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Interventions sur "propriété" d'André Reichardt
9 interventions trouvées.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a sept ans déjà, en 2017, notre assemblée adoptait la proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété. Nous examinons aujourd’hui sa prorogation, sur l’initiative de notre collègue Jean-Jacques Panunzi. Cette proposition de loi témoigne ainsi de l’intérêt et du travail continus des parlementaires pour répondre à une problématique ancienne, celle du désordre foncier et de l’irrégularité cadastrale en Corse. Depuis plus de deux siècles, la Corse se caractérise en effet par une situation foncière ...
...nt à accompagner et à faciliter la résolution du désordre foncier et l’assainissement cadastral de la Corse. Les articles 1er à 5 de la loi du 6 mars 2017 seraient ainsi applicables jusqu’au 31 décembre 2037. Nous sommes toutefois quelques-uns à penser qu’il ne s’agit pas là d’une date butoir… Mes chers collègues, la résolution des situations d’indivision persistantes, la protection du droit de propriété sur l’ensemble du territoire français ainsi que la régularité du cadastre, sont des objectifs atteignables si nous poursuivons les efforts engagés, dont les bénéfices dépassent le coût des exonérations temporaires induites par ce texte. En conséquence, la commission des lois a fait le choix d’adopter la proposition de loi de notre collègue Jean-Jacques Panunzi en l’état et vous invite aujourd’hu...
Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, il y a sept ans déjà, en 2017, notre assemblée adoptait la proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété. Nous examinons aujourd'hui sa prorogation, sur l'initiative de notre collègue Jean-Jacques Panunzi. Cette proposition de loi témoigne ainsi de l'intérêt et du travail continus des parlementaires pour répondre à une problématique ancienne, celle du désordre foncier et de l'irrégularité cadastrale en Corse. Depuis plus de deux siècles, la Corse se caractérise en effet par une situation foncière ...
...ant à accompagner et à faciliter la résolution du désordre foncier et l'assainissement cadastral de la Corse. Les articles 1er à 5 de la loi du 6 mars 2017 seraient ainsi applicables jusqu'au 31 décembre 2037. Nous sommes toutefois quelques-uns à penser qu'il ne s'agit pas là d'une date butoir. Mes chers collègues, la résolution des situations d'indivision persistante, la protection du droit de propriété sur l'ensemble du territoire français ainsi que la régularité du cadastre, sont des objectifs atteignables si nous poursuivons les efforts engagés, dont les bénéfices dépassent le coût des exonérations temporaires portées par ce texte. En conséquence, la commission des lois a fait le choix d'adopter la proposition de loi de notre collègue Jean-Jacques Panunzi en l'état et vous invite aujourd'hui...
... substantiellement complété ce texte en ajoutant un nouveau chapitre tendant à renforcer l’accompagnement social des locataires confrontés à des difficultés. Nous pouvons donc considérer que cette proposition de loi est plutôt équilibrée. Pour ce qui est des arguments des auteurs de la motion relatifs à l’éventuelle inconstitutionnalité du texte, je leur opposerai non seulement que le droit à la propriété privée est de longue date garanti par l’article XVII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais aussi que le Conseil constitutionnel a eu l’occasion, lors d’une question prioritaire de constitutionnalité de mars dernier, de se prononcer sur la procédure d’évacuation forcée, abordée dans la présente proposition de loi. Le Conseil a reconnu que le législateur pouvait légitimement «...
...ogements contre l’occupation illicite nous donne l’occasion de revenir sur deux sujets auxquels le Sénat est depuis longtemps attentif : la lutte contre le squat et la sécurisation des rapports locatifs. Il y a deux ans, à quelques jours près, le Sénat débattait, sur le rapport d’Henri Leroy, de la proposition de loi de notre collègue Dominique Estrosi Sassone tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat. Plusieurs dispositions que le Sénat avait alors adoptées sont reprises dans le texte qui nous est transmis, et c’est tant mieux. Nous sommes nombreux à regretter, monsieur le garde des sceaux, que le Gouvernement n’ait pas été plus tôt à l’écoute des propositions du Sénat, ce qui nous aurait permis de gagner un temps précieux pour lutter contre le phénomène du squat....
Nous avons cherché à concilier le respect de la propriété privée et le droit au logement, ce dernier étant un objectif de valeur constitutionnelle. Pour ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à soutenir le texte, que je qualifierai, comme ont pu précédemment le faire les ministres, d’équilibré, tel qu’il est issu des travaux de notre commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
Comme vous l’avez vu, mes chers collègues, la commission a retouché l’article 1er A afin de mieux délimiter le champ des infractions et d’instaurer une meilleure gradation de l’échelle des peines. Elle ne souhaite pas pour autant supprimer entièrement cet article, considérant qu’il est important de garantir le respect du droit de propriété. Aujourd’hui, le code pénal sanctionne seulement le squat du domicile, au nom du respect de la vie privée, ce qui ne nous paraît pas suffisant pour couvrir toutes les situations. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression de l’article.
...nt sémantique : l’ajout du terme « exploité » implique en effet que l’infraction ne serait pas constituée si l’occupation sans droit ni titre concerne un local inexploité. On peut certes se demander s’il est bien opportun de pénaliser l’occupation par des personnes à la rue de locaux désaffectés. Toutefois, je vous rappelle que l’objectif du nouvel article 315-1 du code pénal est de protéger la propriété privée en tant que telle, que le local à usage économique soit exploité ou non. Prenons garde à ne pas donner l’impression que l’on tolérerait certaines formes de squat lorsqu’elles concernent des locaux inoccupés ! D’ailleurs, un entrepôt, un commerce peuvent être inoccupés pendant une période donnée, cela ne veut pas dire que le propriétaire n’a pas un projet pour l’avenir, projet que ce squat ...
