Interventions sur "fiscal" d'André Villiers

...réel est inchangé en monnaie courante depuis 1972. Ce passage se traduit par un alourdissement des charges de la comptabilité agricole et par une plus grande complexité de la gestion des exploitations. Il représente également un frein au développement de l'activité agricole, puisque certains agriculteurs en sont venus à limiter volontairement leur chiffre d'affaires, pour ne pas dépasser le seuil fiscal. On observe une tendance à la diminution des exploitations ayant une superficie moyenne et la concentration sur un petit nombre d'exploitants d'une grande partie de la production agricole française. Enfin, au regard de la transparence fiscale, les exploitants en nom personnel sont pénalisés face aux exploitants en société de type GAEC, ou groupements agricoles d’exploitation en commun. Les exp...

...é pour le régime micro des bénéfices industriels et commerciaux. L’évolution probable et prochaine de la politique agricole annonce des lendemains difficiles, quand on sait que les aides directes composent souvent une part significative tant du chiffre d’affaires que du résultat de l’exploitation. Il ne faut surtout pas réduire la hausse du seuil du forfait agricole à la perspective d’une perte fiscale, car j’ai le sentiment, sinon la certitude, monsieur le ministre, que la contribution à l’effort fiscal est portée au moins autant par ceux qui relèvent aujourd’hui du forfait collectif agricole que par ceux qui relèvent du régime au bénéfice réel. Enfin, mes chers collègues, en adoptant cet amendement, vous apporterez votre soutien non pas à une demande ponctuelle et technique, mais bien à des...