Interventions sur "l’arafer" d'Angèle Préville

Cet article permet au Gouvernement d’intervenir par voie d’ordonnance dans le domaine des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national, en déterminant leurs modalités, les critères et la procédure de fixation, ainsi que les modalités de consultation de l’ARAFER sur ces questions. Je le répète, nous sommes opposés à l’utilisation des ordonnances. En l’occurrence, il s’agit de la détermination des péages ferrés, qui ont une importance fondamentale en ce qui concerne l’utilisation du réseau, ainsi que le maintien ou non de l’utilisation de ce que l’on appelle couramment les petites lignes. En effet, si les modalités de détermination des redevances ne pr...

Le présent amendement vise à diversifier la composition du collège de l’ARAFER afin que les décisions de cette autorité ne soient pas prises uniquement sous l’angle de la concurrence, mais puissent inclure, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence, des considérations relatives à l’aménagement équilibré du territoire pour que ce collègue s’adapte aux problématiques actuelles. Le rail étant générateur d’externalités positives par rapport à la route, il paraît également ...