Interventions sur "adoptée" d'Anne-Catherine Loisier

...ributeur d'exiger d'être livré, durant ce préavis, à l'ancien tarif, c'est-à-dire celui de l'année n-1. Or, dans certains cas, ce tarif est déjà devenu caduc, car il coûte bien plus cher de produire en 2023 qu'en 2022. Il était donc nécessaire de clarifier le droit sur ce point, et je salue le souhait de M. Descrozaille de s'y atteler. La solution proposée par le Sénat diverge de celle qui a été adoptée par l'Assemblée nationale, mais les deux rapporteurs sont animés par la même intention, à savoir qu'un fournisseur ne peut être contraint de livrer à perte. Pour ce faire, le Sénat a adopté un dispositif qui évite trois écueils : l'obligation pour le fournisseur de livrer à l'ancien tarif, le risque de déréférencement des petites et moyennes entreprises (PME), et le risque de rupture d'approvis...

La proposition commune de rédaction n° 4 précise que l'interdiction de la discrimination tarifaire s'applique, au sein des relations commerciales, à tous les produits de grande consommation. La proposition commune de rédaction n° 4 des rapporteurs est adoptée. L'article 2 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

... enregistré à la suite de la mise en oeuvre du SRP+ 10. Il détaille la part du chiffre d'affaires supplémentaire qui s'est traduite par une revalorisation des prix convenus entre les distributeurs et leurs fournisseurs, et celle qui s'est traduite par une baisse des prix de vente à la consommation par un reversement aux consommateurs. La proposition commune de rédaction n° 5 des rapporteurs est adoptée. L'article 2 bis est supprimé.

La proposition commune de rédaction n° 12 vise à maintenir la rédaction de l'article telle qu'adoptée par le Sénat. La proposition commune de rédaction n° 12 des rapporteurs est adoptée. L'article 3 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Nous adhérons à ce principe. La proposition commune de rédaction n° 13 des rapporteurs est adoptée. L'article 3 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

...envoi de la facture. Par ailleurs, concernant la possibilité pour le Gouvernement de suspendre l'application des pénalités logistiques en cas de crise affectant les chaînes d'approvisionnement, cette proposition de rédaction prévoit qu'une telle suspension soit édictée par décret en Conseil d'État, et non pas par arrêté ministériel. La proposition commune de rédaction n° 14 des rapporteurs est adoptée. L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

La proposition commune de rédaction n° 15 maintient la rédaction de cet article telle qu'adoptée par le Sénat.

La proposition commune de rédaction n° 17 précise que la méthodologie employée par le fournisseur pour déterminer l'impact sur son tarif de l'évolution du prix des matières premières agricoles doit être transmise uniquement au tiers indépendant, et non au distributeur. Elle procède par ailleurs à quelques ajustements rédactionnels. La proposition commune de rédaction n° 17 des rapporteurs est adoptée. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Il s'agit du champ d'application de la clause de révision automatique des prix dans les conventions entre fournisseurs et distributeurs. La proposition commune de rédaction n° 19 des rapporteurs est adoptée. L'article 4 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Nous proposons de maintenir la suppression de l'article 8, qui prévoit la remise d'un rapport devenu redondant avec le contenu de l'article 3 ter. La proposition commune de rédaction n° 23 des rapporteurs est adoptée. L'article 8 est supprimé.

...ation d'un préavis soit prévue pour tenir compte des conditions économiques du marché, des matières premières agricoles et qui encadre les relations avec le distributeur dans un système plus équilibré, avec une rétroactivité au 1er mars. La question porte donc uniquement sur le préavis de rupture ; aucune négociation ne peut se poursuivre au-delà du 1er mars. Concernant l'article 2, la rédaction adoptée par le Sénat sera maintenue. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour votre esprit de dialogue.

... sortir de l'ornière sur cette divergence d'appréciation juridique avec le Gouvernement. Nous avons avancé avec le rapporteur pour proposer une solution de sortie de crise : une rédaction souple dans la loi, mais un engagement ferme de la part du Gouvernement de négocier au niveau européen sur l'ordre pondéral décroissant, mais aussi sur le lieu de production de la bière. Ces dispositions ont été adoptées conformes par nos deux assemblées. Nous avons un certain nombre de désaccords. Je demeure, ainsi que l'ensemble de mes collègues, sceptique sur l'application de la transparence poussée à l'excès entre l'industriel et le distributeur. Pour le Sénat, le vice de la loi consiste à confondre transparence et levée du secret industriel en forçant les industriels à dévoiler la construction de leurs pr...

La proposition de rédaction n° 4 vise à maintenir la version du Sénat en matière d'amende administrative pour non-respect du tunnel de prix. La proposition commune de rédaction n° 4 est adoptée. L'article 1er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

...te sur l'industriel et conduire à une divulgation des prix d'achat qui pourrait servir une déflation. Il nous semble que le dispositif, qui prévoit notamment des sanctions en cas d'usage abusif de l'option 1, est de nature à répondre en partie à nos inquiétudes. Il importe, surtout, qu'il n'y ait pas de hiérarchisation des options, à la différence de ce que prévoyait la version initiale du texte adoptée par l'Assemblée nationale. L'élargissement du champ des matières premières agricoles qui seront désormais soumises à non-négociabilité, à non-discrimination est également important. Pour nous, le coeur même de cette proposition de loi est que la plus grande part des matières premières agricoles, y compris d'ailleurs celles qui servent à l'alimentation animale, puisse bénéficier de cette protecti...

La proposition commune de rédaction n° 8 confirme la suppression de l'article 2 bis A, dont le dispositif a été inséré au sein de l'article 2 par le Sénat. La proposition commune de rédaction n° 8 est adoptée. L'article 2 bis A demeure supprimé.

La proposition commune de rédaction n° 13 supprime l'exclusion générale des fruits et légumes frais et des bananes du champ d'application du relèvement du seuil de revente à perte telle que nous l'avions adoptée au Sénat, pour mettre en place une expérimentation ciblée sur les fruits et légumes qui pourraient être sujets à d'importantes déflations. Cette expérimentation pourrait, à la demande des interprofessions, bénéficier d'une dérogation temporaire, de manière à bien mesurer les effets de l'application ou non du SRP+10 sur ces produits. Elle serait limitée à un certain nombre de secteurs, à la deman...

Notre proposition commune de rédaction n° 16 maintient la rédaction de l'article 3 bis adoptée par le Sénat, tout en supprimant la mention, dans le rapport prévu, de l'identité des entreprises sanctionnées et des affichages trompeurs, afin de ne pas porter atteinte au secret des procédures engagées par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il est toutefois précisé que le rapport illustrera par des exemples anonym...

Notre proposition commune de rédaction n° 18 consolide au regard du droit européen la rédaction adoptée par les deux assemblées, pour s'assurer de la pleine applicabilité du dispositif au plus vite. Concernant l'affichage par ordre pondéral décroissant des pays d'origine du miel, nous avons obtenu du ministre de l'agriculture et de l'alimentation l'engagement de notifier, en premier, un décret proposant cet ordre, au motif que l'affichage d'un autre ordre serait trompeur pour les consommateurs dès...

Notre proposition commune de rédaction n° 19 maintient la rédaction de l'article 4 bis telle qu'adoptée par le Sénat. La proposition commune de rédaction n° 19 est adoptée. L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Notre proposition commune de rédaction n° 20 maintient la rédaction de l'article 5 telle qu'adoptée par le Sénat. La proposition commune de rédaction n° 20 est adoptée. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.