Interventions sur "logements sociaux" d'André Vézinhet

...présente le sous-amendement n° 263 rectifié, qui a pour objet de renforcer les conditions d'application et, donc, le caractère incitatif du prélèvement de solidarité effectué au titre de l'article 55 de cette loi. Mes chers collègues, souvenez-vous de ce que je vous disais la nuit dernière : dans certaines communes, lorsque le maire sortant, pour se faire réélire, s'engage à ne pas construire de logements sociaux et explique qu'il vaut mieux payer une pénalité additionnelle plutôt que de respecter la loi, ses administrés l'acclament et se lèvent même pour l'applaudir ! Par conséquent, si nous nous accordions pour réviser un tant soit peu les conditions d'une telle pénalité, peut-être les acclamations se feraient-elles plus réservées et plus raisonnables. Dans cette optique, ce sous-amendement vise tout ...

...isant apparaître les proportions de chaque catégorie de logement locatif social. La mise en oeuvre des programmes locaux pour l'habitat imposent le respect des dispositions des articles L. 302-5 à L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation. L'un des enjeux du débat est de savoir comment certaines communes s'acquittent de leurs obligations. Certaines communes ne construisent pas de logements sociaux et affirment haut et fort qu'elles s'y refusent - nous l'avons déjà dit, mais il faut le répéter sans cesse pour que l'opinion publique soit informée -, préférant payer la contribution de solidarité sanctionnant leur non-respect de la loi. Cela démontre d'ailleurs que la pénalité en vigueur n'est pas assez élevée.

...int les objectifs inscrits dans la loi. Tout se passe comme si, dans certaines villes, on ne construisait que deux sortes de logements : soit des logements relevant des financements « de Robien », soit des logements prétendument sociaux, mais dont les loyers demeurent trop élevés pour les demandeurs, notamment pour les demandeurs prioritaires. Nous devons faire en sorte que les constructions de logements sociaux soient le plus possible respectueuses de la réalité de l'offre. Les précisions apportées par cet amendement aux conditions d'inventaire des logements réalisés participent de cette démarche. Il est nécessaire que l'inventaire établi chaque année par les communes précise à la fois la nature des logements, les conditions de ressources pour y accéder et les modalités de participation financière. Cel...

Je fais litière des propos du rapporteur, qui nous a accusés d'être éloignés des réalités. Étant élu depuis 1977 dans une ZUP qui compte 47 % de logements sociaux, j'estime ne pas avoir de leçons de cet ordre à recevoir !

...oup plus nuancé que vous ne le pensez : il ne se résume pas à une pénalisation, puisqu'il prévoit au contraire une possibilité de pondération selon que la commune a ou non sur son territoire une zone urbaine sensible. C'est ainsi que les communes qui perçoivent une DSU de faible importance et qui n'ont pas de zone urbaine sensible sur leur territoire peuvent se voir appliquer la règle des 20 % de logements sociaux. En revanche, pour les communes qui ont sur leur territoire une zone urbaine sensible, ce qui représente une charge évidemment très lourde, on peut aménager la règle des 20 % et s'en tenir à 15 %. Quant aux logements non réalisés, augmenter la pénalité...

...e l'on trouve les plus mauvais élèves de la mixité ! On ne peut pas ne pas citer, à cette occasion, Neuilly-sur-Seine ou Le Raincy, mais cela concerne aussi de nombreuses communes modestes ou très petites qui, bien qu'intégrées dans l'agglomération parisienne ou dans la périphérie secondaire, peuvent décider de s'exclure du mouvement et ne sont donc soumises à aucune obligation de réalisation de logements sociaux. Enfin - c'est une mesure importante -, le présent amendement élargit aussi l'article 55 aux communes d'au moins 3 500 habitants, qui sont membres d'un EPCI dont la population est supérieure à 50 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux est inférieur à 20 % des résidences principales. En d'autres termes, il s'agit d'étendre le champ d'application de l'arti...

...ants car tel n'est pas le cas dans mon département. Nous devons donc avoir pour ambition d'accroître le nombre d'appartements en location. Enfin, on dit que vingt ans seront nécessaires pour atteindre le quota des 20 %. Or, grâce au droit de préemption dont ils disposent, les maires peuvent, sur le seul mouvement des ventes et en changeant le statut des logements acquis, accroître leur nombre de logements sociaux et atteindre le quota de 20 %.

Aujourd'hui, nous visons un objectif vers lequel se tournent tous les regards parce qu'il répond à un impérieux besoin : la construction de logements sociaux. Pour obtenir les avancées consenties par la loi SRU nous avons dû nous livrer, ici comme à l'Assemblée nationale, à un véritable parcours du combattant. Les remettre aujourd'hui en cause, c'est de nouveau braquer les feux de l'actualité sur la façon dont nous traitons ce problème social, qui est éminemment important pour les Français. La dignité de citoyen tient essentiellement à deux conditio...

On peut voter pour eux, disent-ils, car ils s'engagent à ne pas construire de logements sociaux dans la commune ! Il n'est pas possible de continuer à avoir une France qui se déconsidère autant en refusant aussi catégoriquement d'assumer son obligation de loger les gens, quelle que soit leur condition sociale.