Interventions sur "compensation" d'Angèle Préville

...ouvernement à l’égard du budget des collectivités. Les départements subissent le contrecoup de décisions nationales entraînant parfois des conséquences financières très importantes pour leurs budgets qui, je vous le rappelle, doivent être à l’équilibre. Or les départements investissent pour les collèges, les infrastructures routières, le développement des pratiques culturelles et sportives… Sans compensation, il leur faudrait renoncer à des investissements cruciaux, ou du moins les minimiser, eu égard à l’importance des dépenses contraintes dans la conjoncture actuelle. Dans le Lot, qui est peu peuplé, la compensation s’élève à 400 000 euros, alors même que le département est à la manœuvre en construisant, dans mon canton, un collège aux meilleures normes environnementales. Peut-on continuer de la ...

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement à 48 millions d’euros de la compensation que l’État verse aux AOM à la suite du relèvement opéré en 2016 du seuil de salariés à partir duquel les employeurs sont assujettis au versement mobilité. Ce plafonnement revient sur l’engagement de l’État de compenser la perte de versement mobilité subie par les AOM. Il induit une baisse de recettes pour celles-ci, alors même qu’elles sont déjà confrontées à des pertes importantes du fait de la...

...es déchets. C’est un service rendu au public et à la société tout entière. La pandémie de covid-19 a généré divers problèmes, très préjudiciables à leurs recettes et ressources. La filière a été nettement bouleversée. Afin de soutenir ce service public de gestion des déchets qui est assurée par les collectivités territoriales, il est proposé ici, en raison de cette crise sanitaire, de créer une compensation pour les pertes de recettes de redevance d’enlèvement des ordures ménagères et de redevance spéciale.

...eurs, c’est un vrai sujet de société ; il faudra le mettre sur la table tôt ou tard. Les ressources des collectivités liées la revente de ces matières ont largement été touchées par la crise, et elles le resteront longtemps. Ces collectivités sont donc à la peine. Aussi, afin de préserver le bon fonctionnement du service public des déchets, cet amendement vise à mettre en place un dispositif de compensation, pour minimiser les surcoûts et pertes de recettes dues à la crise et éviter – à défaut, cela se produira fatalement – le report sur la fiscalité locale.

S'agissant de la gratuité des autoroutes pour les SDIS, j'avais cru comprendre qu'une telle disposition était impossible à mettre en oeuvre, à cause du principe de la liberté d'entreprendre. Cette gratuité sera-t-elle instaurée sans compensation financière, ni de la part des départements ni de celle de l'État ? Concernant des péages à flux libre sur les autoroutes, êtes-vous à l'initiative de cette idée ? Comment les clients paieront-ils ? L'article 40 de la LOM prévoit des sanctions très lourdes, six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, pour ceux qui seraient pris à éluder de manière habituelle le paiement du péage. Ces sanct...

Sous quelle forme cette compensation est-elle versée aux entreprises ?