Interventions sur "DFCI" d'Anne-Catherine Loisier

La commission spéciale demande le retrait de l’amendement n° 104. À défaut, elle émettra un avis défavorable. En effet, il paraît tout à fait cohérent de faire figurer les grandes lignes du contenu des schémas régionaux de gestion sylvicole dans la loi, notamment en matière de DFCI, puisque le contenu des plans simples de gestion auxquels les SRGS s’imposent figure également déjà dans la loi. Nous sommes toutefois attachés à ce que le passage du niveau réglementaire au niveau législatif se fasse à droit constant, en y ajoutant uniquement la composante DFCI. L’amendement n° 12 rectifié bis est déjà satisfait, puisque les sujets de biodiversité sont déjà bien présent...

...é Mme la ministre tout à l’heure, qu’il s’agit de l’une des conclusions phares des assises de la forêt et du bois, partagée par l’ensemble des professionnels. Le rabaissement du seuil des plans de gestion permettra à 20 000 propriétaires d’entrer dans une démarche de documents de gestion durable. Ainsi, 500 000 hectares seront suivis régulièrement et pourront être pleinement intégrés à la logique DFCI. Par conséquent, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Il s’agit d’ajouter les entreprises de travaux forestiers à la liste des acteurs avec lesquels le réseau de référents DFCI du CNPF devra se concerter.

Il ne nous semble pas justifié que les cotisations DFCI – au demeurant, celles-ci sont déjà défiscalisées à hauteur de 50 % – soient intégralement supportées par le contribuable. Une défiscalisation de 100 % serait à notre sens excessive et difficilement justifiable. La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’adoption de ces amendements n’entraînerait aucune dépense nouvelle, mais elle créerait un régime additionnel avec une grande confusion entre les « voies de défense des bois et forêts contre l’incendie créées par les associations DFCI » que mentionnent vos amendements et les « voies de défense des bois et forêts contre l’incendie », déjà reconnues par le code forestier en son article L. 134-2 et dont l’établissement relève de la compétence de l’État. C’est à ce titre et parce qu’elles sont établies au nom de la puissance publique que les voies DFCI ont déjà le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation généra...

La commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement. Le droit de préemption au titre de la DFCI répond à une attente forte des élus des communes forestières, qui pourront ainsi préempter des surfaces et des parcelles qui présenteraient des dangers dans le cadre d’un PPFCI ou d’un PPRIF. Cette mesure présentera un caractère exceptionnel et permettra aux communes de ne pas subir la présence de parcelles dangereuses sur des périmètres identifiés comme étant à risque sur des terrains communaux...

Cet amendement vise à préciser les modalités du droit de préemption DFCI des communes. Il tend ainsi à prévoir que ces propriétés seront soumises au régime forestier et administrées conformément à celui-ci.

Je salue la démarche de notre collègue, qui souligne l’intérêt des plans forestiers locaux, sur lesquels il faudra se pencher à l’avenir. Avec le droit de préemption DFCI, avec l’inclusion de la DFCI dans les stratégies locales de développement forestier, nous avons déjà avancé sur ce sujet. Toutefois, pour la raison que vous avez évoquée, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement.

Il ne nous semble pas opportun de multiplier les interlocuteurs du CNPF dans le cadre de la nouvelle mission de promotion de l’assurance. Par ailleurs, les ASA-DFCI ont toute liberté pour mettre en œuvre des stratégies de prévention et d’information sur l’assurance, sans que cela passe par la loi. La commission spéciale émet donc un avis défavorable.

...ue de ne pouvoir accéder au feu faute de dessertes aménagées et entretenues ; risque de progression rapide de l'incendie alimenté par une masse de combustible au sol. Pour répondre à ces risques croissants, nous vous proposons de renforcer la prévention et d'intégrer la prise en compte du risque incendie dans les documents-cadres de la politique forestière, mais aussi d'enrichir d'une composante DFCI - défense des forêts contre l'incendie - les pratiques de gestion durable et multifonctionnelle de la forêt. Cela représente des contraintes supplémentaires pour les propriétaires, mais les forestiers sont bien conscients de leur nécessité pour préserver leur forêt, sa biodiversité autant que sa production de matériau. Nous encourageons donc une gestion forestière qui anticipe et atténue le ris...

