Interventions sur "règlement" d'André Reichardt

...liers. Nous estimons aussi que l'avenir de l'espace Schengen ne peut être l'affaire de la seule Commission européenne et du législateur européen. Les parlements nationaux doivent y prendre leur part, a fortiori le Sénat. Voilà pourquoi il nous semblait important, à travers ce contrôle de subsidiarité, de faire le point sur les négociations en cours sur ce dossier. J'en viens à la proposition de règlement révisant le « code frontières Schengen ». Pour l'essentiel, cette révision y apporte quatre modifications importantes. En premier lieu, la révision prend en considération la nécessité de renforcer la surveillance des frontières en cas de situation constatée d'instrumentalisation de migrants, y compris par l'utilisation de drones, de capteurs de mouvement ainsi que « d'unités mobiles », ce qui pe...

Le texte de la proposition de résolution européenne me paraît raisonnable. En effet, la proposition de règlement est, en l'état actuel des choses, et alors que plusieurs États membres refusent d'appliquer certaines directives européennes, complètement « hors sol ».

...mentale du Pacte. Il pourrait être tenté d'aller au bras de fer avec le Conseil pour des raisons institutionnelles. L'adoption rapide et globale du Pacte est donc très incertaine dans ces conditions. Au cours de sa présidence à venir de l'Union européenne, à compter du 1er janvier 2022, la France aura pour priorité de poursuivre les négociations sur les points qu'elle considère prioritaires : le règlement « filtrage », la directive « retour » et le règlement « Eurodac ». Elle souhaite avancer pas à pas en privilégiant une approche technique de ces dossiers. Pour l'ambassadeur Philippe Léglise-Costa, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne, que nous avons rencontré à Bruxelles, l'essentiel de ce Pacte est de « créer de la confiance » entre partenaires européens dans les do...

...anisme de solidarité, qui prévoit, en situation de pression migratoire, un partage des relocalisations des demandeurs d'asile, n'étaient pas raisonnables. Ainsi, pour l'Espagne, sur 25 000 demandeurs d'asile accueillis en période normale, 58 seulement devraient être relocalisés dans un autre État membre. Ces États membres ont indiqué avoir fait un geste de bonne volonté en acceptant d'adopter le règlement créant l'agence européenne de l'asile mais confirment qu'ils s'opposeront fermement aux autres dispositions de la réforme, si aucun renforcement de la solidarité européenne n'est décidé. Nous avons par ailleurs eu confirmation par la directrice générale des affaires intérieures de la Commission européenne que ces États n'enregistraient pas toujours les migrants arrivant sur leur territoire. Pou...

...posant l'appartenance nationale. J'ai donc perçu un certain nombre d'atténuations par rapport à ce que j'avais indiqué. En revanche, un point me dérange un peu plus. Je m'étais volontairement limité à la fraude sociale transfrontalière, sans revenir sur les travailleurs détachés dont on a déjà beaucoup parlé. Vous avez souhaité ajouter un alinéa « estime indispensable de modifier l'article 5 du règlement n°987/2009 pour qu'en cas de manquement au principe de coopération loyale de l'État d'envoi du travailleur détaché, l'autorité judiciaire de l'État d'accueil du travailleur détaché puisse écarter le certificat A1 obtenu de façon manifestement irrégulière ». À mon sens, cela revient à mélanger la fraude transfrontalière avec la fraude aux travailleurs détachés. Toutefois, je ne m'y opposerai pas. ...