Interventions sur "exonération" d'Angèle Préville

L’amendement a pour objet de moduler une disposition de la loi de finances pour 2017 en laissant plus de souplesse aux élus dans leur choix concernant la taxe foncière. Il s’agit de proposer une exonération de taxe foncière pour les constructions sur des bâtiments démolis qui en avaient déjà bénéficié, afin de faciliter les reconstructions. Cela permettrait aux élus locaux de déroger à la règle, s’ils le souhaitent. Libre choix doit leur être laissé s’agissant de l’action politique, au sens noble du terme, qu’ils comptent exercer sur leur commune. C’est ainsi que l’on donne du sens à l’action politi...

Serait-il possible de rectifier ces amendements pour que l’exonération soit facultative, ainsi que l’a suggéré M. le rapporteur général ?

...insi que le produit du supplément de loyer de solidarité. Le taux maximal applicable est de 2, 5 % sur les loyers et de 100 % sur le supplément de loyer de solidarité. Nous proposons de retirer le supplément de loyer de solidarité de l’assiette de cette cotisation pour les logements situés dans les départements d’outre-mer, sans rien modifier pour les logements situés en France hexagonale. Cette exonération de cotisation sur le supplément de loyer de solidarité en outre-mer serait d’autant plus justifiée que les barèmes de plafonds de ressources applicables dans les départements concernés conduisent à majorer le montant global de ce supplément par rapport à la France hexagonale. J’ajoute que les cotisations versées par les organismes d’HLM à la Caisse de garantie du logement locatif social servent ...

...ité ou un établissement public de coopération intercommunale met en place la TEOM, tous les ménages sont imposés selon les mêmes modalités, avec l’unique possibilité pour la collectivité ou l’EPCI de plafonner les valeurs locatives des locaux à usage d’habitation passibles de la TEOM. Cette possibilité indifférenciée ne répond pas à la problématique spécifique des ménages modestes. En outre, les exonérations et dégrèvements accordés en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des contribuables âgés et disposant de faibles revenus ne s’appliquent pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Par ailleurs, dans les cas où le propriétaire récupère la TEOM auprès de son locataire, ce dernier ne peut, en tout état de cause, que bénéficier des dégrèvements prévus pour son propriét...