Interventions sur "oeuvre" d'André Reichardt

... pour l'adaptation des systèmes existants, 500 000 euros pour la maintenance et 3 millions d'euros pour le stockage des données sont nettement sous-évalués selon le ministère de l'intérieur. Là encore, la France et la Commission européenne vont devoir clarifier la répartition de la prise en charge de l'effort. C'est pourquoi il faut constater que la souplesse du calendrier prévu pour la mise en oeuvre du projet est bienvenue : elle devrait permettre les négociations et les arbitrages pour savoir « qui fait quoi » et surtout « qui paie quoi ». C'est ma quatrième observation. Dans cette perspective, le développement de la plateforme européenne interviendrait sur la période 2024-2025. Sa mise en oeuvre débuterait en 2026 et le raccordement général des systèmes des États membres aurait lieu à éch...

...ent impatients d'aboutir sur le sujet qu'ils redoutent que le débat ne soit parasité par des demandes identiques venant d'autres collectivités. J'ai vu qu'un certain nombre d'amendements en ce sens avaient été déposés devant la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. À mon avis, nous ne devons pas y faire droit dans l'immédiat, car cela risque de retarder la mise en oeuvre du dispositif pour l'Alsace. Je n'ai strictement rien contre de telles demandes émanant d'autres collectivités, mais il faut d'abord mettre en oeuvre la taxe poids lourds en Alsace avant d'envisager, le cas échéant, de la transposer ailleurs. J'ajoute que je suis très réservé sur le discours consistant à dire que, si cette taxe ne se mettait en place qu'en Alsace, le trafic se déplacerait de l'a...

Notre commission des lois s'est saisie pour avis des crédits affectés au programme « Développement des entreprises et régulations », au sein de la mission « Économie », au titre de ses compétences en matière de droit des entreprises, de simplification de leur environnement juridique, de protection économique et de sécurité des consommateurs, de régulation des marchés et de mise en oeuvre du droit de la concurrence. Ce programme regroupe l'ensemble des crédits et des dépenses fiscales consacrés au soutien aux entreprises, ainsi que les crédits destinés aux missions de protection des consommateurs et de régulation concurrentielle des marchés. Il relève du ministre de l'économie et des finances. Sa mise en oeuvre incombe, pour une large part, à la direction générale des entreprises...

...eut que confirmer notre interrogation sur le rôle à terme des services de l'État en matière de développement économique, à côté de partenaires qui apparaissent à présent plus dynamiques et dotés de moyens plus importants. La clarification des responsabilités respectives de l'État et des régions reste à faire en matière d'accompagnement des entreprises dans les territoires. Les régions mettent en oeuvre aujourd'hui leurs schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII). Fortes de ces nouvelles compétences, les régions ont vocation à assurer la coordination de tous les acteurs locaux intervenant en matière de développement économique et d'accompagnement des entreprises dans les territoires. Les régions ont élaboré ces schémas avec leurs différents par...

Malheureusement, je n'ai pas travaillé cette année sur l'Afnor ni sur l'INPI : je m'y emploierai l'année prochaine... Je souhaite que les missions de Business France fassent l'objet d'une véritable réflexion. Son nouveau directeur général a rendu un rapport sur cet établissement public : j'ai le sentiment qu'il a compris les enjeux et qu'il entend les mettre en oeuvre avec un souci de complémentarité et de recentrage sur les compétences régaliennes. Il a ainsi proposé que certains de ses agents travaillent dans les chambres de commerce et d'industrie afin d'assurer un guichet unique à l'international pour les entreprises.

Laissons-lui le temps de mettre en oeuvre son programme de réformes. Certes, monsieur Collombat, les budgets diminuent depuis quelques années et les services déconcentrés souffrent : comment peut-on travailler avec quatre personnes de la DGCCRF dans la Creuse ? Pourtant, cette année, je note des inflexions avec le nouveau Gouvernement.