Interventions sur "procureur" d'André Reichardt

... a pleinement joué son rôle de gardien du principe de subsidiarité. Cela a été dit, le Sénat a été à l’origine, avec treize autres assemblées parlementaires européennes, du déclenchement d’une procédure de « carton jaune » à l’encontre de la proposition initiale de la Commission européenne. Celle-ci développait une vision excessivement centralisée du Parquet européen, incarnée par la figure d’un procureur unique disposant d’une compétence exclusive pour diligenter des enquêtes dans toute l’Union européenne. Le compromis finalement trouvé, qui assure notamment sa structure collégiale et, au travers des procureurs européens délégués, son ancrage dans les structures et l’ordre juridiques des États membres, apparaît à la fois équilibré et réaliste. Ainsi, si la définition de la politique pénale et la...

Au sujet des visites domiciliaires, vous avez mentionné la saisine du procureur local. Quel est le rôle de ce procureur ? Y a-t-il là une amorce d'exception à votre compétence en matière anti-terroriste ? S'oriente-t-on vers une redéfinition de votre fonction et de celle des procureurs locaux ?

Il s'agit d'une simple information. Le procureur local n'en fait rien ?

Mon amendement n° 1 rectifié substitue à l'autorisation du procureur de la République une simple faculté d'opposition.

Le présent amendement vise à substituer à l’autorisation du procureur de la République une simple possibilité d’opposition de celui-ci à l’égard de la délibération du conseil municipal. Cet amendement, pour ses signataires, est une marque de confiance envers nos élus locaux. S’agissant d’une délibération, celle-ci bien entendu est transmise au préfet pour le contrôle de légalité. Ce point n’est naturellement pas remis en cause. Par ailleurs, l’autorisation préala...

Nous n'avons pas tranché la question de l'autorisation du procureur de la République. Ne vaut-il pas mieux en rester à une simple information ?

...t la décision –, les arrêts précédemment évoqués ont pu, de fait, entraîner une vraie paralysie dans l’action des forces de police, la Chancellerie ayant donné des instructions dans le sens du respect desdits arrêts. Ainsi, par une circulaire du 29 octobre 2013, le ministère de la justice étend l’interdiction des mesures de géolocalisation à « toutes les enquêtes diligentées sous la direction du procureur de la République : flagrances, recherches des causes de la mort ou de la disparition ou d’une personne en fuite ». La Chancellerie demande par ailleurs aux parquets d’appliquer la même règle de droit aux balises, de les bannir de leurs enquêtes et de laisser ce système de suivi des déplacements de voitures aux seuls juges d’instruction. Cette « mise en arrêt » des enquêtes ayant recours à la géo...

La poursuite des opérations devra être prescrite par décision du juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, la durée de cette autorisation étant, au maximum, d’un mois renouvelable. Lors d’une information judiciaire, les opérations de géolocalisation seront autorisées par le juge d’instruction pour une durée maximum de quatre mois renouvelable. En cas d’urgence, risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, l’autorisation de procéder à ...