Le titre VIII porte sur la reconstitution, après incendies, de forêts plus résilientes. Ce dernier maillon est essentiel, notamment pour tenter de sécuriser ce que les observateurs de terrain appellent les « couloirs de feux », où des sinistres peuvent se répéter. Nous introduisons à l'article 35 un principe d'écoconditionnalité et de conditionnalité DFCI dans les territoires à risque d'incendie pour bénéficier des aides publiques forestières. On tire ainsi les leçons des feux hors normes de 2022 et des attaques sanitaires des dernières années, en inscrivant dans le code forestier des principes de diversification des essences, déjà largement appliqués par la plupart des gestionnaires forestiers dans les reboisements post-attaques sanitaires. Ces ...

L'amendement COM-93 tend à insérer une mention complémentaire parmi les objectifs de DFCI. Avis favorable. L'amendement COM-93 est adopté, de même que l'amendement COM-150. L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-95 tend à exiger une mise à jour constante de la cartographie des voies forestières et des pistes DFCI. Cette mise à jour constante me semble difficilement réalisable par les services régionaux. Avis défavorable. L'amendement COM-95 n'est pas adopté. L'amendement COM-94 est adopté. L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...nt gérée et plus vulnérable face au risque incendie. En Gironde, 93 % des forêts incendiées à Landiras et La Teste-de-Buch étaient privées. Nous préconisons donc de nous pencher, région par région, sur les caractéristiques de ces massifs forestiers, d’analyser la pertinence des documents de gestion durable et des dispositifs de certification, au regard de la défense des forêts contre l’incendie (DFCI). L’une de nos propositions phares consiste à abaisser le seuil d’obligation d’élaboration d’un plan simple de gestion à 20 hectares, contre 25 actuellement. Ce sont ainsi 500 000 hectares et plus de 20 000 propriétaires supplémentaires qui disposeront d’un document attestant de la gestion durable et multifonctionnelle, à long terme. L’intérêt est de disposer d’une cartographie précise de la for...

...apables de supporter des véhicules avec un poids considérable ! Allons plus vite pour partager ces connaissances et cette accessibilité. Oui, il faut rééquilibrer droits de préemption et de préférence. Actuellement, il existe un droit de préférence pour les propriétaires forestiers, il faut un droit de préemption pour les communes. Sur le rôle que vous envisagez de confier à l’OFB en matière de DFCI, je m’interroge. Est-il le mieux placé pour cela ? Vous avez proposé de créer une seconde base de canadairs. Voyons-le aussi sous l’angle communautaire. Avec les risques actuels sur l’ensemble de la France, deux bases ne suffiront pas. Dans l’Est, nous pourrions par exemple avoir une approche commune avec la Forêt-Noire.... Enfin, comme vous l’avez bien dit, le moins cher, pour gérer les brouss...

...nt gérée et plus vulnérable face au risque incendie. En Gironde, 93 % des forêts incendiées à Landiras et La Teste-de-Buch étaient privées. Nous préconisons donc de nous pencher, région par région, sur les caractéristiques de ces massifs forestiers, d'analyser la pertinence des documents de gestion durable et des dispositifs de certification, au regard de la défense des forêts contre l'incendie (DFCI). L'une de nos propositions phares consiste à abaisser le seuil d'obligation d'élaboration d'un plan simple de gestion à 20 hectares, contre 25 actuellement. Ce sont ainsi 500 000 hectares et plus de 20 000 propriétaires supplémentaires qui disposeront d'un document attestant de la gestion durable et multifonctionnelle, à long terme. L'intérêt est de disposer d'une cartographie précise de la for...