe un risque de p...

...Mme Procaccia et après consentement de son mari élèverait moins bien son enfant qu’une femme seule qui a décidé de construire une famille ainsi ? J’ai du mal à faire la différence entre les deux situations. Dans l’une comme dans l’autre, ces femmes peuvent être entourées de personnes dans le cadre de l’« altérité » évoquée tout à l’heure – c’est un mot à la mode… Pour moi, l’intérêt supérieur de l’enfant passe, dans tous les cas, par la présence du père, lequel est absent dans la PMA post mortem comme dans la PMA pour les femmes seules. Je n’ai pas voté hier soir l’extension de cette procédure aux femmes seules, je ne peux donc pas voter l’un des amendements en discussion.

...s couples dont la stérilité n’a pu être soignée, enfin les couples composés de deux personnes du même sexe. Pour autant, vouloir soigner cette souffrance par une conception médicalement assistée qui prive délibérément de père les enfants à naître reviendrait à dénier au père tout autre rôle que celui de simple géniteur, à nier la différence et la complémentarité des sexes, ainsi que le besoin de l’enfant de savoir qu’il est né de la relation amoureuse d’un homme, son père, et d’une femme, sa mère, de les connaître et d’être élevé par eux, comme stipulé dans la charte des Nations unies relative aux droits de l’enfant. Les arguties sémantiques autour du terme « parents », qui désigne bien évidemment le père et la mère, et non les « parents d’intention » – qu’est-ce d’ailleurs que ce nouveau concept...

On ne peut utiliser le critère d’égalité pour justifier la PMA et le nier pour la GPA. De cette question en naît alors une autre : celle de la gestation pour autrui, interdite en France au nom de l’indisponibilité du corps humain. Troisièmement, l’ouverture de la PMA aux couples de femmes remet en question tout notre droit de la filiation, en le détachant de toute référence à l’engendrement de l’enfant pour conduire à la parentalité. Ce point sera examiné à l’article 4, dont je demanderai également la suppression. Quatrièmement, et enfin, en créant un tel régime de filiation, l’égal accès à la maternité reviendrait à priver l’enfant d’une partie de ses origines biologiques, rompant ainsi l’égalité entre les enfants, dont certains seront privés de fait et en droit de leur ascendance personnelle...

Est-il réellement indifférent que l’enfant soit élevé ou non par l’homme, son père, et la femme, sa mère, qui lui ont donné la vie ? A-t-on le droit de priver délibérément un enfant de son père ou de sa mère, sauf en cas de défaillances graves ? D’ailleurs, même dans ces cas, les services sociaux semblent s’accorder à essayer de ne pas couper complètement les liens de l’enfant avec ses parents.

Poser ces questions revient déjà à y répondre. La Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’ensemble des sociétés formant notre humanité, abonde d’ailleurs clairement en ce sens, dans son article 7 : l’enfant a « le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux. » Je me suis permis d’insister sur ce point, car c’est la dernière fois que nous pourrons – peut-être ! – influer sur le vote de nos collègues. Aussi, je voterai les amendements identiques n° 174 rectifi...

...is du Conseil national consultatif d’éthique et que la gestation pour autrui demeurerait interdite tant qu’il serait en fonction. Ce faisant, vous vous limitez à réparer une autre inégalité, mesdames les ministres. Selon vous, les homosexuels, comme les hétérosexuels, ont le droit d’avoir des enfants, et vous dites que l’ouverture de l’adoption par le mariage y contribuera. Outre que le droit à l’enfant n’existe pas, pas plus chez les homosexuels que chez les hétérosexuels, vous vous trompez gravement sur les conséquences de votre projet du point de vue de la filiation. En effet, nous savons que les enfants adoptables sont peu nombreux. Les couples de même sexe auront beaucoup de mal à en adopter, les pays d’origine voulant garantir à leurs pupilles des familles adoptives susceptibles de rempla...