Interventions sur "taxe" d'André Vézinhet

La commission des affaires économiques propose de fixer à 10 % le taux de la taxe assise sur les deux tiers du prix de cession des terrains constructibles. Sans nier l'avancée que constituerait l'instauration d'un tel mécanisme - elle est évidente -, nous souhaitons que les communes soient autorisées, par simple délibération du conseil municipal, à fixer ce taux à 30 %. En effet, dans certains départements, des terrains sont déclarés constructibles en très grand nombre. J'ai...

...n que nous étions en train d'imaginer ensemble pour l'introduire dans la loi française. Eh bien, faisons preuve de suffisamment d'audace pour qu'elle corresponde aux besoins qui sont aujourd'hui les nôtres en matière de logement. Laissons au conseil municipal le soin de fixer la barre, de manière que les spécificités du terrain puissent être toujours prises en compte. Il se peut que, ici, aucune taxe de cette sorte ne soit requise, mais que, là, il soit justifié d'en appliquer une au taux de 30 % ! Acceptons-le ! C'est ainsi que chaque commune pourra rendre compatible l'évolution du foncier sur son territoire et sa volonté politique en matière de logement. Du progrès que vous avez évoqué, monsieur le ministre, passons à l'audace, et je suis sûr que tout le monde saluera cet effort !

...irmé dans la loi que les régions auront en ce domaine la liberté indispensable pour mener à bien leur politique du logement. Il se trouve que, par un hasard de l'histoire, le département de l'Hérault, dont je préside le conseil général, s'est doté voilà vingt-cinq ans d'une agence grâce à laquelle il a pu mener une action foncière très délibérée, notamment à partir du prélèvement de la TDENS, la taxe départementale des espaces naturels sensibles. Ainsi, depuis déjà deux ans, nous avons prévu dans le budget du département de mettre à la disposition des communes une enveloppe foncière leur permettant d'acquérir un bien foncier gelé en attente de la réalisation de logements.

...s problèmes posés par le logement. En effet, où que nous nous situions sur la terre de France, monte à l'heure actuelle une angoisse existentielle terrible sur le thème du logement. À une telle situation, je ne vois qu'une réponse : faire une exception aux règles. Il est vrai que le fait de demander aux communes d'accepter de voir s'alourdir le poids de leurs charges de par la suppression de la taxe sur le foncier bâti constitue un lourd handicap. Or nous avons une chance historique de compenser ce dernier. J'entends bien ce qu'a dit M. le rapporteur pour s'exonérer de la critique quand il a évoqué les erreurs du passé. Toutefois, je lui ferai remarquer que le moment n'est plus à raisonner sur ces erreurs, mais qu'il nous faut essayer de répondre à une situation qui appelle ce que beaucoup ...