Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "civil" d'Angèle Préville
2 interventions trouvées.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en vertu de l’article 388-1-1 du code civil, « l’administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes ». Or les mineurs non accompagnés sont, par définition, sans représentant légal sur le territoire, tant qu’ils n’ont pas été reconnus mineurs et qu’une décision judiciaire n’a pas déféré leur tutelle au président du conseil départ...
L’article 515-11 du code civil prévoit que, à l’occasion de la délivrance de l’ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur plusieurs mesures. De fait, cette rédaction rend facultative la décision de statuer sur telle ou telle mesure de protection permise par l’ordonnance. Cet amendement a pour objet de renforcer l’efficacité de l’ordonnance de protection. Nous proposons que le juge...
