Interventions sur "PME" d'Anne-Catherine Loisier

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes finalement parvenus à un accord avec nos collègues députés en commission mixte paritaire. Je rappelle que, bien que sceptique, voire inquiète, sur les conséquences de ce projet gouvernemental, notre assemblée avait choisi d'examiner le texte dans le but de l'améliorer, de protéger les petites et moyennes entreprises (PME), les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les emplois de nos territoires. À l'Assemblée nationale, saisie en première lecture, le principe d'une négociation anticipée pour les plus petites entreprises a été acté. Nous l'avons conforté au Sénat, car il constitue une avancée majeure par rapport au texte gouvernemental, qui obligeait, je le rappelle, les PME à négocier après les grands gro...

...Sénat diverge de celle qui a été adoptée par l'Assemblée nationale, mais les deux rapporteurs sont animés par la même intention, à savoir qu'un fournisseur ne peut être contraint de livrer à perte. Pour ce faire, le Sénat a adopté un dispositif qui évite trois écueils : l'obligation pour le fournisseur de livrer à l'ancien tarif, le risque de déréférencement des petites et moyennes entreprises (PME), et le risque de rupture d'approvisionnement, qui pourrait déboucher sur des rayons vides. Nous avons donc introduit dans le droit le fait que le préavis doit tenir compte des conditions économiques du marché. Ces conditions évoluant d'une année à l'autre, le distributeur ne pourra donc plus exiger l'application de l'ancien tarif. Nous avons également prévu que, en cas de litige sur les condit...

...-même en fonction des conditions économiques du marché et de l'évolution des matières premières agricoles. Et les conclusions du médiateur, si elles n'étaient toujours pas acceptées à l'issue de cette seconde phase de débat, devraient être prises en compte par le juge. En fait, le Sénat cherche à positionner le curseur à un niveau d'équilibre qui répond à la crainte du déréférencement brutal des PME, qui ne souhaitent pas de rupture soudaine si elles n'ont pas la garantie de pouvoir continuer à livrer leurs marchandises. La version du Sénat répond également à la crainte de l'industriel fournisseur, qui se demande à quel prix il sera entraîné dans un préavis : il est entraîné dans un préavis qui tient compte des conditions du marché, donc qui est, somme toute, équilibré. Elle répond égaleme...

Un certain nombre de collectivités, et notamment des départements, ont mis en place des chartes de l'achat public, pour faciliter l'accès des PME. Avez-vous étudié ce point ?