Interventions sur "locatif" d'André Vézinhet

... « réveiller » les organismes d'HLM non constructeurs est parfaitement louable. Mais pourquoi ce seuil de 10 % ? Et, surtout, est-il cohérent avec la réalité de la construction sociale ? À la suite d'une étude sur les permis de construire délivrés annuellement aux maîtres d'ouvrage de logements sociaux - HLM et SEM -, il apparaît que les HLM et les SEM ont reçu un agrément pour 460 000 logements locatifs sociaux neufs, hors « PLS Foncière », entre 1997 et 2006. Or 8 % de ces agréments n'ont pas abouti à une construction en raison de l'annulation de permis de construire. Il reste 420 000 logements construits, soit environ 11, 5 % du patrimoine de référence en début de période. De ces chiffres simples, il ressort que le sous-amendement du Gouvernement pose deux problèmes. D'une part, il pénalise...

...nous nous accordions pour réviser un tant soit peu les conditions d'une telle pénalité, peut-être les acclamations se feraient-elles plus réservées et plus raisonnables. Dans cette optique, ce sous-amendement vise tout d'abord à mieux cibler les communes exemptées du prélèvement de solidarité. Le droit en vigueur permet en effet aux communes bénéficiant de la DSU de n'avoir que 15 % de logements locatifs sociaux. Or plusieurs communes touchent, au titre de la DSU, une somme assez faible et voient donc réduits leurs objectifs de réalisation de logements sociaux sans pour autant connaître de graves difficultés économiques ou sociales justifiant de créer une exception au principe des 20 %. Aussi est-il proposé de restreindre les conditions d'exonération et, donc, d'adjoindre au critère de la DSU c...

... les données nécessaires pour poursuivre une mission concernant l'ensemble du territoire. Nous avons tout à gagner à assurer la transparence de l'information pour tous ceux qui participent à cette oeuvre de construction de logements. Avec l'amendement n° 262, je souhaite aller plus loin que le décompte des logements construits en faisant apparaître les proportions de chaque catégorie de logement locatif social. La mise en oeuvre des programmes locaux pour l'habitat imposent le respect des dispositions des articles L. 302-5 à L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation. L'un des enjeux du débat est de savoir comment certaines communes s'acquittent de leurs obligations. Certaines communes ne construisent pas de logements sociaux et affirment haut et fort qu'elles s'y refusent - nous...

...ejoins les propos de M. Dubois lorsqu'il affirme que, au bout de cinq ans, il y a lieu d'essayer d'aller plus avant. Eh bien, c'est ce que nous vous proposons. Vous le savez, l'article 55 de la loi SRU obligeait les communes de plus de 3 500 habitants situées dans une agglomération, et, en Île-de-France, les communes de plus de 1 500 habitants, à disposer sur leur territoire de 20 % de logements locatifs sociaux. Le présent amendement vise tout d'abord à étendre le champ d'application de l'article 55 à toutes les communes de l'Île-de-France, région qui est la plus peuplée et la plus riche de France, où l'on observe les écarts de revenus les plus importants et où la situation du marché immobilier est la plus tendue. Tous les ingrédients étaient réunis pour que nous réagissions à travers cet amen...

...n faveur des acquéreurs d'immeubles ou de terrains relevant du domaine privé de l'État. Cela va dans le sens des préoccupations que vient d'exposer Roger Madec. Il s'agit, pour les communes soumises aux dispositions de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, de prévoir qu'au moins 50 % de la surface des immeubles cédés par l'État soient consacrés au logement locatif social. Cette proportion pourrait être ramenée à 20 % pour les autres communes. Une telle mesure ne suffirait pas si elle n'était assortie de coûts du foncier compatibles avec la création d'un parc locatif social. L'amendement prévoit donc également que la charge foncière correspondant aux logements locatifs sociaux ne puisse excéder la valeur foncière de référence pour le financement du logemen...

...la dette s'élevait à 11 millions d'euros, soit l'équivalent d'une année de retard des paiements dus par l'Etat. Les crédits de paiement au titre de 2005 auraient-ils été par hasard majorés en vue d'apurer cette dette ? Il n'y a pas de crédits affectés aux primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, les PALULOS, dans le bleu budgétaire

... alors même que les besoins en réhabilitation du parc - et je n'omets pas l'ANRU - sont nombreux. Pour 2005 et les années suivantes, nous regrettons la part croissante, à l'intérieur de la programmation, des prêts locatifs sociaux, les PLS, par rapport aux prêts locatifs à usage social, les PLUS, et aux prêts locatifs aidés d'intégration, les PLAI. Je m'explique : nous ne sommes pas opposés aux PLS, qui répondent notamment aux besoins en logements étudiants et en résidences pour les personnes âgées ; mais nous considérons que ces crédits correspondant à des logements intermédiaires ne doivent pas venir en déducti...